Modèles de lettre pour demander à l'artisan d'effectuer les travaux en retard

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Un client qui a fait appel à un artisan ou à une entreprise du bâtiment pour effectuer des travaux, mais dont le chantier à pris du retard ou les prestations ont été mal exécutées dispose de plusieurs recours pour obtenir la bonne exécution des travaux. En effet, comme le précise l'Article L216-1 du Code de la consommation, le professionnel est contraint de fournir le service dans les délais prévus dans le contrat ou à défaut au plus tard dans les 30 jours. Ainsi, le devis proposé par un artisan ou une entreprise est juridiquement considéré comme une offre de contrat qui engagera fermement le professionnel si le client accepte la proposition.

Et lorsque le devis est d'un montant supérieur à 500 euros, il doit obligatoirement mentionner une date d'exécution. Il devra donc respecter la nature des travaux, les couts et les délais indiqués. Le client sera donc en droit d'exiger du professionnel qu'il respecte ses engagements et pourra aller si nécessaire jusqu'à obtenir une injonction de faire les travaux auprès du tribunal concerné par application de l'Article 1425-1 et suivants du Code de procédure civile. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts et des modèles de lettres de mise en demeure à un artisan pour exiger l'exécution des travaux non effectués. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples de lettre pour exiger l'exécution des travaux au format Word ou PDF

1 - Mise en demeure de commencer les travaux après des relances

Voici un modèle de mise en demeure à adresser à un artisan qui n’a toujours pas commencé les travaux, malgré vos relances à l’amiable. Ce courrier intervient généralement après plusieurs tentatives de contact (appels, mails, rappels cordiaux) restées sans réponse ou sans suite concrète. Il s’agit d’un acte formel et essentiel pour rappeler à l’artisan ses obligations contractuelles et lui fixer un ultime délai pour réaliser les travaux non faits avant d’engager une procédure judiciaire.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Mise en demeure d'effectuer les travaux- LRAR

Monsieur,

Le [date de signature], j’ai accepté et signé votre devis n°[numéro du devis], établi le [date du devis], pour un montant de [montant en euros], relatif à des travaux de [nature des travaux] à réaliser dans mon logement situé [adresse complète].

Conformément aux termes convenus, les travaux devaient débuter au plus tard le [date prévue de début des travaux]. Or, malgré plusieurs relances de ma part par téléphone et par courriel, restées sans suite concrète, je constate à ce jour qu’aucun commencement d’exécution n’a été engagé de votre part.

Je vous rappelle que ce devis signé constitue un engagement contractuel ayant force obligatoire. Aussi, par la présente, je vous mets formellement en demeure de procéder au démarrage des travaux dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut d’exécution dans ce délai, je me verrai dans l’obligation d’en tirer toutes les conséquences juridiques, notamment en saisissant le tribunal compétent pour engager une procédure d’injonction de faire comme le prévoit l’article 1425-1 du Code de procédure civile, et solliciter, le cas échéant, des dommages et intérêts pour préjudice subi.

Dans l’attente d’un retour rapide de votre part et de la mise en œuvre des travaux dans les plus brefs délais, je vous prie d'agréer, Monsieur à, mes salutations respectueuses.

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2 - Mise en demeure de finir le chantier (travaux non terminés)

Voici un autre modèle de lettre de mise en demeure à adresser à un artisan lorsque les travaux ont été entamés mais sont restés inachevés, sans raison valable ni information claire sur la reprise du chantier. Cet exemple est particulièrement utile dans les cas de chantiers stoppés sans explication ou laissés à l’abandon, alors qu’une partie des prestations prévues reste encore à réaliser. Il permet au client de rappeler les engagements contractuels pris par l’artisan, de fixer un délai clair pour la reprise et l’achèvement des travaux et d’indiquer les conséquences possibles en cas de non-exécution.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Mise en demeure de terminer les travaux- LRAR

Madame,

Le [date], j’ai accepté et signé votre devis d’un montant de [montant] euros, portant sur les travaux de [type de travaux : rénovation, aménagement, etc.] à réaliser dans ma résidence secondaire située au [adresse complète].

Le chantier a bien débuté le [date de début des travaux], avec une date de fin initialement prévue pour le [date prévue de fin]. Toutefois, depuis plusieurs semaines, les travaux sont à l’arrêt sans que j’aie été informé(e) d’un quelconque motif ou d’un nouveau planning d’intervention. À ce jour, il reste notamment à effectuer les prestations suivantes : [liste des travaux non réalisés ou non terminés].

Je tiens à rappeler que le devis signé constitue un engagement contractuel vous obligeant à achever l’ensemble des travaux convenus dans les délais impartis. En l’absence de justification valable de votre part, ce manquement est de nature à entraîner un préjudice que je me réserve le droit de faire valoir, notamment par l’application de pénalités de retard prévues à hauteur de [% du contrat] par jour.

Par conséquent, je vous mets formellement en demeure de reprendre et de finaliser les travaux dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, et sans retour ni action concrète de votre part, je me verrai contraint(e) d’engager une procédure judiciaire à votre encontre, pouvant aller jusqu’à la demande d’une injonction de faire devant le tribunal compétent de [Ville].

Dans l'attente de voir la situation se débloquer rapidement, je vous prie d'agréer, Madame, à mes salutations distinguées.

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Comment rédiger la mise en demeure de faire ou finir les travaux ?

Mais avant d'entamer une procédure devant le tribunal judiciaire, il est indispensable d'avoir effectué une première démarche amiable comme une mise en demeure ou une tentative de médiation. La mise en demeure à l'avantage de rappeler ses obligations contractuelles aux professionnels, mais aussi de servir de point de départ pour le calcul des intérêts de retard et des dommages et intérêts. Pour être valable, elle doit laisser toutefois un délai raisonnable à l'artisan pour faire le nécessaire ou contester le courrier de mise en demeure.

La mise en demeure pour avoir une valeur juridique devra clairement mentionner son objet comme "mise en demeure d'effectuer les travaux" ou "mise en demeure de refaire les travaux" s'ils ont été mal réalisés, sans oublier de rappeler factuellement les faits. Certaines autres mentions sont indispensables comme les coordonnées des parties, la date de rédaction, le numéro du devis ou de la facture et bien sûr une signature. Voici quelques conseils utiles pour votre démarche :

Mentionnez vos nom, prénom, adresse, ainsi que ceux de l'artisan ou de l'entreprise. Décrivez brièvement le contexte : date de signature du devis, nature des travaux, date prévue de début et de fin des travaux, etc.
Précisez les retards ou les malfaçons observés en fournissant des détails concrets. Demandez expressément l'exécution des travaux dans un délai raisonnable, généralement 8 à 15 jours.
Indiquez que, sans réponse ou action de la part du professionnel dans le délai imparti, vous vous réservez le droit d'engager des poursuites judiciaires.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, consultez un professionnel du droit ou une association de consommateurs pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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