Exemple de recours gracieux après un refus d'agrément (conditions non réunies)
Ce modèle de lettre concerne les personnes ayant essuyé un refus d’agrément d’assistant maternel en raison de conditions d’accueil jugées insuffisantes, souvent liées au logement. Notre exemple permet de formuler un recours amiable auprès du Président du Conseil Départemental en mettant en avant les démarches entreprises pour lever les réserves émises lors de l’évaluation. Ce courrier valorise votre implication, votre professionnalisme et votre volonté de répondre aux exigences de sécurité et de bien-être des enfants accueillis. Il s’accompagne idéalement de pièces justificatives (photos, attestations, devis, etc.) permettant d’étayer votre demande.
Objet : Recours gracieux contre un refus d’agrément d’assistante maternelle
Monsieur le Président du Conseil Général,
Par courrier recommandé en date du [date], j’ai adressé à vos services une demande d’agrément en vue d’exercer la profession d’assistante maternelle à mon domicile pour l’accueil de deux enfants de moins de six ans. Cette démarche, mûrement réfléchie, s’inscrit dans une volonté sincère d’exercer un métier qui me tient profondément à cœur, avec sérieux, engagement et sens des responsabilités.
Toutefois, à l’issue de la visite d’évaluation réalisée par un agent de la PMI, j’ai été informée d’un refus d’agrément, motivé par le fait que mon logement ne répondrait pas entièrement aux critères de sécurité et d’aménagement requis pour l’accueil de jeunes enfants.
Soucieuse de respecter les normes imposées par la réglementation, j’ai immédiatement entrepris les travaux nécessaires afin de lever les réserves mentionnées dans le compte-rendu d’évaluation. Ainsi, les recommandations formulées ont été prises en compte comme en témoignent les photographies jointes à ce courrier. Mon logement a été aménagé de manière à offrir un cadre sécurisé, adapté et propice à l’épanouissement des enfants.
Aujourd’hui, je sollicite donc une révision attentive de mon dossier et reste bien entendu disponible pour accueillir une nouvelle visite de contrôle ou fournir tout complément d’information que vous jugerez utile.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Président du Conseil Général, à ma considération distinguée.
Exemple pour contester le retrait ou la suspension de l'agrément (sanction)
Cet autre modèle de lettre est destiné aux assistantes maternelles ayant reçu une notification de retrait ou de suspension d’agrément après une évaluation défavorable ou à des accusations remettant en cause leur capacité à accueillir des enfants en toute sécurité. Notre exemple permet de contester formellement une décision administrative que l’on estime injustifiée, tout en rétablissant les faits et en défendant sa pratique professionnelle avec rigueur et humanité. Le courrier est à adapter selon la gravité de la situation et les éléments de preuve dont vous disposez.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour une assistante maternelle qui souhaite faire une demande d'extension ou de dérogation de son agrément
Objet : Contestation d'un retrait d'agrément d'assistante maternelle
Madame la Présidente du Conseil Général,
Je fais suite à votre courrier en date du [date], m’informant de votre décision de procéder au retrait / la suspension de mon agrément d’assistante maternelle. Par la présente, je souhaite contester officiellement cette décision, que je considère injustifiée au regard des faits.
Depuis plus de douze ans, j’exerce ce métier avec sérieux, engagement et dévouement, soucieuse à chaque instant d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qui me sont confiés. Jamais, au cours de mon parcours, je n’ai été signalée pour des faits remettant en cause mon professionnalisme.
La décision qui me frappe semble liée à une situation particulière concernant l’enfant [Nom], accueilli chez moi pendant une période de deux mois. Cet enfant présentait dès le départ des signes de difficultés majeures – sur les plans affectif, cognitif et comportemental – qui ont par la suite été clairement identifiés comme résultant d’un contexte familial instable et d’un trouble du développement avéré. Il a d’ailleurs été orienté vers une structure spécialisée après intervention des services sociaux.
Il m’est difficile d’accepter que l’on remette en cause mes compétences sur la base de cette situation, alors même que j’ai tout mis en œuvre pour accompagner cet enfant avec bienveillance, patience et constance. Les soins, l’attention et la vigilance dont il a bénéficié chez moi n’ont en rien été déficients. Je m’y suis investie comme pour chaque enfant accueilli, dans le respect des exigences de ma profession.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir réexaminer cette décision à la lumière des faits objectifs et des témoignages que je me tiens prête à fournir si nécessaire. Je reste profondément attachée à l’exercice de mon métier, qui repose sur des valeurs humaines essentielles et souhaite pouvoir continuer à l’exercer dans un cadre réglementaire serein.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame la Présidente du Conseil Général, à l'assurance de ma haute considération.
Comment contester un refus ou la suspension de l'agrément d'assistant maternel ?
Dans les deux mois qui suivront la notification du refus de l'agrément ou de sa suspension à la suite d'une sanction, il est possible de faire un recours amiable auprès du Président du Conseil Départemental en lui exposant ses arguments par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faudra alors apporter les éléments matériels nécessaires et d'éventuels témoignages qui prouveront que toutes les conditions pour obtenir l'agrément sont remplies ou que la sanction prononcée n'était pas justifiée. Voici les bonnes pratiques à adopter pour maximiser vos chances d’être entendu :
- Même si la décision vous semble injuste, évitez les formules agressives ou émotionnelles. Le recours doit démontrer votre professionnalisme et votre capacité à collaborer avec l’institution. Présentez les faits de manière posée et sans jugement personnel.
- Mentionnez la date de la notification, l’objet de la décision (refus, retrait, suspension) et le service émetteur.
- Listez les arguments évoqués dans le courrier de refus et apportez à chacun une réponse argumentée : justificatifs administratifs, photos, attestations, témoignages, devis de travaux, etc. L’objectif est de démontrer que vous remplissez bien les conditions d’agrément.
- Si des travaux ont été effectués, si une formation a été suivie ou si une situation personnelle a évolué, indiquez-le clairement. Annexez des documents concrets : certificats médicaux, photos de votre logement après mise aux normes, lettres de recommandation de parents, rapport de suivi PMI positif, etc.
Le conseil de l'expert : en cas de nouveau refus ou du maintien de la sanction, un recours contentieux sera alors possible auprès du tribunal administratif