Modèle de lettre ou de mail pour obtenir les quittances des loyers payés

Relecture le 01 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La quittance de loyer est un document qui atteste du paiement des loyers sur une période déterminée dont le montant mensuel et son éventuel mode de révision sont inscrits dans le contrat du bail de location. Contrairement à une idée très répandue, le bailleur n'a pas l'obligation systématique de fournir à son locataire une quittance de loyer, mais seulement si ce dernier en fait la demande exprès (Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ainsi, si le locataire lui demande une quittance, le propriétaire ou son représentant sera dans tenu de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer correspondant au montant réellement versé.

En cas de paiement partiel, le propriétaire indiquera le montant qu'il a reçu et non celui qui était prévu dans le bail de location, mais ne pourra pas s'y opposer malgré les impayés du locataire. L'attestation de loyer permet notamment au locataire de faire valoir certains droits auprès des organismes comme une aide au logement de la CAF ou des prêts à la banque. Dans cet article, nous vous offrons des conseils pratiques et des modèles de lettre ou de mail pour demander une quittance de loyer. Nos exemples sont disponibles gratuitement au téléchargement aux formats Word et PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre pour obtenir des quittances de loyer au format Word ou PDF

1 - Mail pour demander des justificatifs du paiement des loyers

Ce premier modèle de mail vous permet de demander simplement à votre propriétaire de vous fournir chaque mois une quittance de loyer. Ce courrier insiste sur la régularité de vos paiements et rappelle les obligations légales du propriétaire en matière de délivrance d’une quittance.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de mise en demeure pour obtenir un bail écrit pour la location de son logement

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de quittance de loyer

Madame, Monsieur,

Actuellement locataire du logement situé au [adresse complète du logement] depuis le [date de début du bail], je me suis toujours acquitté du règlement de mon loyer conformément aux conditions prévues par notre contrat de location.

En contrepartie et afin de disposer des justificatifs nécessaires à mes démarches administratives, je vous remercie par avance de bien vouloir me transmettre chaque mois une quittance de loyer détaillant précisément les sommes versées

Comme le précise l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, ce document devra indiquer distinctement le montant du loyer ainsi que celui des charges locatives associées.

Par ailleurs, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’adresser également les quittances correspondant aux mois précédents. Ces documents me sont actuellement indispensables afin de compléter certains dossiers en cours.

En vous remerciant par avance pour votre compréhension et votre réactivité, veuillez agréer , Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.

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2 - Lettre de mise en demeure pour avoir les quittances de loyer

Si votre première demande de quittance de loyer auprès de votre propriétaire est restée sans réponse, cette lettre de mise en demeure vous permet de rappeler fermement les obligations légales du bailleur. Ce modèle adopte un ton plus direct, destiné à insister sur la nécessité pour le propriétaire de respecter ses engagements en matière de délivrance des quittances.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de mail pour obtenir un justificatif des charges locatives (décompte)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Mise en demeure d’envoi des quittances de loyer – LRAR

Madame, Monsieur,

Faisant suite à mon courriel daté du [date] resté sans réponse à ce jour, je vous mets par la présente en demeure de me fournir les quittances de loyer concernant mon logement que je vous loue au [adresse complète du logement] depuis le [date].

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes légalement tenu de me remettre gratuitement une quittance précisant distinctement le montant du loyer ainsi que le montant des charges locatives. Ces documents me sont indispensables pour effectuer des démarches importantes auprès de la CAF et de ma banque.

Par conséquent, je vous demande de procéder sans délai à l’envoi des quittances correspondant aux loyers déjà payés ainsi qu’à celles des prochains versements mensuels, conformément à vos obligations légales.

Sans réponse favorable de votre part sous huit jours à compter de la réception de cette lettre, je serai contraint d’envisager des recours appropriés.

En comptant sur votre diligence, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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Comment obtenir une quittance de loyer ?

Si votre propriétaire ou son mandataire ne vous transmet pas d'office une quittance, il faudra alors lui demander par simple courrier (ou email) et en cas de mauvaise foi avec une mise en demeure par lettre recommandée lui rappelant ses obligations en la matière. A savoir que les textes de loi n'imposent pas de formalisme particulier pour la quittance de loyer, mais prévoient tout de même des mentions obligatoires. Ainsi, en plus des coordonnées des parties et l'adresse du logement, elle doit distinguer les loyers et le montant des provisions des charges récupérables et mentionner les montants en chiffres et en lettres, ainsi que les périodes concernées et sa date de délivrance.

Le conseil de l'expert : toute clause précisant que la quittance de loyer fera l'objet de frais de gestion ou de délivrance est illégale et sera réputée nulle et non écrite. En cas de refus du propriétaire ou de délivrance tardive, ce dernier pourrait être condamné devant un tribunal en fonction du préjudice subi.

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