1 - Demander au propriétaire la régularisation d'un bail locatif verbal
Pour vous aider dans votre démarche, nous vous proposons un premier modèle de lettre pour demander à votre propriétaire la régularisation d'un bail verbal par un contrat écrit. Cette lettre, formulée de manière courtoise et facile à adapter à votre situation, précise les éléments essentiels convenus lors de l'accord initial comme le montant du loyer, les charges locatives, les modalités de paiement, etc.
Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de mise en demeure pour obtenir des quittances de loyer
Objet : Demande de bail écrit. LRAR
Madame, Monsieur,
Locataire de votre logement situé au [adresse complète] depuis le [date], nous avions initialement convenu d'un accord verbal fixant les conditions pratiques et financières de cette location.
Afin de sécuriser nos engagements respectifs et d'éviter tout éventuel malentendu, je souhaiterais que nous puissions formaliser notre situation par la signature d’un bail écrit, conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Pour rappel, notre accord initial prévoit notamment un loyer mensuel de [montant] euros ainsi qu'une provision mensuelle pour charges locatives de [montant] euros, le tout payable au plus tard le 10 de chaque mois par virement bancaire.
Je propose également que nous réalisions un état des lieux d'entrée et que nous incluions une clause d'indexation du loyer conforme à l'indice de référence des loyers ou toute autre clause que vous jugerez pertinente.
Je me tiens bien entendu à votre disposition pour toute rencontre ou échange téléphoniques afin de préciser ensemble les modalités pratiques de cette régularisation.
En vous remerciant par avance pour votre compréhension et votre réactivité, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.
