Modèles de lettre pour réclamer à l'assurance le rapport de police ou gendarmerie

Relecture le 01 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le procès-verbal d'un accident est un document officiel établi par la police municipale ou nationale (en ville) ou la gendarmerie (en campagne) lors d'un accident de la circulation ayant entrainé des dommages corporels, même minimes. C'est même une obligation légale du conducteur de prévenir les forces de l'ordre dans cette situation (Article R231-1 du Code de la route). Il précise notamment les circonstances de l'accident (météo, date et heure, circulation) et des données scientifiques ou légales comme la vitesse, le non-respect du Code de la route, l'alcoolémie des conducteurs, les traces de freinage, les dégâts matériels, les personnes impliquées, leurs blessures et les éventuels témoins de l'accident (entre autres).

Le PV fait partie de l'enquête préliminaire qui permettra au juge et au procureur de la République de déterminer la responsabilité des chauffeurs, et donc toutes les conséquences qui en découleront comme des poursuites judiciaires civiles ou pénales, une suspension du permis de conduire ou un classement sans suite de l'affaire. Après un accident de la circulation ayant impliqué des véhicules et des conducteurs qu'elle assure, la compagnie d'assurance reçoit une copie du procès-verbal (le TRANS-PV) établi par les forces de l'ordre concerné. Elle s'appuiera dessus afin d'estimer le niveau d'indemnisation et de responsabilité des assurés. Afin de faciliter vos démarches, nous vous proposons dans cet article des conseils d'experts et des modèles de lettre pour demander à votre assureur la copie du procès-verbal d'un accident de la route. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre pour demander la copie du PV d'accident au format Word ou PDF

1 - Courrier à l'assureur afin d'obtenir le PV d'un accident de la route

Voici un modèle de lettre pour obtenir une copie du procès-verbal d'accident auprès de votre assureur. Cet exemple s’adresse à toute personne concernée par un accident de la route et désireuse de vérifier les informations consignées par les autorités compétentes.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour contester sa responsabilité dans un accident

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de copie du procès-verbal. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai été impliqué(e) dans un accident de la circulation survenu à [adresse du lieu], alors que j’étais [conducteur/conductrice ou passager/passagère] du véhicule [Marque, Modèle] immatriculé [immatriculation].

Comme vous l'atteste le document ci-joint, il a été établi par constat amiable que le véhicule [Marque, Modèle, Immatriculations] conduit par [Titre, Nom, Prénom] a été impliqué dans l'accident. Il y est également précisé que vous assurez ce véhicule sous la référence de contrat [numéro].

Afin de vérifier l’exactitude des informations consignées, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une copie du procès-verbal "TRANS-V" établi par les services de police [ou de gendarmerie]. Cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article n°85-677 du 05/07/85 ainsi que de l’article L211-10 du Code des assurances.

Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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2 - Mail pour demander à consulter le TRANS-PV transmis à l'assurance

Cet autre modèle est un exemple de courriel moins formel pour demander à consulter le document TRANS-PV déjà transmis à l'assureur. Adaptez-le avec vos informations personnelles et demandez un accusé de distribution.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour demander son relevé d'informations d'assurance auto moto

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de consultation du document TRANS-PV

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter à la suite de l’accident de la circulation survenu le [date] à [lieu de l’accident]. En tant que [conducteur/conductrice ou passager/passagère] du véhicule [Marque, Modèle] immatriculé [immatriculation], j’ai été informé que le document TRANS-PV avait été transmis à votre service dans le cadre du dossier d’indemnisation.

Afin de m’assurer de la conformité des informations enregistrées et pour un meilleur suivi de mon dossier, je souhaiterais consulter ce procès-verbal. Pourriez-vous m’indiquer les modalités à suivre pour y accéder ou bien me transmettre directement ledit document ?

Cette démarche me permettra de vérifier l’exactitude des éléments relatifs aux circonstances de l’accident et d’assurer la bonne continuité de mes démarches administratives.

Je reste à votre entière disposition pour tout complément d’information ou document justificatif nécessaire à l’étude de ma demande. Je vous remercie par avance pour votre collaboration et votre réactivité.

Bien cordialement,

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Comment obtenir la copie du PV d'un accident ?

Comme le prévoit la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'Article L211-10 du Code des assurances, la victime d'un accident de la voie publique a le droit de demander à l'assureur une copie du rapport de police / gendarmerie afin d'en vérifier le contenu et les déclarations qui y sont mentionnées ou dans le but de constituer un dossier en vue d'une action en justice (ou autre).

Pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident, il suffit d'en faire la demande de préférence par lettre recommandée avec A/R, et ce, même s'il ne s'agit pas de son assurance personnelle, tant qu'on est impliqué directement dans l'accident. Pour cela, adaptez nos modèles ci-dessus selon votre situation et vos informations personnelles, sans oublier d'y joindre les justificatifs utiles.

Le conseil de l'expert : le délai pour recevoir une copie du procès-verbal est très variable, généralement entre 2 et 6 mois, car l'enquête des autorités doit être terminée et transmise au parquet.

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