Modèles de contrat pour formaliser une donation d'un bien à un proche

Relecture le 29 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La donation est un acte juridique dans lequel un donateur transfère la propriété d'un bien de son vivant au bénéfice d'un donataire qui peut être un héritier ou une tierce personne qui devra en retour l'accepter (Articles 893 et suivants du Code civil).

La donation doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit notarié lorsqu'elle concerne un bien immobilier ou deux bénéficiaires successifs (legs résiduel ou graduel). C'est aussi le cas des donations inscrit au contrat de mariage, des donations entre époux et de la donation-partage. Le recours à un notaire permet aussi de prévoir des mentions spécifiques comme une clause d'inaliénabilité, un droit de retour ou encore une donation avec charge (assortie d'une obligation).

En revanche, le don manuel (de "la main à la main") permet de transmettre sans formalités particulières des biens mobiliers tels qu'une voiture, un tableau, des bijoux, un meuble ou des biens immatériels comme un somme d'argent ou des valeurs mobilières de placement par exemple. Dans cet article, vous trouverez des conseils pratiques ainsi que des modèles de donation à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples de donation d'un bien meuble, bijoux ou voiture au format Word ou PDF

1 - Pour la donation de bijoux de famille et d’œuvres d’art ou de collections

Ce modèle d’acte de donation manuelle est conçu pour attester de la transmission, à titre gratuit et sans conditions, de bijoux de famille, d’œuvres d’art ou d’objets de collection à un proche. Notre exemple est adapté aux donations entre membres d’une même famille ou entre amis proches, en dehors de tout acte notarié et peut également servir de justificatif en cas de litige ou de contrôle administratif.

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Acte de Donation

Je soussigné(e), [Nom Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], déclare donner, ce jour, librement et sans contrepartie, à [lien de parenté ou de proximité], [Nom Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], les biens suivants, dont je suis l’unique propriétaire :

Ma bague en or [description complète ou nom de la pièce], transmise par [ex. : ma grand-mère], d’une valeur estimée à [montant] euros.
Ma collection de [nom ou type de collection : timbres anciens, montres, tableaux, etc.], composée de [nombre ou description succincte des pièces], d’une valeur globale estimée à [montant] euros.

Ces biens sont remis ce jour même entre les mains de [Nom Prénom du donataire], qui en devient pleinement propriétaire à compter de la date de la présente, sans aucune réserve ni condition particulière.

Il ou elle pourra en disposer librement et en toute propriété, selon sa volonté, dès à présent et pour l’avenir.

Ecrit de ma main et en toute liberté le [date] à [Ville]

[Signature du donateur]

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2 - Pour une donation de biens de valeurs avec conditions

Il est tout à fait possible d’assortir une donation d’une condition suspensive ou résolutoire ou encore en contrepartie d'un obligation morale ou matérielle, à condition que celles-ci soient légales, licites, possibles et non contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Ci-dessous un modèle de donation avec une obligation à charge du donataire.

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ACTE DE DONATION MANUELLE AVEC CHARGES

Entre les soussignés :

[Nom et prénom du donateur], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant à [Adresse complète], ci-après dénommé(e) le Donateur,

[Nom et prénom du donataire], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant à [Adresse complète], ci-après dénommé(e) le Donataire,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Nature de la donation

Le Donateur déclare avoir remis ce jour, de la main à la main, au Donataire, sans intervention notariale, en pleine propriété et sans contrepartie financière les biens suivants :

[Description précise du ou des biens donnés : marque, modèle, état, valeur estimée, etc.]
[Description précise du ou des biens donnés : marque, modèle, état, valeur estimée, etc.]

Article 2 – Acceptation

Le Donataire reconnaît avoir reçu lesdits biens à la date indiquée ci-dessus, en parfait état, et les accepte sans réserve.

Article 3 – Charges attachées à la donation

La présente donation est consentie sous les charges expresses suivantes :

Le Donataire s’engage à [ex. : conserver le bien pendant une durée minimale de 5 ans sans le céder ou le prêter à un tiers] ;
Il s’engage également à [ex. : entretenir le bien et en faire un usage exclusivement personnel ou familial] ;
[Autre charge éventuelle précisée ici : à entretenir financière Monsieur Nom Prénom jusqu'à son décès].

Article 4 – Clause de révocation en cas d’inexécution

En cas d’inexécution des charges mentionnées ci-dessus, le Donateur se réserve le droit de demander la révocation de la donation, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 5 – Caractère irrévocable de la donation

Sous réserve du respect des charges susmentionnées, la présente donation est faite à titre définitif et irrévocable.

Fait à [Ville], le [Date] en deux exemplaires originaux, dont un a été remis à chacune des parties.

[Signatures manuscrites du donateur et du donataire

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Qui peut faire une donation ?

La donation n'est possible que si le donateur est majeur (ou un mineur émancipé) et jouit de toutes ses facultés intellectuelles et d'un discernement éclairé. Il ne doit pas non plus être frappé d'une incapacité juridique à disposer de ses biens (Article 901 et suivants du Code civil).

Toutefois, la donation ne doit pas porter atteinte aux droits des éventuels héritiers réservataires. Ainsi, en présence d'enfants du donateur ou à défaut d'un conjoint, il n'est possible de faire une donation qu'à hauteur de la quotité disponible, sauf renoncement des héritiers par un pacte successoral (Article 912 du Code civil). Il est donc conseillé de faire appel aux services d'un notaire pour s'assurer du respect des parts successorales des héritiers.

Déclarer la donation

Le donataire est tenu de déclarer le don manuel qu'il a reçu au plus tard dans le mois qui suit. Le coût de la donation et les formalités à respecter dépendront du montant total consenti, du lien de parenté avec le donateur, mais aussi du moment où il est déclaré et s'il a fait l'objet d'un acte notarié (voir la fiche détaillée).

Peut-on annuler une donation ?

Une donation peut être annulée en justice auprès du tribunal judiciaire ou de proximité en cas d'inexécution des obligations assorties à la donation, en cas d'ingratitude du donataire postérieur à la donation ou de naissance ou d'adoption d'un premier enfant (sauf donation en époux).

Comment faire une donation manuelle ?

Le don manuel est une forme simplifiée de donation qui repose sur la remise directe d’un bien meuble, qu’il s’agisse d’un objet de valeur, d’un bijou, d’un véhicule, d’une œuvre d’art ou encore d’un meuble de famille. Contrairement aux donations notariées, il ne nécessite pas d’acte authentique. Aucune formalité n’est exigée pour qu’il soit valable, car la simple remise matérielle suffit à produire ses effets juridiques.

Cependant, et même si la loi ne l’impose pas, il est vivement recommandé de formaliser le don par un écrit par un acte sous seing privé signé par le donateur et le donataire. Cet écrit permet de prouver la réalité du transfert de propriété, notamment en cas de contrôle fiscal ou de conflit ultérieur entre héritiers lors de la succession. Il peut également contenir des mentions utiles comme la description du bien, la date de remise, l'identité des parties ou encore une condition ou une charge éventuelle (ex. : interdiction de revente, obligation d’entretien, etc.).

Le conseil de l'expert : le présent d'usage qui consiste à offrir un cadeau à hauteur de ses moyens à un proche lors d'un évènement familial ou amical n'est pas considéré comme une donation.

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