Modèles de requête en injonction de faire pour des travaux ou une livraison

Objet : Requête aux fins d'injonction de faire - LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e), [Nom, Prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le tribunal judiciaire / de proximité / le juge des contentieux de la protection de [ville] afin qu'il statue sur le différend m'opposant à [Titre, Nom ou Société] demeurant / sise [adresse complète].

Le [date], j’ai signé un devis (ou contrat) avec ce prestataire pour des travaux d’aménagement de [préciser : par exemple, rénovation de salle de bain, pose de carrelage, etc.] à mon domicile. Le montant global convenu s’élevait à [montant] euros, dont une avance de [montant] euros a été versée à la signature. L’intervention devait débuter le [date] et être finalisée sous un délai de [durée] jours, comme mentionné dans les documents contractuels que je joins à la présente.

Malgré mes relances et une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception le [date], l’entreprise n’a jamais entamé les travaux. Une tentative de résolution amiable a été engagée (courrier, appel, conciliation), sans qu’aucune solution ne soit apportée à ce jour. Je me retrouve ainsi dans une situation préjudiciable, avec un logement en attente d’aménagement et un contrat demeuré sans exécution.

En vertu des dispositions prévues à l’article 1425-1 du Code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir enregistrer ma requête aux fins d’injonction de faire, et de la soumettre au juge compétent pour contraindre la société [Nom ou raison sociale] à exécuter ses obligations dans un délai raisonnable.

A cette fin, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa dûment complété, ainsi que tous les justificatifs attestant de la situation. Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous remercie par avance de l’attention portée à cette requête.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à mes salutations les plus respectueuses.

Objet : Requête en injonction de faire – Demande de livraison d’un bien non reçu

Madame, Monsieur le Juge,

Je me permets de vous saisir par la présente dans le cadre d’un litige m’opposant à la société [Nom de l'entreprise], dont le siège social est situé au [Adresse du professionnel], à propos de la livraison d’un bien que j’ai commandé et payé, mais que je n’ai toujours pas reçu à ce jour.

Le [date de commande], j’ai passé une commande auprès de cette entreprise via leur site internet pour l’achat d’un [préciser le bien], pour un montant total de [montant] euros, réglé immédiatement par carte bancaire. Selon les conditions de vente, la livraison devait intervenir sous un délai maximum de [nombre de jours] jours ouvrés.

Malgré plusieurs relances écrites, téléphoniques et une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception en date du [date], la société n’a jamais donné suite ni procédé à la livraison du bien. À ce jour, aucune information claire ne m’a été communiquée et je reste privé d’un équipement indispensable pour mon foyer.

Dans ces conditions, et après avoir tenté en vain une résolution amiable du litige, je sollicite respectueusement votre intervention afin qu’une ordonnance d’injonction de faire soit rendue, enjoignant la société [Nom de l'entreprise] à exécuter son obligation de livraison dans un délai que vous estimerez raisonnable.

A cette fin, vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes à l’appui de ma demande :

• Copie de la commande et de la confirmation de paiement
• Conditions générales de vente du site
• Échanges de courriels avec le service client
• Copie de la mise en demeure avec l’accusé de réception

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma requête et reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Juge, à ma parfaite considération.