Modèles de lettre de mise en demeure au locataire pour les dégradations

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Dans le cadre d'une location, propriétaires et locataires sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations et notamment celles prévues par l'Article 7 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il est notamment précisé que le locataire doit utiliser son logement conformément aux dispositions de son bail et qu'il doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et effectuer les réparations locatives qui lui incombent (voir la liste du décret), sauf si ces dégradations sont dues à l'usage normal de certains éléments, à une malfaçon ou un cas de force majeure. Le locataire est responsable des dégradations qu'il a lui-même commises, mais aussi de celles des autres personnes vivant sous le même toit, qu'il a hébergées ou invitées chez lui ou encore celles de ses animaux.

Aussi, il lui est interdit de transformer le logement sans demander l'autorisation du propriétaire. Par contre, il est autorisé à effectuer des aménagements décoratifs du moment qu'il reste communément de bon goût. Dégradations, manque d'entretien ou modifications non autorisées peuvent rapidement devenir problématiques pour les propriétaires bailleurs. Dans cet article, découvrez des conseils pratiques de nos experts et des modèles de lettre pour demander au locataire la remise en état du logement ou un remboursement des dégâts. Vous pourrez télécharger gratuitement nos exemples aux formats Word ou PDF afin de facilement les personnaliser.

Exemples de lettre pour réclamer la remise en état des lieux au format Word ou PDF

1 - Demander la remise en état de l'appartement ou de la maison

Avant le départ du locataire, les dégradations peuvent être constatées lors de la visite annuelle du propriétaire si les conditions sont réunies. Dans ce cas, il est encore possible de lui demander de remettre en état le logement. C'est dans ce contexte que nous vous proposons ci-après un modèle de lettre ou de mail pour demander au locataire de réparer les dégâts.

Nous vous recommandons aussi exemple de lettre pour refuser les travaux demandés par le locataire du logement

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de remise en état du logement. LRAR

Madame, Monsieur,

À la suite de ma visite annuelle du [date], réalisée en votre présence dans le logement que vous occupez actuellement au [adresse], j’ai constaté que vous aviez entrepris des travaux importants sans mon accord préalable, modifiant significativement la nature du logement. Les modifications concernent notamment :

Dégradations ou modifications apportées 1
Dégradations ou modifications apportées 2
Dégradations ou modifications apportées 3

Ces changements allant à l'encontre de nos accords contractuels et conformément à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous demande de bien vouloir procéder à la remise en état immédiate du logement. Merci de me tenir informé(e) régulièrement de l’avancée des travaux. À défaut, je serai contraint(e) de faire valoir mes droits auprès des autorités compétentes.

En comptant sur votre diligence et votre réactivité, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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2 - Déduire les travaux de réparation du dépôt de garantie (caution)

Au moment du départ du locataire, s'il existe un état des lieux d'entrée contradictoire, ce qui est majoritairement le cas, il servira d'élément de comparaison pour mettre en évidence les dégradations du fait du locataire pendant la durée du bail. Il sera alors possible de retenir le montant des travaux sur le dépôt de garantie en justifiant les dépenses engagées (factures, devis, photos) et si ce n'était pas suffisant, lui demander de rembourser la partie restante en faisant jouer ou non l'assurance habitation. Ci-après un modèle de lettre pour se faire rembourser les dégradations du logement.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour demander la mise aux normes de l'immeuble au syndic de copropriété

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de réparation des dégradations. LRAR

Madame,

Par lettre recommandée avec accusé de réception, vous m'avez informé de votre volonté de résilier le bail qui nous lie depuis le [date] portant sur la location d'un appartement meublé situé au [adresse].

A cette fin, nous avons procédé ensemble à un état des lieux contradictoire le [date] au cours duquel il est ressorti certaines dégradations relevant de votre responsabilité ou d'un manque d'entretien de votre part, et notamment :

- [liste détaillée des dégradations]

Comme vous le constaterez sur les devis ci-joints, j'ai contacté plusieurs entreprises afin d'estimer le montant des travaux pour remettre en état le logement. Le devis le plus avantageux estime le coût des travaux à [montant] euros.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, j'ai procédé à la retenue d'une partie de cette somme sur le dépôt de garantie que vous m'avez versé lors de votre entrée dans les lieux. Je vous remercie de bien vouloir me régler le complément manquant dans les meilleurs délais, soit [montant] euros.

En espérant vivement un règlement amiable à la situation, je vous prie de recevoir, Madame, mes salutations distinguées.

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Comment demander au locataire de réparer ou de rembourser les travaux ?

Il est évidemment indispensable de faire toutes ses démarches par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge). C'est d'ailleurs obligatoire avant de pouvoir entamer une procédure de conciliation auprès de la commission départementale ou judiciaire. Voici quelques conseils pour bien formaliser votre courrier :

Faites une liste précise et objective des dégradations observées lors de l'état des lieux de sortie. Indiquez clairement chaque problème constaté pour éviter toute ambiguïté.
Citez explicitement les clauses du bail et les constats réalisés lors de l'état des lieux d'entrée afin de renforcer la légitimité de votre demande. A défaut d'un état des lieux contradictoire, le locataire est présumé avoir pris possession des lieux dans un logement en bon état.
Exigez des travaux précis à réaliser pour remettre en état le logement ou une compensation financière correspondant aux réparations nécessaires et aux dispositions légales. Si possible, ajoutez des photos, des devis ou tout autre document justifiant votre demande.
Déterminez une date limite raisonnable pour la réalisation des travaux ou le versement de la somme nécessaire à la réparation des dégâts.

Le conseil de l'expert : dans les situations les plus graves, un constat de commissaire de justice (huissier) peut aussi être effectué le jour de la remise des clés ou de l'état des lieux de sortie.

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