Modèles de lettre pour faire jouer la garantie loyers impayés du propriétaire

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La hantise du propriétaire, outre les dégradations sur le logement, est de ne plus recevoir les loyers de son locataire alors que les charges et éventuellement les prêts continuent de courir. L'assurance "loyers impayés" est un dispositif qui permet au bailleur privé de se protéger contre les aléas de l'investissement locatif que peuvent être les loyers impayés, mais aussi les dégradations immobilières ou les litiges concernant l'application du bail de location. Au préalable, l'assurance doit avoir validé la qualité du futur locataire pour accepter de couvrir le risque. Peuvent aussi être pris en charge les taxes dues par un locataire défaillant, les pertes de revenus en absence de locataire ou les frais de contentieux dans les limites des plafonds d'indemnisation, de la durée et des franchises prévues dans le contrat d'assurance.

Sont couverts par la garantie des loyers impayés (GLI), les logements loués à titre d'habitation ou mixtes pour certains professionnels exerçant en libéral. En revanche ne peuvent être couverts les immeubles insalubres, les locations saisonnières, les résidences secondaires, les logements de fonction ou les locaux commerciaux et artisanaux, sauf dispositions particulières convenues avec l'assureur. Dans cet article, nous vous fournissons des conseils d'experts et des modèles de lettre de déclaration de loyers impayés pour se faire indemniser par la GLI. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre pour déclarer des loyers impayés au format Word ou PDF

1 - Demander l'indemnisation des loyers impayés du locataire (GLI)

Lorsqu'un locataire cesse de régler ses loyers, il est indispensable pour le propriétaire d'agir rapidement afin d'activer la Garantie Loyers Impayés (GLI). Le modèle de lettre suivant est destiné à demander à l'assureur l'indemnisation des sommes impayées. Clair, précis et structuré, il contient toutes les informations nécessaires à la prise en charge du sinistre, facilitant ainsi les démarches auprès de la compagnie d'assurance.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander au locataire la remise en état des lieux ou un remboursement des frais

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Déclaration de loyers impayés. LRAR

Madame, Monsieur,

Faisant suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous confirme que le locataire de mon logement situé à [adresse complète] ne paye plus ses loyers depuis le mois de [mois].

Malgré plusieurs relances amiables suivies de lettres recommandées de mise en demeure, ainsi que l'intervention d'un commissaire de justice ayant délivré un commandement de payer, ces démarches n'ont abouti à aucun règlement. À ce jour, le montant total des loyers impayés s'élève à [montant précis] euros.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir prendre en charge ce sinistre dans le cadre de l'assurance " garantie loyers impayés" que j'ai souscrite auprès de votre compagnie sous la référence [numéro].

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie du contrat de location, des différents courriers envoyés avec leur accusé de réception et celle de la saisine de Maître Hélas.

Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire nécessaire au traitement de mon dossier ou à l'évaluation de mon préjudice.

En vous remerciant par avance de la diligence que vous accorderez à cette demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.

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2 - Déclarer une perte de loyer pour incapacité ou décès du locataire

Dans certaines situations délicates comme l'incapacité professionnelle ou le décès d'un locataire, les propriétaires peuvent se retrouver face à une interruption brutale du paiement des loyers. Afin d'activer la garantie « perte de loyers » prévue par votre contrat d'assurance, il est important d'adresser une déclaration complète à votre assureur. Le modèle de lettre suivant vous permet d'effectuer cette démarche en toute simplicité, en mentionnant précisément les faits et en joignant les documents justificatifs nécessaires.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre de mise en demeure à l'assurance pour un retard d'indemnisation

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet: Déclaration de perte de loyer - Assurance n° [Numéro de police]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite déclarer une perte de loyers consécutive à l'incapacité professionnelle [ou au décès] de mon locataire, conformément aux garanties prévues dans mon contrat d'assurance référencé sous le numéro [Numéro de police].

Le locataire de mon logement situé au [adresse complète du bien immobilier] est malheureusement dans l'incapacité de régler son loyer depuis le [date de début de l'impayé] suite à une maladie grave l'empêchant d'exercer son activité professionnelle [ou à son décès survenu le [date du décès]]. Cette situation entraîne pour moi, en tant que propriétaire, une interruption de revenus locatifs.

Afin de faciliter la prise en charge rapide de cette perte par votre compagnie, veuillez trouver ci-joint les documents justificatifs suivants :

Une copie du contrat de bail en vigueur ;
Le certificat médical attestant de l'incapacité du locataire [ou le certificat de décès] ;
Les justificatifs des loyers impayés correspondant à la période concernée.

Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire qui pourrait être utile au traitement rapide de mon dossier.

Dans l'attente d'une réponse favorable à ma demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.

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Comment faire une déclaration à l'assurance loyers impayés ?

Avant de pouvoir faire jouer la garantie des loyers impayés, vous devez dans un premier tempsmettre en demeure votre locataire de payer ses loyers par lettre recommandée à l'issue d'un délai de 30 jours, suivi d'un commandement de payer délivré par un huissier de justice (si le contrat l'exige). Vous avertirez ensuite votre assurance en vous aidant de nos modèles de lettre en y joignant une copie des courriers précédents, un décompte faisant apparaître les défauts de paiement et une copie du bail. Voici quelques conseils utiles :

Consultez attentivement votre contrat d'assurance GLI pour connaître les délais impartis pour chaque étape (relance amiable, mise en demeure, déclaration du sinistre). Le non-respect de ces délais peut entraîner un refus de prise en charge.
Dès le premier retard, adressez une lettre de relance amiable à votre locataire, rappelant le montant dû et la nécessité de régulariser rapidement la situation.
Si la relance amiable reste sans réponse, expédiez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sommant le locataire de s'acquitter des sommes.
Préparez tous les documents nécessaires pour la déclaration du sinistre à votre assureur : copies des courriers envoyés au locataire, contrat de bail, décompte détaillé des impayés, etc.

Si la situation persiste, vous devrez alors envisager une procédure d'expulsion.

Le conseil de l'expert : il est important de noter que, sauf exceptions comme pour les étudiants ou les apprentis, la loi interdit au bailleur de demander une caution solidaire en plus de la souscription à une assurance GLI.

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