Exemple de résiliation ou de démission d'une formation en présentiel
Un stagiaire qui suit en présentiel une formation professionnelle peut mettre fin unilatéralement au contrat qu'il a souscrit auprès d'un organisme de formation comme le Greta, l'Afpa, le Cegos, ou l'Icam dans un délai de 10 jours après sa signature (Article L6353-5 du Code du travail). Il peut également rompre le contrat sans pénalité, si en raison d'une force majeure il se retrouve dans l'impossibilité de continuer à suivre le stage. Dans ce cas, seules les prestations réellement dispensées devront être payées à due proportion comme le précise l'Article L6353-7 du Code du travail, le reste des sommes payées devant être remboursées. Ci-dessous, un modèle de lettre pour abandonner une formation professionnelle pendant le délai légal de rétraction ou un juste motif.
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Objet : Résiliation du contrat de formation - LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai signé avec votre organisme un contrat pour suivre la formation professionnelle intitulée [intitulé de la formation] dont le début est prévu / qui a débuté le [date de début].
[Si la résiliation intervient dans les 10 jours suivant la signature du contrat] : Étant toujours dans le délai légal de rétractation de 10 jours prévu par l’Article L6353-5 du Code du travail, je vous informe de ma décision de mettre un terme à ce contrat.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à son annulation sans frais ni pénalités et de me rembourser dans les meilleurs délais les sommes déjà versées, soit [montant] euros.
[Si la résiliation est motivée par un cas de force majeure :] : Malheureusement, un événement indépendant de ma volonté me contraint à interrompre cette formation. En effet, [expliquez brièvement la situation : accident, hospitalisation, obligations familiales imprévues, etc.], ce qui rend impossible la poursuite de mon engagement.
Conformément à l’Article L6353-7 du Code du travail, je vous demande donc la résiliation anticipée de mon contrat sans application de pénalités, en réglant uniquement les prestations effectivement dispensées jusqu’à ce jour. Vous trouverez ci-joint un justificatif attestant de cette situation.
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de ma demande et de m’indiquer par écrit la date effective de résiliation du contrat. Je vous remercie par avance de votre compréhension et reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Exemple de résiliation ou de démission d'une formation en ligne ou à distance
Les formations professionnelles à distance auprès d'organismes comme le CNED, le Centre Européen de Formation ou le CFNDI sont encadrées par des règles spécifiques de résiliation. Par exemple, l'élève peut résilier sans pénalité le contrat s’il se trouve dans l’impossibilité de suivre la formation pour un motif sérieux et fortuit. Il peut aussi y mettre fin unilatéralement dans un délai de trois mois après son entrée en vigueur, avec une indemnité plafonnée à 30 % du prix, hors fournitures et matériels livrés (Article L444-8 du Code de l'éducation).
Aussi, le contrat ne peut être signé qu’après un délai de réflexion de 7 jours suivant sa réception, sous peine de nullité. Et en tant que contrat conclu à distance, il bénéficie également d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa conclusion (Article L221-18 du Code de la consommation). Ci-dessous, un modèle de lettre pour abandonner une formation à distance pendant le délai légal de rétraction ou pour un juste motif.
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Objet : Résiliation de la formation [Nom de la formation] – LRAR
Madame, Monsieur,
[Option 1 : Rétractation dans les 14 jours] : Ce contrat ayant été conclu il y a moins de 14 jours, je vous informe de ma décision de le résilier, en application de l’article L221-18 du Code de la consommation. Je vous remercie de procéder à l’annulation de ce contrat sans frais ni pénalité, et de me rembourser les sommes éventuellement versées.
[Option 2 : Résiliation pour force majeure] : Toutefois, je vous informe par la présente de mon intention de résilier notre contrat sans pénalité en raison d'un motif sérieux et fortuit comme l'Article L444-8 du Code de l'éducation m'y autorise. En effet, à la suite de [nature de l’événement : accident, hospitalisation, obligations familiales imprévues, etc.] comme l'atteste le document ci-joint, je me trouve dans l’impossibilité de poursuivre cette formation. Cet événement est bien entendu irrésistible, imprévisible et indépendant de ma volonté.
Je vous remercie donc de bien vouloir en prendre note et de me confirmer par écrit la date de résiliation effective du contrat.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Comment résilier le contrat d'une formation professionnelle ?
Résilier le contrat d'une formation professionnelle en présentiel ou à distance, que ce soit dans le cadre d’un délai de rétractation, d’un abandon volontaire ou d’un cas de force majeure, nécessite d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Voici les principaux conseils à suivre :
- Relisez attentivement votre contrat de formation, il précise souvent les modalités de résiliation (délais, justificatifs, montant éventuellement dû, etc). Mentionnez la date de signature du contrat, le nom de la formation, sa date de début, ainsi que le montant déjà payé, le cas échéant.
- Mentionnez clairement le motif de résiliation. Il peut s’agir d’un droit de rétractation (10 jours pour une formation en présentiel, 14 jours pour une formation à distance), ou d’un cas de force majeure (événement imprévisible rendant la poursuite de la formation impossible).
- Évitez les justifications trop personnelles ou émotionnelles. Soyez concis, précis et poli. En cas de force majeure, joignez les pièces justificatives : certificat médical, attestation d’hospitalisation, avis de licenciement, etc.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, renseignez-vous auprès de l’organisme : certains disposent d’un formulaire ou d’une procédure spécifique à respecter.