1 - Mettre en demeure le vendeur de livrer la marchandise
Voici un modèle de lettre pour mettre en demeure un vendeur de livrer une commande non reçue dans les délais convenus. Ce type de courrier formel permet de rappeler au vendeur ses obligations légales et contractuelles, tout en fixant un nouveau délai de livraison sous peine de résolution du contrat et de demande de dommages et intérêts. Ce modèle est adapté tant aux consommateurs particuliers qu'aux professionnels.
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Objet : Mise en demeure de livrer la commande [numéro]. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai passé commande sur votre site internet un [préciser ici le bien ou le service commandé], pour un montant de [montant] euros.
La confirmation de commande dans laquelle étaient jointes vos CGV, ainsi que la page d'information du produit, indiquaient une livraison sous [préciser ici le délai prévu] jours ouvrés. Or, à ce jour, soit [préciser ici le nombre de jours de retard] jours après la commande, je n'ai toujours pas reçu [le bien ou le service commandé], et je n'ai été informé d'aucun retard.
Vous n'avez pas respecté votre obligation de délivrance, comme c'est prévu par l'Article L216-1 du Code de la consommation [ou l'Article 1604 du Code civil pour les relations entre professionnels]. Par la présente, je vous mets en demeure de procéder à la livraison de ma commande dans un délai maximal de [préciser ici le nouveau délai] jours.
À défaut de livraison dans ce délai, je me verrai contraint(e) de demander la résolution de la vente sans frais, conformément à l'Article L216-6 du Code de la consommation [ou l'Article 1610 du Code civil pour les professionnels].
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.