1 - Demander une indemnisation pour les dégradations (10 jours)
En cas d'objets cassés, perdus ou endommagés, le client pourra indiquer sur le bon de livraison les réserves qu'il émet ou le signaler par courrier recommandé dans les 10 jours calendaires qui suivront la réception (Article L224-63 du Code de consommation). Le montant de l'indemnisation sera calculé en fonction de la valeur du bien diminuée du coefficient de vétusté applicable dans les limites prévues par le contrat de déménagement et en fonction du montant déclaré par le client. Ci-dessous, un modèle de lettre pour confirmer les dégradations ou la perte des objets aux déménageurs et se faire indemniser.
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Objet : Confirmation de réserves et demande d’indemnisation - LRAR
Madame, Monsieur,
J’ai récemment sollicité votre société pour assurer le déménagement de mes biens personnels de [Ville de départ] à [Ville d’arrivée], conformément au devis n°[numéro du devis] que nous avons signé le [date de signature]. L’ensemble des emballages et la manutention étaient à votre charge, comme convenu dans le contrat de prestation.
À l’issue de la livraison, j’ai émis plusieurs réserves sur le bulletin de livraison remis par vos équipes. Je souhaite, par la présente, vous en confirmer le contenu, à savoir :
[Listes détaillées des objets endommagés, cassés ou manquants – ex. : « Table basse en verre fêlée au niveau du plateau », « Téléviseur écran plat 108 cm : choc sur l’écran, non fonctionnel », etc.]
Je déplore vivement ces dégradations qui ont affecté des biens auxquels je tiens particulièrement. Au-delà des dommages matériels, je tiens à souligner le manque de soin et le comportement peu professionnel dont certains membres de votre personnel ont fait preuve lors de la manutention.
Je me permets de vous rappeler que, conformément à l’article L133-1 du Code de commerce et à l’article 1784 du Code civil, votre société est tenue responsable des pertes ou avaries survenues pendant le transport, sauf cas de force majeure ou faute imputable au client, ce qui n’est pas le cas ici.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m’adresser dans les plus brefs délais une proposition d’indemnisation en fonction de la valeur déclarée de mes biens ou à défaut, sur la base d’une estimation justifiée par des factures ou devis. Je joins à ce courrier les documents et photos permettant d’appuyer ma demande.
Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part et dans l’espoir d’un règlement amiable de ce litige, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.