Exemple de lettre pour mettre en demeure le vendeur de livrer la marchandise
Voici un modèle de lettre pour mettre en demeure un vendeur de livrer une commande non reçue dans les délais convenus. Ce type de courrier formel permet de rappeler au vendeur ses obligations légales et contractuelles, tout en fixant un nouveau délai de livraison sous peine de résolution du contrat et de demande de dommages et intérêts. Ce modèle est adapté tant aux consommateurs particuliers qu'aux professionnels.
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Objet : Mise en demeure de livrer la commande [numéro]. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai passé commande sur votre site internet un [préciser ici le bien ou le service commandé], pour un montant de [montant] euros.
La confirmation de commande dans laquelle étaient jointes vos CGV, ainsi que la page d'information du produit, indiquaient une livraison sous [préciser ici le délai prévu] jours ouvrés. Or, à ce jour, soit [préciser ici le nombre de jours de retard] jours après la commande, je n'ai toujours pas reçu [le bien ou le service commandé], et je n'ai été informé d'aucun retard.
Vous n'avez pas respecté votre obligation de délivrance, comme c'est prévu par l'Article L216-1 du Code de la consommation [ou l'Article 1604 du Code civil pour les relations entre professionnels]. Par la présente, je vous mets en demeure de procéder à la livraison de ma commande dans un délai maximal de [préciser ici le nouveau délai] jours.
À défaut de livraison dans ce délai, je me verrai contraint(e) de demander la résolution de la vente sans frais, conformément à l'Article L216-6 du Code de la consommation [ou l'Article 1610 du Code civil pour les professionnels].
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour annuler une commande pour défaut de livraison (professionnel)
Ce modèle de lettre est destiné aux professionnels qui souhaitent annuler une commande en raison d'un défaut de livraison. Lorsqu'un fournisseur ne respecte pas les délais de livraison convenus, il est essentiel de formaliser l'annulation de la commande par écrit, en s'appuyant sur les dispositions légales du Code civil applicables aux relations commerciales entre professionnels. Ce modèle vous permet non seulement de notifier l'annulation de la commande, mais aussi d'exiger le remboursement des sommes déjà versées.
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Objet : Annulation de la commande [numéro]. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai passé commande dans votre centrale d'achat de [préciser ici le bien ou le service commandé], d'une valeur de [montant] euros, avec une livraison prévue pour le [date], comme indiqué sur le bon de commande ci-joint.
Cette date de livraison étant dépassée de plus de [préciser ici le nombre de jours de retard] jours, je vous ai adressé une mise en demeure vous demandant de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire de [préciser ici le délai] jours suivant la réception de ce courrier.
À ce jour, ce délai raisonnable est écoulé et je n'ai reçu ni la marchandise, ni d'informations concernant un éventuel retard. En conséquence, je vous notifie par la présente l'annulation de ma commande, conformément aux dispositions de l'Article 1610 du Code civil, qui permet au créancier d'obtenir la résolution du contrat en cas de manquement de la part du débiteur à son obligation principale.
Je vous demande donc de procéder au remboursement intégral des sommes déjà versées, soit [montant] euros, dans un délai de 14 jours, conformément aux dispositions de l'Article 1650 du Code civil, qui impose le remboursement des sommes payées en cas de résolution de la vente.
Dans l'attente de votre prompt règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple de lettre pour annuler une commande à cause du retard (particulier)
Ce dernier modèle de lettre est destiné aux consommateurs particuliers qui souhaitent annuler une commande en raison d'un retard dans l'expédition du produit. Lorsqu'un vendeur n'honore pas les délais de livraison annoncés, le consommateur est en droit de demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées. Ce modèle vous permet de formaliser cette demande en exprimant clairement votre insatisfaction et en invoquant vos droits légaux pour obtenir l'annulation de la commande.
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Objet : Demande d'annulation de commande en raison du retard dans l'expédition - LRAR
Madame, Monsieur,
Faisant suite à ma commande numéro [numéro] effectuée le [date], portant sur [préciser ici le bien ou service commandé], je vous fais part de ma vive déception quant au retard constaté dans l'expédition.
Lors de mon achat, il était indiqué que le produit était « en stock et expédié sous 48 heures ». Cependant, plus de [préciser ici le nombre de jours de retard] jours ouvrés se sont écoulés, et ma commande est toujours « en cours de préparation » dans mon espace client.
J'avais expressément choisi de passer commande sur votre site en raison des délais de livraison affichés, ces derniers étant essentiels à ma décision d'achat. Il est désormais clair que, si j'avais été informé de la situation réelle de votre stock, je n'aurais pas finalisé cet achat auprès de votre entreprise.
En raison de ce retard et de l'impossibilité de recevoir le produit dans les délais nécessaires, je vous demande d'annuler purement et simplement ma commande comme me l'y autorise l'Article L216-6 du Code de la consommation. Aussi, je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement des sommes déjà réglées.
Dans l'attente de votre confirmation rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment mettre en demeure de livrer la commande ou faire annuler la vente ?
L'acte de vente est un contrat pour lequel un vendeur s'engage à remettre un bien à l'acheteur en contrepartie d'un paiement (Article 1582 du Code civil). De cette convention commerciale découlent des droits et des devoirs pour les cocontractants comme l'obligation de délivrance dont les modalités diffèrent selon qu'il s'agisse d'un client particulier ou professionnel. En cas de manquement à cette obligation et sauf force majeure ou accord des parties, l'acquéreur serait en droit d'obtenir la résolution de la vente, d'exiger sa mise en possession, voire d'obtenir des dommages et intérêts devant la juridiction de proximité.
Si la marchandise n'a pas été livrée ou la prestation exécutée dans les délais convenus, vous devrez mettre en demeure le fournisseur par lettre recommandée avec A/R afin de lui fixer un délai supplémentaire raisonnable au regard de ce qui est habituellement pratiqué (n'oubliez pas de mentionner toutes les démarches déjà effectuées). Passé ce nouveau délai, si le vendeur ne s'est toujours pas exécuté, vous pourrez annuler la commande par LRAR sans frais ni pénalité. Puis, en dernier recours, faire une requête en injonction de faire auprès du tribunal pour obtenir la livraison du bien.
Le conseil de l'expert : avant toute démarche assurez-vous du délai de livraison mentionné dans les conditions générales de vente ou à défaut à celle prévue par le législateur en tenant compte de votre statut juridique.