1 - Résilier un mandat avec tacite reconduction
Pour les contrats de gestion renouvelables par tacite reconduction, le mandataire pourra y mettre fin lors de l'échéance annuelle. D'ailleurs comme le prévoit la Loi Châtel, l'agence immobilière a l'obligation d'informer son client du prochain renouvellement du contrat au moins un mois à l'avance et au plus tôt dans les 3 mois, à défaut de quoi ce dernier aura la possibilité de rompre le contrat à tout moment et sans frais (Article L215-1 du Code de la consommation). C'est dans ce contexte que nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour mettre fin à un mandat de gestion locative avec une agence.
Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour donner congé au locataire (non-renouvellement du bail)
Objet : Résiliation du mandat de gestion locative - LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le mandat de gestion locative conclu le [date de signature du mandat] concernant le bien situé au [adresse du logement mis en location].
Résiliation à l’échéance annuelle :
Conformément aux termes du contrat et après observation du délai de préavis de [durée du préavis], je vous notifie que la résiliation prendra effet à l’échéance annuelle, soit à compter du [date d’effet].
Résiliation immédiate en application de la loi Chatel :
En raison du défaut d’information relatif au renouvellement tacite du mandat et en vertu des dispositions de la loi Chatel, je dispose de toute faculté pour mettre un terme immédiat au contrat, dès réception de ce courrier.
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma décision et de me confirmer, par écrit, la bonne prise en compte de cette résiliation. Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous ou pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.