Modèles de lettre pour le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises

Objet : Demande d'exonération de la CFE

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre avis de paiement numéro [numéro] concernant la cotisation foncière des entreprises pour un montant de [euros], j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'exonérer de cette taxe.

En effet, venant de créer mon entreprise sous le statut d'autoentrepreneur, je peux bénéficier d'une mesure de dégrèvement de cet impôt pour ma première année d'activité comme me l'y autorisent les Articles 1449 et suivants du Code général des impôts.

À cette fin, vous trouverez ci-joints les documents justificatifs nécessaires, dont le formulaire n° 1465‑SD dûment complété, ainsi qu’une copie de mon avis de situation SIRENE, un justificatif d’activité et tout autre élément permettant de faciliter l’examen de ma demande.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire ou pièce justificative supplémentaire.

Dans l'attente de vous lire, veuillez croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

Objet : Demande d’exonération partielle de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Madame, Monsieur,

Je fais suite à la réception de l’avis de paiement relatif à la cotisation foncière des entreprises pour un montant de [montant en euros], émis au titre de l’année [année d’imposition].

Or, je vous informe que j’ai cessé définitivement mon activité professionnelle le [date de cessation], comme en atteste la déclaration de radiation transmise aux services compétents. Dans ce contexte, je sollicite l’exonération partielle de la CFE au titre des mois restant à courir à compter de cette date de cessation.

Vous trouverez ci-joints les justificatifs nécessaires, notamment le formulaire dûment complété (n° 1465‑SD ou tout autre formulaire en vigueur) ainsi qu’un document officiel attestant de la fermeture de mon entreprise (avis de radiation INSEE, extrait K‑bis radié ou attestation de radiation de l’URSSAF selon le cas).

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pièce justificative supplémentaire que vous jugeriez utile à l’étude de ma demande.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.