1 - Demander la remise en état de l'appartement ou de la maison
Avant le départ du locataire, les dégradations peuvent être constatées lors de la visite annuelle du propriétaire si les conditions sont réunies. Dans ce cas, il est encore possible de lui demander de remettre en état le logement. C'est dans ce contexte que nous vous proposons ci-après un modèle de lettre ou de mail pour demander au locataire de réparer les dégâts.
Nous vous recommandons aussi exemple de lettre pour refuser les travaux demandés par le locataire du logement
Objet : Demande de remise en état du logement. LRAR
Madame, Monsieur,
À la suite de ma visite annuelle du [date], réalisée en votre présence dans le logement que vous occupez actuellement au [adresse], j’ai constaté que vous aviez entrepris des travaux importants sans mon accord préalable, modifiant significativement la nature du logement. Les modifications concernent notamment :
- Dégradations ou modifications apportées 1
- Dégradations ou modifications apportées 2
- Dégradations ou modifications apportées 3
Ces changements allant à l'encontre de nos accords contractuels et conformément à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous demande de bien vouloir procéder à la remise en état immédiate du logement. Merci de me tenir informé(e) régulièrement de l’avancée des travaux. À défaut, je serai contraint(e) de faire valoir mes droits auprès des autorités compétentes.
En comptant sur votre diligence et votre réactivité, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.