Modèles de lettre pour refuser les travaux demandés par le locataire du logement

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le propriétaire d'un logement destiné à la location a pour obligation de mettre à disposition de son locataire une habitation décente, en bon état d'usage selon les termes de l'Article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Il doit donc tout mettre en œuvre afin de garder les locaux en état de servir conformément à l'usage prévu par le contrat (Article 1721 du Code civil. La jurisprudence et différents décrets sont venus apporter des précisions sur la notion de décence du logement et les travaux à la charge du propriétaire, car dans certaines situations la frontière est assez mince. Ainsi sont exclues les réparations dites locatives qui relèvent de l'entretien courant du logement ou d'un manque d'entretien du locataire. En cas de litige, une comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie peut être effectuée.

Ainsi, le propriétaire d'un logement mis en location, s'il détient un bien répondant aux critères de décence prévus par la loi, peut donc refuser de prendre en charge des travaux non nécessaires à la bonne jouissance des lieux. Mais si le bailleur peut refuser la demande de prise en charge des travaux par le locataire, il ne pourra pas autant s'opposer à la réalisation des travaux par son locataire dès lors qu'ils ne transforment pas le logement et qu'ils restent raisonnables et de bon goût. Dans cet article, vous retrouverez des conseils pratiques d'experts, ainsi que des modèles de lettre pour notifier à votre locataire votre refus justifié de prendre en charge des travaux. Nos exemples sont disponibles au téléchargement en format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés à vos besoins.

Exemples de lettre de refus au locataire pour les travaux au format Word ou PDF

1 - Courrier du bailleur pour refuser la prise en charge des travaux

Lorsqu'un locataire formule une demande de prise en charge de travaux jugés non indispensables ou non urgents, il est important pour le propriétaire de répondre clairement tout en maintenant une bonne relation locative. Le modèle de lettre ci-dessous est un exemple courtois permettant de notifier au locataire son refus justifié de prise en charge financière des travaux demandés.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre d'un propriétaire pour obliger le locataire à remettre les lieux dans leur état initial

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Votre demande de travaux. LRAR

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier recommandé en date du [date], dans lequel vous sollicitez ma participation financière concernant les travaux que vous souhaitez effectuer dans la salle de bain du logement situé à [adresse] que je vous loue depuis le [date].

Après avoir pris connaissance de votre demande, il apparaît que l'installation d'une cabine de douche en teck ainsi que l'achat et la pose d'un lavabo en pierre naturelle ne revêtent pas de caractère urgent ou indispensable. À ce jour, la salle de bain est en bon état et parfaitement fonctionnelle, répondant ainsi pleinement aux critères d’usage normal.

Par conséquent, je vous informe par la présente de mon refus de prendre en charge financièrement ces travaux. Par ailleurs, conformément à l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je me permets de vous rappeler qu'en cas de travaux modifiant substantiellement l'état initial du logement, je pourrais être amené à vous demander de le remettre en état à vos frais.

Restant à votre disposition pour toute précision supplémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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2 - Refuser de rembourser les travaux réalisés par le locataire

Lorsqu'un locataire entreprend des travaux dans un logement sans accord préalable du propriétaire, cela peut engendrer des désaccords importants. Il est essentiel, en tant que propriétaire, d'informer clairement votre locataire que vous ne prendrez pas en charge ces frais engagés de manière unilatérale. Le modèle de lettre suivant vous aidera à notifier votre refus tout en rappelant à votre locataire ses obligations et les procédures appropriées à suivre avant toute intervention dans le logement.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour entamer une procédure de médiation ou de conciliation avec le locataire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Refus de prise en charge des travaux effectués sans accord préalable

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier en date du [date du courrier du locataire], relatif aux travaux de rafraîchissement et d’aménagement que vous avez réalisés dans le logement que vous occupez actuellement et dont je suis le propriétaire.

Après examen de votre demande, je tiens à vous informer que je ne peux malheureusement pas prendre en charge ces travaux, car ils ont été entrepris sans mon accord préalable. Je vous rappelle en effet que toute modification ou rénovation du logement doit faire l'objet d'une demande écrite préalable à laquelle je réponds explicitement, hormis pour les travaux relevant de l'Article 7 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce qui n'est pas le cas ici.

Cependant, j'ai pris note de votre souhait d'améliorer votre cadre de vie et reste à votre disposition pour discuter ensemble d'éventuels travaux futurs, conformément aux obligations réciproques et aux termes convenus dans notre contrat de location.

Je vous remercie pour votre compréhension et reste à votre écoute pour toute question ou clarification supplémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Comment informer le locataire de son refus de prendre en charge les travaux ?

Dans un premier temps, il est indispensable de s'assurer que les travaux relèvent bien de votre responsabilité en tant que propriétaires de lieux. Par exemple, une vitre cassée sera à la charge du locataire, tandis que le volet électrique qui reste coincé sera au frais du propriétaire (sauf faute du locataire). Même principe pour un joint ou une chasse d'eau qui fuient qui font partie de l'entretien courant d'un logement, mais ce n'est évidemment pas le cas de la canalisation qui se rompt dans les murs. Autre exemple, dans une location meublée, les équipements mis à disposition du locataire sont à la charge du propriétaire, car ils font partie du contrat de location (toujours en l'absence de faute du locataire). On pourrait également citer le ravalement de façade ou la mise aux normes des espaces communs qui ne concernent pas le locataire.

Si votre locataire vous demande par écrit de prendre en charge financièrement certains travaux dans le logement, il est indispensable de lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, surtout dans le cadre d'un refus. C'est aussi l'occasion de lui rappeler ce qu'il est autorisé à faire et ce qui est interdit sans votre consentement. Voici des conseils pratiques pour réussir votre courrier :

Décrivez clairement la nature et les circonstances des travaux réclamés par le locataire.
Mentionnez explicitement les raisons juridiques ou contractuelles qui expliquent pourquoi ces travaux ne vous incombent pas.
Rappelez les articles spécifiques de la loi du 6 juillet 1989 ou du décret du 26 août 1987 définissant les réparations locatives à charge du locataire.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, consultez systématiquement un professionnel du droit immobilier avant d'envoyer votre courrier.

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