1 - Demande au tribunal judiciaire pour l'exécution des travaux
Ce modèle de lettre adressée au greffe du tribunal judiciaire concerne une demande d’injonction de faire pour l’exécution de travaux non réalisés malgré la signature d’un devis accepté et payé en partie. Ce type de litige est fréquent dans les rapports entre particuliers et artisans ou entreprises du bâtiment. Notre exemple, clair et structuré, permet de saisir le juge pour obtenir l’exécution forcée d’un contrat.
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Objet : Requête aux fins d'injonction de faire - LRAR
Madame, Monsieur le Greffier,
Je soussigné(e), [Nom, Prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le tribunal judiciaire / de proximité / le juge des contentieux de la protection de [ville] afin qu'il statue sur le différend m'opposant à [Titre, Nom ou Société] demeurant / sise [adresse complète].
Le [date], j’ai signé un devis (ou contrat) avec ce prestataire pour des travaux d’aménagement de [préciser : par exemple, rénovation de salle de bain, pose de carrelage, etc.] à mon domicile. Le montant global convenu s’élevait à [montant] euros, dont une avance de [montant] euros a été versée à la signature. L’intervention devait débuter le [date] et être finalisée sous un délai de [durée] jours, comme mentionné dans les documents contractuels que je joins à la présente.
Malgré mes relances et une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception le [date], l’entreprise n’a jamais entamé les travaux. Une tentative de résolution amiable a été engagée (courrier, appel, conciliation), sans qu’aucune solution ne soit apportée à ce jour. Je me retrouve ainsi dans une situation préjudiciable, avec un logement en attente d’aménagement et un contrat demeuré sans exécution.
En vertu des dispositions prévues à l’article 1425-1 du Code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir enregistrer ma requête aux fins d’injonction de faire, et de la soumettre au juge compétent pour contraindre la société [Nom ou raison sociale] à exécuter ses obligations dans un délai raisonnable.
A cette fin, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa dûment complété, ainsi que tous les justificatifs attestant de la situation. Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous remercie par avance de l’attention portée à cette requête.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à mes salutations les plus respectueuses.