Modèles de lettre du locataire qui refuse la visite du bailleur dans le logement

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La propriétaire qui met en location son bien à l'obligation de laisser son locataire vivre paisiblement dans les lieux pendant toute la durée du bail. Juridiquement, le bail transfère le droit d'usage exclusif du logement au locataire et le propriétaire ne peut plus en disposer librement. A aucun moment, le bailleur ne peut y rentrer sans l'autorisation du locataire ! Ce serait même une violation de domicile au sens de l'Article 226-4 du Code pénal ! Ainsi, l'idée répandue qu'un propriétaire possède le droit de visiter une fois par an le logement pour "vérifier si tout va bien" est complètement fausse et n'est pas mentionnée dans l'Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui décrit les droits et les obligations des parties.

Ce serait seulement possible si le bail de location prévoyait une clause raisonnable à cet effet, et ce qui ne l'autoriserait toujours pas à venir comme bon lui semble. Par raisonnable on entend une clause qui ne serait pas abusive et qui n'imposerait pas par exemple une visite un jour férié, plus d'une fois par an ou plus de 2 heures consécutives ou encore en l'absence du locataire. Toutefois, et même à défaut de mention expresse dans le contrat, la loi prévoit quelques situations où le locataire doit accorder un accès au logement. C'est le cas en vue d'une relocation après la dénonciation du bail, de la mise en vente du bien ou pour faire des travaux de rénovation par exemple (plus d'infos sur le droit de visite du propriétaire). Dans cet article, nous vous fournissons des conseils d'experts et mettons à votre disposition des modèles de lettre ou de mail pour refuser la visite du propriétaire dans son logement. Nos exemples sont téléchargeables gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre pour s'opposer à la visite du propriétaire au format Word ou PDF

1 - Mail pour refuser la visite du propriétaire (absence de clause)

Ce premier modèle de lettre ou de mail pour refuser la visite du propriétaire est idéal lorsque le contrat de bail ne prévoit aucune disposition permettant à votre propriétaire d'accéder au logement en dehors des situations explicitement prévues par la jurisprudence. Elle rappelle clairement l'absence de clause autorisant un droit de visite annuel et souligne poliment, mais fermement votre souhait de préserver votre tranquillité et votre droit de jouissance paisible du logement.

Nous avons aussi un exemple de lettre pour demander l'autorisation de faire des travaux dans le logement

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Votre demande de visite du logement. LRAR

Monsieur,

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du [date], vous m'avez informé de votre intention de faire valoir votre droit de visite annuelle du logement situé au [adresse complète] que je vous loue depuis le [date] afin d'en vérifier le bon état d'entretien.

Je tiens à vous rappeler que le bail de location que nous avons signé ne contient aucune clause prévoyant un droit de visite annuel au profit du propriétaire. Par ailleurs, aucune disposition de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne vous accorde automatiquement ce droit de contrôle périodique en cours de bail.

Dans ces conditions, je ne suis pas tenu d'accepter votre demande de visite et je vous informe donc de mon refus. En l'absence de mon autorisation expresse, je vous remercie de respecter mon droit à la jouissance paisible du logement.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur, à mes sincères salutations.

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2 - Refuser la visite abusive du propriétaire (relocation ou vente)

Ce second modèle de lettre ou de mail pour refuser la visite du bailleur convient particulièrement si votre propriétaire exerce abusivement son droit de visite en vue d'une relocation ou d'une vente du bien immobilier. Cette lettre expose l'aspect abusif de ses demandes répétées ou disproportionnées et rappelle les limites raisonnables à respecter afin de préserver votre tranquillité au quotidien.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour faire appel à la commission départementale de conciliation après un conflit avec le propriétaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Opposition à votre demande de visites répétées dans le logement

Madame,

Par courrier en date du [date du courrier du propriétaire], vous m'avez demandé d'autoriser à nouveau la visite du logement situé au [adresse complète du logement] que j'occupe actuellement en tant que locataire afin de permettre sa relocation / ou sa mise en vente.

Je comprends votre démarche et suis disposé à collaborer raisonnablement à cette procédure. Toutefois, je constate que les visites sont devenues très fréquentes ces derniers temps perturbant sensiblement mon quotidien et constituant ainsi une forme de trouble de jouissance, notamment le soir et les week-ends.

Je vous rappelle qu'un droit de visite, même prévu par la loi du 6 juillet 1989, doit s'exercer de manière raisonnable en respectant la tranquillité du locataire et en limitant les visites à des horaires acceptables et espacés dans le temps. Votre demande actuelle excède manifestement ce cadre raisonnable.

Par conséquent, je me vois contraint de refuser cette nouvelle demande de visite en l'état actuel, et je vous invite à me proposer un créneau mieux adapté et dans un délai raisonnable. Je suis convaincu que nous parviendrons ensemble à trouver un équilibre satisfaisant.

Je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous prie de recevoir, Madame, mes sincères salutations.

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Peut-on s'opposer à la visite de son propriétaire ?

Dans tous les cas, si le locataire refuse l'accès au logement à son bailleur (même à tort), seule une décision de justice pourrait débloquer la situation. Car, comme précisé ci-dessus, un propriétaire ne peut s'introduire dans l'habitation sans l'autorisation du locataire au risque de s'exposer à une amende de 15 000€ et à un an d'emprisonnement. Inversement, un locataire qui refuserait abusivement la visite de son propriétaire pourrait être condamné à lui verser des dommages et intérêts s'il en subissait un préjudice (ex: faire rater la vente du bien par exemple).

Comment refuser la visite de son bailleur ?

Pour pouvoir s'opposer à la visite de son propriétaire, le locataire devra justifier d'un juste motif si le bail prévoit un droit de visite et lui proposer en retour une autre date dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, il n'aura pas à se justifier (hors cas prévus pas la loi), mais il est préférable de lui envoyer un courrier ou un email pour lui rappeler ses droits et avoir une trace écrite de votre démarche. Voici quelques conseils pour bien formuler votre courrier :

Indiquez explicitement l'objet de la lettre, par exemple : "Refus de la demande de visite du logement situé au [adresse du logement]". Mentionnez la date et le contexte de la demande de visite formulée par le propriétaire.
Expliquez les raisons légitimes de votre refus en vous appuyant sur les dispositions légales en vigueur. Par exemple, si la demande ne respecte pas les conditions prévues par la loi (horaires inappropriés, absence de préavis suffisant, etc.), précisez-le.
Montrez votre volonté de coopérer en suggérant d'autres créneaux horaires ou dates qui vous conviendraient mieux.

Le conseil de l'expert : Adoptez un ton respectueux tout au long de la lettre, même en cas de désaccord.

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