1 - Médiation avec un fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, GDF)
Le médiateur national de l'énergie, à ne pas confondre avec les médiateurs internes des entreprises, a pour mission d'informer les consommateurs sur leurs droits et de résoudre à l'amiable un litige opposant un fournisseur d'énergie comme EDF, Engie, Total Energies ou Eni et leurs clients qu'ils soient des particuliers, des associations, des syndicats de copropriétaires, des collectivités, des professionnels ou des entreprisses de moins de 10 salariés ou 2 millions d'euros de chiffre d'affaires (Articles L122-1 et suivants du Code de l'énergie).
Après une première réclamation écrite restait vaine dans les 2 mois, il peut être saisi par exemple en cas d'erreur de facturation, de mauvaise estimation de consommation, d'un problème de raccordement ou de livraison de fioul ou d'un litige sur une procédure de résiliation, mais il ne peut pas l'être pour un litige portant sur la production d'électricité comme l'énergie solaire, la géothermie ou l'éolien. Ci-dessous un modèle de lettre pour écrire au médiateur de l'énergie facile à adapter votre situation.
Nous avons aussi un modèle de lettre de saisine du médiateur d'un service public (La Poste, SNCF, RATP)
Objet : Saisine du médiateur national de l'énergie
Madame, Monsieur le Médiateur,
Client(e) chez [Nom du fournisseur d’énergie] pour la fourniture d’électricité (et/ou de gaz) à mon domicile situé au [adresse], je me permets de vous saisir aujourd’hui dans le cadre d’un litige persistant que je n’ai pu résoudre malgré plusieurs démarches auprès de l’entreprise concernée.
Depuis le [date du début du problème], je rencontre des difficultés concernant [exemple : une surfacturation anormale suite à une estimation erronée de ma consommation / une absence de prise en compte de la relève de compteur / un refus injustifié de résilier mon contrat sans frais suite à un déménagement, etc.]. Malgré mes appels répétés au service client et un courrier de réclamation envoyé le [date], je n’ai obtenu ni réponse satisfaisante ni proposition de résolution concrète.
Conformément à la procédure prévue, j’ai attendu le délai réglementaire de deux mois depuis ma réclamation écrite avant de me tourner vers vos services. À ce jour, aucune solution amiable ne m’a été apportée et la situation impacte directement mon quotidien, tant sur le plan financier que pratique.
Je sollicite donc votre intervention afin d’examiner ma demande dans un esprit de médiation et d’équité. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives utiles à l’étude de mon dossier : copies de mes échanges avec le fournisseur, factures concernées, preuve de ma réclamation, ainsi que mon contrat d’abonnement.
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire ou document que vous jugeriez nécessaire à l’instruction de mon dossier.
Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma requête et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, à mes salutations distinguées.