Exemple pour exercer son droit de rétraction de 14 jours
Exercer votre droit de rétractation de 14 jours après un achat en ligne est une démarche simple. Que vous souhaitiez retourner un produit qui ne correspond pas à vos attentes ou que vous ayez simplement changé d'avis, cette lettre vous permet de notifier formellement le vendeur de votre intention d'annuler la vente. Le modèle ci-dessous est conçu pour être aussi générique que possible, afin de s'adapter à une variété de situations et de produits. Vous pouvez facilement l'adapter pour un simple mail au service client ou pour envoyer un courrier recommandé.
➤ Vous pouvez aussi vous inspirer de notre modèle de lettre pour se rétracter d'un contrat d'assurance dans les 14 jours
Objet : Droit de rétractation - Commande [numéro]. LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision d'exercer mon droit de rétractation concernant la commande n°[Numéro de commande] que j'ai passée sur votre site Internet le [Date de la commande]. Cette commande porte sur [Description du produit ou service : nom, modèle, référence].
Conformément à l'Article L221-18 du Code de la consommation, je souhaite annuler cette commande dans le cadre du délai légal de 14 jours. Je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement du montant total de cet achat, y compris les frais de livraison standard, comme le prévoit l'Article L221-24 du Code de la consommation. Ce remboursement devra être effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de cette lettre et du produit retourné, faute de quoi des pénalités de retard pourront être appliquées.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la bonne réception de cette demande ainsi que les détails du remboursement.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour résilier une offre commerciale pendant la période d'essai
Pour convaincre les consommateurs de souscrire à leurs offres, certaines sociétés leur proposent une période d'essai gratuite. A l'issue de cette période, si le client ne résilie pas, il se retrouve engagé pour une durée plus ou moins longue. Afin de ne pas se retrouver coincé avec un service qui ne lui conviendrait pas, le client doit être vigilant sur la date limite de résiliation (le plus souvent 30 jours). Il est donc important de bien relire les conditions générales de vente. Nous avons donc aussi créé un modèle de lettre pour résilier un abonnement pendant sa période de test que vous enverrez de préférence en recommandé avec AR afin d'éviter toute contestation de l'opérateur (cachet de la poste faisant foi).
➤ Nous vous recommandons aussi nos modèles de lettre pour résilier le contrat d'un compteur d'eau, électricité ou gaz
Objet : Résiliation pendant la période d'essai. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai souscrit à l'une de vos offres commerciales, à savoir un abonnement d'un an à [Nom de l'offre], comprenant une période d'essai gratuite de [durée de la période d'essai] semaines.
Après avoir testé votre service / produit pendant cette période, je constate qu'il ne correspond pas pleinement à mes attentes et qu'il ne m'est pas d'une grande utilité. Conformément aux termes de la période d'essai mentionnés dans vos conditions générales de vente, je vous informe par la présente que je souhaite résilier cet abonnement avant la fin de la période d'essai et annuler toute reconduction automatique ou engagement supplémentaire.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrite de la prise en compte de ma demande de résiliation, ainsi que la date de fin effective du service.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Comment faire valoir votre droit de rétractation ?
Quelle que soit la raison qui vous pousse à annuler votre achat, vous n'êtes pas tenu de justifier votre rétractation, ni de payer une quelconque indemnité de rupture de contrat. Cependant, les frais d'expédition pour le retour peuvent être à votre charge, conformément à l'Article L221-23 du Code de la consommation. Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffira de notifier le vendeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en utilisant le formulaire de rétractation fourni par le commerçant. Notez toutefois que refuser la livraison de la marchandise ne constitue pas une manifestation valide de votre volonté de vous rétracter.
Le commerçant est tenu de vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception du produit retourné ou l'annulation du service, comme le stipule l'Article L221-24 du Code de la consommation. En cas de retard, des pénalités peuvent s'appliquer. Le vendeur ne peut pas vous imposer un échange du produit, ni un formalisme particulier, et il est interdit de prévoir dans le contrat une clause qui stipule que vous renoncez à votre droit de rétractation. Toutefois, le commerçant peut limiter le remboursement des frais de livraison au coût d'une livraison standard, ce qui signifie que tout supplément payé pour une livraison express restera à votre charge.
Le conseil de l'expert : pour vous assurer que vos droits sont respectés, il est conseillé de suivre attentivement les procédures de rétractation et de conserver toutes les preuves de votre démarche comme les reçus d'envoi de votre lettre recommandée ou les copies des formulaires envoyés en ligne.