1 - Contester un refus de prise en charge d'un sinistre (contrat)
Dans un courrier de "mise en cause" vous démontrerez que vous avez informé l'assureur du sinistre dans les délais légaux et que ce dernier est bien couvert par le contrat tout en démontrant que les conditions de garantie ont été respectées (pas de faute intentionnelle ou d'exclusions, mais attention, le délai de prescription est de 2 ans, au-delà aucune action ne sera possible ! Ci-après nous vous proposons un modèle de lettre pour contester le refus de prise en charge d'un sinistre.
Nous avons aussi un modèle de lettre de saisine du Bureau Central de Tarification après un refus d'assurance obligatoire
Objet : Refus de prise en charge de mon sinistre. LRAR
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre courrier recommandé daté du [date] dans lequel vous m'informez que vous refusez d'indemniser mon sinistre [préciser la nature du sinistre] que j'ai déclaré le [date] au motif que celui-ci tombe sous le coup d'une exclusion de garantie.
Lors de la souscription de mon contrat, il m’avait été clairement indiqué que l’ensemble des garanties souscrites couvrait des situations similaires à celle que je rencontre actuellement. Or, l’analyse de mon dossier démontre que les circonstances du sinistre, notamment [description succincte et objective des faits], correspondent aux conditions de prise en charge définies dans le contrat.
Or, il y a de toute évidence une contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières de notre contrat. Afin d’étayer ma demande, je joins à ce courrier l’ensemble des pièces justificatives, notamment [listez les documents pertinents : rapport d’expertise, photos, devis, etc.].
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir réexaminer l’ensemble des éléments fournis et de reconsidérer votre position et de me tenir informé de votre décision.
Dans l’attente d’une réponse rapide et d’un traitement favorable à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.