Modèles de lettre pour se porter caution simple ou solidaire d'un logement

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

L'acte de cautionnement pour la location d'un logement est un contrat ayant une portée juridique par lequel une personne physique ou morale s'engage envers un propriétaire à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part. On distingue la caution simple pour laquelle le bailleur doit dans un premier temps envoyer au locataire un commandement de payer rédigé par un commissaire de justice et dont il mettra la caution en copie pour lui réclamer ultérieurement le paiement des dettes et des intérêts de retard (le cas échéant) et la caution solidaire qui permet au créancier de se tourner directement vers la caution dès le premier incident de paiement sans en avertir le locataire.

Le recours à une caution n'est pas obligatoire pour louer un logement, mais lorsque les revenus ou la situation professionnelle du locataire ne sont pas suffisants, le bailleur peut exiger qu'il apporte une caution (y compris pour un logement social). Cependant, le propriétaire particulier qui a souscrit à une assurance contre les risques locatifs ne peut exiger une caution seulement si le locataire est étudiant ou apprenti (Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le plus souvent, la caution est un proche parent, mais certains organismes comme Action Logement (garantie visale), des banques ou des entreprises privées peuvent également se porter garants du locataire. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts et des modèles de lettre et d'attestation pour se porter garant du locataire d'un logement. Nos exemples sont à télécharger au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre pour le cautionnement d'un logement au format Word ou PDF

1 - Attestation d'un acte de cautionnement d'une location

Le modèle d'un acte de cautionnement ci-après est destiné à formaliser juridiquement l'engagement d'une personne à se porter caution simple ou solidaire pour un locataire sous la forme d'une attestation. Clair, précis et conforme à la réglementation en vigueur, cette dernière rappelle de façon explicite les obligations du garant ainsi que les modalités pratiques du bail concerné.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour se porter caution d'un prêt immobilier

ACTE DE CAUTIONNEMENT SIMPLE / SOLIDAIRE

Je, soussigné Nom Prénom, né(e) le [date] à [Ville] et demeurant à [Adresse], déclare me porter caution simple / solidaire de [Titre, Prénom, Nom du locataire] avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par [Titre, Prénom, Nom du propriétaire] pour le logement loué sis [adresse complète].

Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions du contrat de location dont un exemplaire m'a été remis et m'engage à garantir le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes et de tous les frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

J'ai bien noté que le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est de [montant] euros sera révisé annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

Mon engagement pour cette caution simple / solidaire est convenu pour une durée indéterminée [ou pour une durée limitée jusqu'au (date) inclus].

Je confirme avoir parfaitement conscience de la nature et de l'étendue de mon engagement, y compris de ses conséquences sur mes revenus et mes biens personnels.

Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :

"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".

Fait à [Ville], le [date]

[Nom, Prénom

[Signature]

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2 - Lettre pour se porter garant du locataire d'un logement

Voici un modèle de lettre clair et bien structuré qui permet à toute personne souhaitant se porter garant d'un locataire d'un logement d'exprimer formellement son engagement dans une lettre. Ce modèle facile à adapter respecte les exigences juridiques en vigueur et intègre les informations essentielles nécessaires à une parfaite compréhension de l'acte de cautionnement.

Nous avons aussi un modèle de lettre de révocation d'une caution solidaire d'un logement vide ou meublé

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Acte de cautionnement simple / solidaire

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] à [Lieu de naissance] et résidant à [Adresse complète], déclare me porter caution [simple / solidaire] pour [Nom, Prénom du locataire] concernant le logement situé à [adresse complète du logement].

Je m'engage par cet acte à assurer, en cas de défaillance du locataire, le paiement des loyers, des charges locatives ainsi que des éventuels frais de réparations locatives et des coûts associés à d'éventuelles procédures judiciaires ou administratives liées à ce bail.

Cet engagement de caution est valable pour une durée [indéterminée / déterminée jusqu'au (date précise)] et je confirme avoir pleinement pris connaissance des clauses du contrat de location ainsi que de l'étendue de mes responsabilités.

Vous trouverez en pièces jointes tous les documents nécessaires.

Fait à [Lieu], le [Date]

[Nom, Prénom]

[Signature]

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Comment rédiger une lettre de cautionnement pour une location ?

En cas de défaillance du locataire, le propriétaire pourra donc demander à la caution de payer les loyers, les charges locatives (y compris les éventuelles pénalités de retard) et les frais de remise en état du logement. Le bailleur pourra même demander la saisie des biens de la caution et de ses revenus en cas d'insuffisance de paiement de sa part. S'engager comme garant n'est donc pas anodin et l'acte de cautionnement doit respecter quelques règles de fond et de forme :

Mentionnez précisément vos coordonnées, celles du locataire et du bailleur, ainsi que l'adresse exacte du logement concerné.
Indiquez explicitement s'il s'agit d'une caution simple ou solidaire et expliquez succinctement la portée de votre engagement et des éventuelles clauses de sortie (ex: décès ou divorce du locataire).
Précisez clairement la durée pendant laquelle votre caution est valable, qu'il s'agisse d'une durée déterminée ou indéterminée jusqu'à l'expiration du bail.
Prenez note que ce document vous engage juridiquement auprès du propriétaire ! En cas de doute sur vos, droits n'hésitez pas à consulter un juriste.

Le conseil de l'expert : en cas de colocation avec un bail unique, la clause de solidarité pourrait permettre au propriétaire de se retourner contre la caution en cas de non-paiement de n'importe quel colocataire et même jusqu'à 6 mois après le départ du colocataire> ! Il est donc recommandé de se porter caution d'une colocation uniquement pour celle qui prévoit des contrats séparés.

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