Modèles de lettre pour résilier une assurance (modification ou hausse du tarif)

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Les contrats d'assurance des biens et des personnes comme les assurances automobile, habitation et affinitaire sont généralement conclus à durée indéterminée avec une tacite reconduction annuelle. L'assuré du moment qu'il respecte un préavis de deux mois peut résilier son contrat à sa date anniversaire (Article L113-12 du Code des assurances), puis à tout moment après une première période d'engagement de 12 mois en respectant un préavis d'un mois (Article L113-15-2). Aussi, certains évènements de la vie comme une perte d'emploi, un déménagement, un mariage, un divorce qui ont une incidence directe sur le risque couvert peuvent permettre également une résiliation anticipée de la police d'assurance, à condition d'en informer l'assureur dans les 3 mois.

En revanche, le Code des Assurances ne définit aucune règle concernant l'augmentation de la prime d'assurance, l'assureur pourra alors imposer une évolution de ses conditions tarifaires. La résiliation anticipée ne sera possible que si votre contrat le stipule, et ce, dans les 15 jours à 1 mois qui suivront, sauf si l'augmentation est liée à l'application d'un malus automobile, d'une taxe de l'Etat ou d'une garantie devenue obligatoire. Enfin, l'assureur peut proposer à tout moment une modification du contrat comme l'ajout d'une exclusion par exemple, mais que l'assuré peut librement refuser. Le contrat reste le même jusqu'à son échéance (mais il y aura de forte chance que l'assureur le résilier à son échéance annuelle). Dans cet article, nous vous offrons des conseils d'experts et mettons à votre disposition des modèles de lettre de résiliation après une modification des GCV ou une augmentation tarifaire. Nos exemples sont disponibles en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF afin d'être facilement adaptés.

Exemples de lettre de résiliation d'une assurance au format Word ou PDF

1 - Résiliation après une augmentation du prix de la cotisation

Voici un modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance en cas d’augmentation de la cotisation dans les 30 jours qui auront suivi la notification par l'assureur. Avant de l'envoyer, pensez à vérifier que vos conditions générales prévoient bien cette possibilité.

Retrouver aussi notre modèle de lettre pour annuler une assurance dans les 14 jours qui suivent sa signature

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Résiliation du contrat d'assurance numéro [numéro]. LRAR

Madame, Monsieur,

En date du [date], vous m'avez informé de l'augmentation à votre seule initiative de la cotisation de mon contrat d'assurance [automobile / habitation / autre] souscrite sous le numéro [numéro].

Conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales de vente qui autorisent la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours après la notification de la hausse du tarif, je souhaite mettre fin à notre engagement contractuel.

Ainsi, ma demande de résiliation prendra effet à l’issue du délai de préavis de 30 jours, à compter de la date de réception de ce courrier, soit le [date effective de résiliation].

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation, ainsi que de procéder au remboursement du trop-perçu dans les meilleurs délais.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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2 - Résiliation après la modification du contrat ou CGV par l'assureur

L'assuré qui prend connaissance d'un changement de sa situation susceptible d'affecter les risques assurés ou d'en faire naitre de nouveaux doit en informer dans les 15 jours son assureur (Article L113-2). L'assureur disposera alors d'un délai de 10 jours pour lui faire connaitre sa position en proposant éventuellement une modification du contrat avec une majoration de la cotisation que l'assuré pourra alors refuser, ce qui entrainera la résiliation du contrat au bout de 30 jours (Article L113-4 du Code des assurances). A l'inverse, l'assuré qui informe son assureur d'une diminution du risque assuré peut résilier son contrat dans les 30 jours en cas de refus de l'assurance de baisser le montant de sa cotisation ou d'une baisse manifestement insuffisante. C'est dans ce contexte que nous vous proposons ce modèle de lettre pour résilier un contrat d'assurance.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation après un changement de situation personnelle

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Résiliation du contrat d'assurance numéro [numéro]. LRAR

Madame, Monsieur,

[Cas 1 : Aggravation des risques] Par lettre recommandée du [date], je vous ai informé d'une aggravation du risque assuré en raison d'un changement de situation personnelle [Préciser lequel]. En retour, vous m'avez notifié que ma cotisation serait revue à la hausse pour un montant de [euros]. Je refuse cette augmentation et vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation du contrat comme le prévoit l'Article L113-4 du Code des assurances.

[Cas 2 : Diminution des risques] Par lettre recommandée du [date], je vous ai informé d'une diminution du risque assuré en raison de la cessation de mon activité professionnelle (ou autre motif). Je vous ai alors demandé une diminution du montant de ma cotisation annuelle proportionnelle à cette diminution. Par retour de courrier, vous m'avez informé de votre refus d'accéder à ma requête. Par conséquent et comme le prévoit l'Article L113-4 du Code des assurances, je demande la résiliation du contrat qui nous lie à compter du [date].

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande ainsi que la date effective de la résiliation.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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3 - Résilier ses autres contrats après la résiliation de l'assureur

Si les conditions générales le prévoient (ce qui presque toujours le cas), un assureur peut mettre fin au contrat de sa seule initiative dans le mois suivant la déclaration d'un sinistre par l'assuré (Article R113-10). Mais dans ce cas, ça donne également la possibilité à l'assuré de résilier tous ses autres contrats souscrits auprès de la compagnie et d'obtenir le remboursement de sommes trop versées. C'est dans ce sens que nous vos proposons ce dernier modèle de lettre de résiliation d'une assurance.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour exprimer son mécontentement à son assurance

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Résiliation de mes contrats d'assurance. LRAR

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de la résiliation de contrat d'assurance habitation / automobile à compter du [date] en raison d'un trop grand nombre de sinistres déclarés, bien que pour la plupart je n'en étais pas le responsable.

Je prends acte de votre décision et vous informe par la présente que je souhaite résilier mes autres contrats [Préciser] que j'avais souscrits auprès de votre compagnie comme me le permet l'Article R*113-10 du Code des assurances. La résiliation sera effective le [date].

Je vous demande également le remboursement de mes cotisations déjà versées correspondant à la période comprise entre la date de prise d'effet de la résiliation et l'échéance initialement prévue.

Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.

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Comment résilier une assurance après un changement de tarif ou de contrat ?

Pour résilier un contrat d'assurance de manière anticipée après une modification contractuelle comme une augmentation du prix de la cotisation, un changement des risques assurés ou de nouvelles exclusions, a lettre recommandée papier ou électronique avec accusé de réception est indispensable. Il faut l'envoyer au plus tard dans les 30 jours qui suivent la première notification en précisant toutes les informations utiles comme le numéro du contrat, votre identifiant d'assuré et en mentionnant le contexte de la résiliation (changement de contrat, hausse des prix, etc).

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, consultez un expert en assurance ou un conseiller juridique pour vous accompagner dans vos démarches.

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