1 - Demander la modification de l'état des lieux sous 10 jours
Il est possible de demander la modification d'un état des lieux dans les 10 jours qui suivent sa signature. Le locataire devra alors envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception (ou un exploit de commissaire de justice) en expliquant ses nouvelles constatations et demander l'ajout d'un avenant. Le propriétaire pourra refuser cette demande, mais un recours sera possible auprès de la commission départementale de conciliation. Ci-après un modèle de lettre pour faire modifier un état des lieux d'entrée ou de sortie.
Nous avons aussi un modèle de lettre de procuration pour la signature de l'état des lieux du logement
Objet : Demande d'avenant à l'état des lieux d'entrée. LRAR
Madame,
Le [date de l’état des lieux initial], nous avons établi ensemble l'état des lieux d'entrée relatif au logement que j'occupe à l'adresse suivante : [adresse complète du logement].
Depuis sa rédaction, il y a moins de 10 jours, j'ai constaté plusieurs anomalies qui n'ont malheureusement pas été relevées lors de l'inspection initiale. En effet, le volet électrique de la pièce principale présente un dysfonctionnement empêchant sa fermeture complète et la plaque électrique de la cuisine s’avère défectueuse et inutilisable dans son état actuel [à adapter selon votre situation].
Conformément aux dispositions prévues par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, je sollicite formellement la prise en compte de ces éléments par la rédaction d'un avenant à l'état des lieux initial. Je me tiens à votre entière disposition pour convenir ensemble d'une date permettant une constatation contradictoire de ces défauts, si vous le jugez nécessaire.
Vous remerciant par avance pour votre compréhension et votre réactivité, je vous prie de croire, Madame, à mes respectueuses salutations.