Modèles de lettre de rupture du contrat de travail par l'assistant maternel

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Les relations entre l'assistante maternelle et les parents employeurs sont régies par un contrat de travail qui précise les conditions d'accueil de l'enfant et fait l'objet d'une déclaration officielle. Une période d'essai peut y être inscrite pendant laquelle les parties peuvent rompre le contrat sans procédure particulière, en respectant toutefois un délai de prévenance de 24 ou 48 heures selon la durée de l'accueil pouvant aller jusqu'à 2 semaines pour les parents. Après cette période, l'assistant maternel qui souhaite ne plus accueillir l'enfant doit informer les parents de sa démission par lettre recommandée. Il devra également respecter un préavis de 15 jours pour un enfant accueilli entre trois mois et un an ou d'un mois si l'enfant a été accueilli depuis plus d'un an (Article L423-9 du Code de l'action sociale).

Le non-respect du préavis pourra entrainer des dommages et intérêts au profit des parents employeurs, mais une dispense amiable partielle ou totale est possible. Aussi, la rupture du contrat de garde étant à l'initiative de l'assistant maternel salarié, les parents employeurs ne seront pas tenus de verser une indemnité de rupture, mais seulement la part des congés payés non pris (indemnité compensatrice de congés payés) et lui remettre une attestation d'emploi. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts ainsi que des modèles de lettres de démission spécifiquement conçus pour les nourrices. Nos exemples sont disponibles aux formats Word et PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemple de lettre de démission à l'initiative de l'assistante maternelle

Nous vous proposons un modèle de lettre de démission à l'initiative de l'assistante maternelle conforme aux exigences des Articles L423-9 du Code de l'action sociale et des familles. N'hésitez pas à le personnaliser en fonction de votre situation, tout en respectant les éléments essentiels mentionnés.

➤ Nous avons également un modèle de lettre de rupture de contrat à l'initiative des parents (licenciement de la nounou)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 10 mars 2025

Objet : Démission - Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon intention de mettre fin au contrat de travail signé en date du [date] nous liant pour la garde de votre fils (ou fille) [prénom].

Conformément à l’article L423-9 du Code de l’action sociale et des familles, je respecterai un préavis de [durée du préavis selon l'ancienneté] à compter de la réception de cette lettre. Ainsi, ma dernière journée de garde sera le [date de fin de préavis].

[Si besoin d'une réduction du préavis] Toutefois, j'aimerais pouvoir la réduire la durée de mon préavis à [durée souhaitée] afin de [préciser le motif], ce qui fixera mon dernier jour de travail au [date] au soir.

Cette décision n’a pas été facile à prendre et je tiens à vous exprimer toute ma gratitude pour la confiance que vous m’avez accordée tout au long de cette période. J’ai apprécié chaque moment passé avec votre enfant et je suis reconnaissante d’avoir pu participer à son épanouissement.

Je vous saurais gré de bien vouloir me remettre dès que possible, mon dernier bulletin de salaire, mon solde de tout compte, un certificat de travail ainsi que l'attestation me permettant de faire valoir mes droits auprès de France Travail.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Exemple de rupture du contrat d'accueil de l'enfant pendant la période d'essai

Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre adapté à la rupture du contrat d'accueil de l'enfant durant la période d'essai (à l'initiative de l'assistante maternelle). Utiliser cet exemple vous permettra de prévenir les parents de l'enfant de manière professionnelle de votre décision de mettre fin à votre période d'essai.

➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de rupture d'un CDI ou CDD avant la fin de la période d'essai

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 10 mars 2025

Objet : Rupture de la période d'essai. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], nous avons signé ensemble un contrat d'assistante maternelle pour l'accueil de votre enfant [Prénom] né(e) le [date] à hauteur de 5 jours par semaine.

Le contrat de travail qui nous lie prévoit notamment une période d'essai de trois mois pendant laquelle il nous est possible d' y mettre fin. Par la présente je vous informe donc de ma volonté de faire valoir ce droit.

Je ne prendrai donc plus en charge la garde de [Prénom] à compter du [date] au soir, soit après un délai de prévenance de 24 (ou 48) heures.

Je vous remercie d'en prendre note et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Comment rédiger sa lettre de démission aux parents de l'enfant ?

Pour être recevable, une fois la période d'essai terminée, la lettre de démission doit clairement manifester la volonté de l'assistante maternelle de mettre fin à son contrat de travail, sans aucune ambiguïté, mais la nounou n'a pas à motiver sa décision ou à se justifier (dans aucun cas). Pour éviter tout litige, il est préférable d'informer les parents de la rupture du contrat avec un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature, ce qui fixera de manière certaine le point de départ du préavis à respecter (15 jours ou un mois selon la durée d'accueil de l'enfant).

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de la PMI ou de l'UFNAFAAM ou consultez cet article du service-public.fr.

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