Modèles de lettre pour contester les charges locatives abusives du propriétaire

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Les charges locatives mentionnées par le décret n°87-713 du 26 août 1987 sont des dépenses dites récupérables qui sont avancées initialement par le propriétaire puis remboursées par le locataire. Par exemple sont concernées les charges liées à l'entretien des équipements collectifs, des parties communes et des espaces extérieurs comme les ascenseurs, le chauffage collectif, un service de conciergerie, les aires de stationnement privatives, etc. Les dépenses personnelles liées aux installations individuelles (plomberie, joints de chasse d'eau, production d'eau chaude, etc) et les différentes taxes et redevances liées au logement (assainissement, ramassage des ordures, etc) sont également à la charge du locataire (voir la liste complète). En revanche, l'électricité n'est pas une charge récupérable, car chaque locataire est tenu de souscrire individuellement un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité.

La liste des charges à payer par le locataire s'applique à tous les baux de location d'un logement vide privé, social, concernés par la Loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah et depuis le 27 mars 2014 par tous les baux d'un logement meublé (le bail d'une colocation et de mobilité ont des dispositions différentes). Pour un logement loué vide ou meublé, le paiement des charges locatives se fait par des provisions mensuelles avec une régularisation annuelle. La différence entre le montant provisionné et l'arrêté réel des comptes fera l'objet soit d'un remboursement au locataire en cas de trop-perçu, soit d'un paiement complémentaire au profit du propriétaire. Le paiement des charges locatives peut aussi faire l'objet d'un forfait pour les locations meublées si le bail le prévoit expressément. Dans ce cas, il n'y a aura pas de régularisation annuelle, mais le montant du forfait peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer. Dans cet article, nous vous apportons des conseils d'experts et des modèles de lettre de contestation des charges locatives. Nos exemples sont téléchargeables au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés.

Exemples de lettre de réclamation des charges locatives au format Word ou PDF

1 - Contester la nature des charges à payer par le locataire

Le modèle de lettre ou de mail suivant vous permet de contester les charges locatives réclamées par votre propriétaire lorsqu'elles ne sont pas conformes aux dépenses récupérables définies par la loi. Notre exemple se veut générique et adaptable à toutes les situations impliquant une réclamation concernant la nature ou le montant des frais à payer.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre de contestation après une augmentation abusive du loyer

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 31 juillet 2025

Objet : Contestation du montant des charges locatives - LRAR

Madame,

J'ai bien reçu le relevé annuel des charges locatives que vous m'avez transmis récemment. Après examen de celui-ci, j'ai constaté la présence d'une somme de [montant] euros relative à des travaux ou dépenses [précisez précisément la nature de la charge contestée], qui n'incombent normalement pas au locataire selon la réglementation en vigueur.

En effet, conformément au décret du 26 août 1987 fixant de manière exhaustive les charges récupérables auprès du locataire, ces dépenses doivent être prises en charge exclusivement par le propriétaire. Je vous prie donc de bien vouloir réviser ce montant et de m'adresser un nouveau décompte ajusté aux seules charges locatives effectivement dues.

Je reste à votre disposition pour toute discussion complémentaire et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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2 - Demander un justificatif du décompte des charges locatives

Si vous souhaitez obtenir des précisions ou des justificatifs détaillés concernant le décompte des charges locatives réclamées par votre propriétaire, le modèle de mail suivant vous permet d'adresser une simple demande à votre bailleur.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander un délai de paiement du loyer au propriétaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 31 juillet 2025

Objet : Demande de justificatifs détaillés des charges locatives

Madame, Monsieur,

Vous m'avez récemment adressé un avis de régularisation annuelle des charges locatives indiquant une somme globale à payer de [montant] euros.

Avant de procéder au règlement, je souhaiterais obtenir de votre part un décompte détaillé précisant clairement la nature et le montant exact de chacune des charges réclamées.

En effet, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, il est de mon droit de disposer des justificatifs correspondant aux dépenses engagées. Je vous remercie donc de bien vouloir me faire parvenir ces documents dans les meilleurs délais afin que je puisse examiner attentivement leur exactitude.

Dans l'attente de ces précisions, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

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Comment contester le montant ou la nature des charges locatives ?

Le propriétaire est dans l'obligation de justifier les sommes qu'il réclame pendant au moins 6 mois et d'informer le locataire au moins un mois à l'avance du montant à régulariser. Il doit notamment pouvoir présenter un décompte des charges locatives par nature et le cas échéant détailler le mode de répartition et la méthode de calcul des dépenses collectives. Lorsque vous souhaitez contester le montant ou la nature des charges locatives, il est essentiel de le faire par lettre recommandée avec A/R. Voici quelques conseils utiles pour bien formuler votre contestation :

Indiquez clairement dans votre lettre de recours la nature exacte de la charge (chauffage, eau, entretien des espaces verts) et le montant contesté.
Mentionnez les articles de loi ou les décrets relatifs aux charges locatives pour renforcer votre argumentation.
Demandez une réponse sous un délai raisonnable, généralement entre 15 jours et un mois, pour éviter que la situation ne traîne en longueur.

Le conseil de l'expert : si le litige persiste, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation.

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