Modèles de lettre pour ne plus être garant simple ou solidaire d'une location

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

L'acte de cautionnement pour un logement vide, meublé ou social consiste pour une personne physique ou morale à s'engager à payer les frais du locataire comme les loyers, les charges locatives, les intérêts de retard ou les travaux de remise en état en cas de défaillance de ce dernier. Le recours à une caution n'est pas obligatoire, mais elle est souvent exigée par le bailleur lorsque le dossier ne présente pas les garanties financières suffisantes et s'il n'a pas souscrit à une assurance GLI, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti (Article 22-1 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La caution se formalise toujours par un écrit et doit respecter certaines mentions obligatoires et peut être conclue pour une durée indéterminée, à terme fixe ou prévoir des clauses de résolutions comme le décès ou le divorce du locataire par exemple (voir sur Service-Public.fr).

Il existe deux types d'actes de cautionnement différents : la caution simple et la caution solidaire. La procédure de mise en œuvre diffère, mais la finalité sera la même : la caution prendra en charge les dettes locatives de la personne dont elle s'est portée garante et engagera à cet effet ses revenus et ses propres biens personnels. L'acte de cautionnement a donc une portée juridique et de lourdes conséquences ! Dans cet article, nous vous fournissons des conseils d'experts, ainsi que des modèles de lettre pour vous désister de la caution simple ou solidaire d'un logement. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés à vos besoins.

Exemples de lettre de rétractation de la caution du logement au format Word ou PDF

1 - Annuler sa caution d'une location d'un appartement

Voici un modèle de lettre destiné à annuler votre engagement en tant que caution simple ou solidaire pour la location d’un appartement. Cet exemple, à la fois formel et personnalisé, vous permet de notifier clairement au bailleur la fin de votre engagement à l’issue du bail en cours conformément aux dispositions de l'Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour annuler une procuration par le mandant ou le mandataire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Résiliation de l'acte de cautionnement du [date]. LRAR

Madame, Monsieur,

Par un acte de cautionnement signé le [date], je me suis porté caution simple / solidaire de [Titre, Nom, Prénom] concernant la location d'un logement meublé / vide / social situé au [adresse complète] et dont vous êtes le bailleur / le propriétaire.

N'ayant pas prévu de durée de cautionnement précise, je vous informe par la présente que je souhaite mettre fin à cet engagement à l'expiration du bail en cours comme me l'y autorise l'Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ainsi à compter du [date] au soir, je ne répondrai plus des dettes locatives de [Titre, Nom, Prénom].

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre acte de cette décision et de me confirmer, par retour de courrier, la résiliation effective de mon cautionnement.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

2 - Lettre de désengagement pour résilier un acte de cautionnement

Voici un autre modèle pour notifier votre désengagement de l’acte de cautionnement précédemment signé. Ce exemple offre une formulation différente pour exprimer votre décision de résilier votre engagement. Il s’adresse aux personnes souhaitant informer leur bailleur d’un désengagement en fin de bail, en s’appuyant sur les dispositions légales en vigueur.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre d'annulation d'une caution bancaire solidaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Résiliation de l'acte de cautionnement - LRAR

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier recommandé, je vous informe de ma décision de résilier mon engagement en tant que caution simple / solidaire, contracté en faveur de [Nom, Prénom du locataire] pour le logement sis [adresse complète], et ce, dans le cadre de l'acte de cautionnement signé le [date de signature de l'acte].

Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et aux clauses du contrat initial, je vous notifie formellement que je ne souhaite pas que mon engagement soit reconduit tacitement lors du renouvellement du bail. Ainsi, à compter du [date de fin de votre engagement], je serai dégagé de toute responsabilité relative aux dettes locatives ou obligations pouvant découler du contrat de location, y compris lors d'éventuelles reconductions automatiques du bail.

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ce courrier et de me confirmer, par écrit, la prise en compte de cette demande. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous visant à formaliser cette résiliation.

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

Comment mettre fin ou révoquer un acte de cautionnement ?

Sans révocation légale, les engagements de la caution prendront fin en même que ceux du locataire vis-à-vis de son propriétaire, c'est-à-dire à l'expiration du bail ou à la fin du préavis du locataire s'il en a donné congé.

L'acte de cautionnement peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, mais seulement s'il ne précise pas de durée d'engagement. La résiliation peut se faire à tout moment, mais elle ne sera effective qu'à l'expiration du bail (généralement au bout de 3 ans pour un bail initial). Ainsi, lors de l'éventuel renouvellement tacite, la caution ne sera plus engagée vis-à-vis du propriétaire. Par contre, si l'acte de cautionnement précise que la caution porte sur le contrat ET son renouvellement, la personne sera engagée jusqu'à la résiliation du contrat par le locataire. Même chose s'il précise une durée déterminée, il sera impossible de résilier pendant la période d'engagement mentionnée.

Le conseil de l'expert : indiquez sans équivoque votre souhait de mettre fin à votre engagement en tant que caution du locataire conformément aux conditions prévues dans le contrat initial.

Vous avez trouvé cette page utile ? Partagez !