Modèles de lettre pour informer le locataire de la rénovation de l'appartement

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

L'Article 6 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est clair : le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et ne peut s'y rendre ou effectuer des travaux à sa guise. Toutefois, lorsque c'est nécessaire et dans les conditions prévues par l'Article 7 de cette même loi, le propriétaire peut effectuer certains types de travaux sans que le locataire ne puisse s'y opposer. Peuvent être réalisés au cours du bail, les travaux en lien avec une réparation urgente permettant le maintien du logement dans un état normal, sa mise aux normes légales de décence et de salubrité, mais aussi les travaux pour améliorer la performance énergétique de logement, ainsi que des aménagements dans les parties communes ou privatives de l'immeuble.

A cette fin, le locataire est tenu de faciliter l'accès au logement au propriétaire et aux artisans aussi bien pour préparer les travaux (devis, études techniques) que pendant leur réalisation. Cependant, les visites et les travaux ne peuvent avoir lieu les samedis, dimanches et jours fériés, sans l'accord exprès du locataire (même si c'est le locataire qui est à l'origine de la demande de travaux). Dans cet article pratique, nous vous proposons des conseils d'experts et des modèles de lettre pour prévenir votre locataire des travaux prévus dans le logement ou l'immeuble. Nos exemples sont téléchargeables gratuitement en un clic au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre du bailleur pour prévenir des travaux au format Word ou PDF

1 - Lettre du propriétaire pour aviser de la mise aux normes du logement

Ce modèle de lettre a été imaginé pour prévenir votre locataire des travaux prévus pour mettre le logement aux normes actuelles. Notre exemple mentionne clairement la nature des travaux, les raisons de leur réalisation ainsi que les dates prévues pour une parfaite transparence. Le ton adopté est rassurant, respectueux, tout en sollicitant la coopération du locataire pour faciliter l'intervention des entreprises concernées.

Nous vous recommandons aussi modèle de lettre pour demander l'accès au logement pour faire des travaux

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Travaux à venir dans votre logement. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], nous avons conclu un bail portant sur la location de mon appartement / ma maison situé(e) à [adresse].

Afin de maintenir cette habitation aux normes et dans un bon état général et d'en améliorer les performances énergétiques, nous avons prévu de réaliser des travaux de rénovation à nos frais comme nous l'y autorise l'Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Il est notamment prévu :

- Le remplacement intégral des anciennes fenêtres par des modèles récents à haute performance énergétique ;
- Le remplacement des radiateurs électriques actuels par des radiateurs à inertie, plus économiques et efficaces ;
- La mise aux normes complète du tableau électrique pour garantir votre sécurité.

Sous réserve d'une visite d'inspection prévue le [date], le chantier devrait débuter le [date] pour une durée totale de [nombre] jours. Pour le bon déroulement des travaux, je vous remercie de bien vouloir faciliter l'accès à l'entreprise [Nom] dont vous trouverez les coordonnées en pièces jointes.

En espérant que tout cela vous occasionnera le moins de désagréments possible, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

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2 - Lettre d'information aux locataires pour les travaux dans l'immeuble

Le modèle de lettre suivant vous permet d'informer les locataires de la réalisation de travaux à venir dans les parties communes de l'immeuble. Notre exemple détaille les opérations prévues, les dates envisagées et les nuisances potentielles, ainsi que d'éventuelles perturbations temporaires de la circulation dans l'immeuble.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour obtenir une subvention pour des travaux d'amélioration de l'habitat de l'ANAH

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Information sur les travaux de rénovation des parties communes

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que des travaux de rénovation seront réalisés prochainement dans les parties communes de votre immeuble afin d'améliorer le confort et la sécurité de tous les résidents.

Ces travaux débuteront le [date de début] et devraient se terminer le [date de fin estimée]. Ils consisteront principalement en la remise à neuf des revêtements muraux, la rénovation des sols et l'amélioration de l'éclairage des halls d'entrée et des couloirs.

Durant cette période, vous pourriez subir certaines nuisances telles que du bruit et de la poussière en journée, ainsi que des interruptions ponctuelles ou des restrictions temporaires d'accès à certaines parties communes. Nous vous remercions d'avance de faciliter autant que possible l'accès des entreprises intervenantes.

Si vous avez des questions ou rencontrez des difficultés, vous pouvez nous joindre directement au [numéro de téléphone] ou à l'adresse email suivante : [adresse email].

Nous comptons sur votre compréhension et votre collaboration pour le bon déroulement de ces travaux.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, à nos salutations distinguées.

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Comment informer le locataire des travaux à venir dans le logement ?

Le locataire est en droit d'être informé préalablement de la nature des travaux envisagés, ainsi que de leurs modalités d'exécution (date de début, durée prévisible, etc). Les travaux dont la durée dépasse 21 jours devront faire l'objet d'une indemnisation par le bailleur sous forme d'une réduction de loyer proportionnément aux désagréments subis, voire d'un relogement à ses frais en cas de travaux qui rendrait temporairement impossible le maintien de la location. Aussi, le bailleur ne peut invoquer les travaux réalisés afin d'augmenter le montant du loyer, sauf si la situation était déjà prévue avant la conclusion du bail ou s'ils ont permis une économie d'énergie significative (dans ce cas l'économie est partagée).

La loi Alur précise que le locataire doit être notifié des travaux qui vont être réalisés par lettre recommandée avec accusé de réception pour remis en main propre contre signature dans un délai raisonnable. Voici quelques conseils utiles pour votre démarche :

Mentionnez clairement quels travaux seront réalisés (plomberie, électricité, peinture, rénovation énergétique) et leur durée estimée afin que le locataire puisse anticiper.
Expliquez brièvement les nuisances potentielles telles que bruit, poussière, ou interruptions temporaires des services essentiels.
Demandez au locataire sa coopération afin de faciliter l'accès aux artisans intervenant sur le chantier.
Donnez un numéro de téléphone ou une adresse e-mail d'une personne à contacter en cas de questions ou de problèmes liés aux travaux.

Le conseil de l'expert : sous peine d'être condamné à verser des dommages et intérêts par le tribunal judiciaire, les travaux réalisés ne doivent pas avoir pour objet de nuire au locataire ou de perturber volontairement ses conditions de vie, par exemple pour l'inciter à résilier le bail.

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