Modèles de lettre pour demander une pension de réversion (décès du conjoint)

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La pension de réversion correspond à une partie de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé après avoir cotisé en tant que salarié, libéral, indépendant ou fonctionnaire (les Articles L353-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale).

Elle est attribuée sous conditions d'âge, de droits et de ressources au conjoint survivant et aux ex-conjoints survivants, même si le défunt n'avait pas encore pris sa retraite. La pension de réversion est versée mensuellement par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou la mutualité sociale agricole (MSA) pour la partie relevant du régime obligatoire et par l'Agirc-Arrco ou leurs équivalents pour les complémentaires retraites (voir cet article).

Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts et des modèles de lettre pour demander à bénéficier d'une pension de réversion après le décès de son conjoint. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre pour réclamer une pension de réversion au format Word ou PDF

1 - Demander la pension de réversion au régime général ou agricole

Ce modèle de lettre est conçu pour accompagner une demande de pension de réversion adressée à la caisse de retraite du conjoint ou ex-conjoint décédé (CNAV, MSA, Agirc-Arrco, etc) . Il intègre les éléments essentiels pour appuyer le formulaire Cerfa comme l'acte de décès, le lien marital et un rappel du respect des conditions d’âge et de ressources, ainsi que la transmission des pièces justificatives.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 août 2025

Objet : Demande de pension de réversion

Madame, Monsieur,

J'ai la douleur de vous informer du décès de mon époux / ex époux Monsieur [Prénom, Nom], [ancien métier] à la retraite survenu le [date] à [ville].

En tant que conjointe survivante / Ayant été mariée avec Monsieur [NOM] du [date de début du mariage] au [date de fin du mariage]et remplissant les conditions d’âge et de ressources requises, je me permets de solliciter l’attribution de la pension de réversion à laquelle je peux prétendre au titre de ses droits acquis auprès de votre organisme.

A cet effet, vous trouverez ci-joints les documents nécessaires à l’étude de ma demande, notamment le formulaire Cerfa n°13364 dûment complété, une copie de l’acte de décès, mon relevé d’identité bancaire, ainsi que [éventuellement : une copie de notre livret de famille / tout autre justificatif pertinent].

Je reste à votre disposition pour toute information ou pièce complémentaire que vous jugeriez utile à l’instruction de ce dossier.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.

2 - Contestation après un refus de pension de réversion (recours amiable)

Ce modèle de lettre est destiné aux conjoints ou ex-conjoints survivants ayant reçu un refus de pension de réversion après le décès de leur partenaire. La lettre permet d’exercer un recours auprès de la commission de recours amiable de l’organisme concerné dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification. Elle rappelle les éléments du dossier, précise les points contestés et peut être accompagnée de justificatifs complémentaires.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 août 2025

Objet : Contestation du refus de pension de réversion - LRAR

Madame, Monsieur,

Par courrier daté du [date du refus], j’ai été informé(e) du rejet de ma demande de pension de réversion suite au décès de mon [époux / épouse / ex-conjoint(e)], [Prénom NOM], survenu le [date] à [lieu].

Par la présente, je souhaite contester cette décision que je considère infondée au regard des éléments de mon dossier et des conditions réglementaires en vigueur.

[Pour un dépassement des plafonds de ressources] Il m’a été indiqué que mes ressources excédaient le plafond autorisé. Toutefois, les justificatifs pris en compte ne reflètent pas fidèlement ma situation actuelle. Je me permets de vous transmettre de nouveaux documents (bulletins de salaire, attestations, etc.) pour démontrer que mes revenus, sur les trois ou douze derniers mois, sont en réalité inférieurs au seuil applicable.

[Pour une contestation du lien marital ou de la durée de mariage] Le refus semble lié à une durée de mariage jugée insuffisante ou non reconnue. Or, j’étais bien marié(e) à [Prénom NOM] du [date] au [date], comme l’attestent l’acte de mariage et le livret de famille joints. Je n’ai jamais été remarié(e), pacsé(e), ni en concubinage depuis.

[Pour une erreur d’affiliation ou de régime] Il semble que la caisse ait estimé que mon conjoint ne relevait pas du régime concerné ou n’avait pas suffisamment cotisé. Je vous prie de bien vouloir réexaminer ce point à la lumière des pièces complémentaires fournies (relevés de carrière, attestations d’emploi, etc.).

Dans ce contexte, je vous demande de bien vouloir réétudier ma demande dans le cadre de la commission de recours amiable. Vous trouverez ci-joints les justificatifs complémentaires nécessaires à la réévaluation de mon dossier.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.

Comment demander la pension de réversion ?

La pension de réversion est égale à 54 % du montant de la pension de retraite que percevait ou aurait perçu le conjoint décédé. Des majorations peuvent s’ajouter, notamment en fonction du nombre d’enfants à charge ou de l’âge du bénéficiaire, dans la limite d’un montant maximum fixé par décret. Le montant attribué est ajustable à la hausse ou à la baisse en fonction des ressources du bénéficiaire, et ce, jusqu’à la liquidation de sa propre retraite.

Pour bénéficier de la pension de réversion, le demandeur doit être âgé d’au moins 55 ans (régime général) et ses ressources annuelles ne doivent pas dépasser un plafond fixé par la législation, sauf dans certains régimes spéciaux. Les ressources sont appréciées sur les 3 derniers mois ou, en cas de dépassement ponctuel, sur les 12 derniers mois glissants.

Seules les personnes ayant été légalement mariées avec le défunt peuvent prétendre à une pension de réversion. Ainsi, les ex-conjoints peuvent en bénéficier, mais les partenaires liés par un Pacs ou en concubinage, même de longue durée, en sont exclus. À noter : le remariage du conjoint survivant n’interrompt pas systématiquement le versement de la pension, sauf dans certains régimes particuliers.

Avant d'envoyer votre demande de pension de réversion à la caisse de retraite concernée, il est essentiel de bien structurer votre courrier pour faciliter le traitement de votre dossier. Voici quelques conseils utiles:

  • Commencez par préciser que vous sollicitez le bénéfice de la pension de réversion suite au décès de votre conjoint (ou ex-conjoint), en mentionnant la date du décès et l’organisme auprès duquel il cotisait (CNAV, MSA, Agirc-Arrco, etc.).
  • Mentionnez la date de votre mariage et, le cas échéant, la durée de votre union. Si vous êtes divorcé(e), précisez la période de mariage, car la pension sera partagée entre ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage.
  • Indiquez si vous êtes remarié(e), pacsé(e) ou en concubinage. Cette information est importante, car certains régimes ne maintiennent pas la réversion en cas de remariage.
  • Faites référence aux documents annexés à votre demande (acte de décès, livret de famille, justificatif de ressources, relevé d’identité bancaire, copie de la carte d’identité, etc.) pour montrer que votre dossier est complet.

Le conseil de l'expert : il existe beaucoup de différence en fonction de la durée de cotisation, la situation personnelle du conjoint survivant et les régimes de cotisation, il est préférable de prendre contact avec un conseiller avant de faire sa demande.

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