Modèles de lettre pour faire jouer la garantie de parfait achèvement du chantier

Objet : Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement – LRAR

Monsieur,

Nous vous avions confié la réalisation d’une salle d’eau dans notre maison située au [adresse complète], travaux que vous avez achevés le [date de réception des travaux].

Or, nous constatons aujourd’hui plusieurs désordres affectant cette installation : une fuite au niveau de l’évacuation du receveur de douche, plusieurs carreaux de faïence fissurés, ainsi qu’une dégradation visible de la peinture qui semble inadaptée à une pièce humide. Ces défauts, qui compromettent la bonne utilisation de la pièce, ne figuraient pas parmi les réserves émises lors de la réception du chantier, car ils n’étaient pas encore apparents à ce moment-là.

Conformément à l’Article 1792-6 du Code civil, ces désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement, dont le délai d’un an suivant la réception est toujours en cours. En conséquence, par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de procéder aux réparations nécessaires dans un délai raisonnable à compter de la réception de cette lettre.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous contacter rapidement afin de convenir d’une date d’intervention. Sans réponse ou action concrète de votre part sous quinze jours, nous serons contraints d’envisager un recours devant le tribunal judiciaire de [ville] pour faire valoir nos droits.

En comptant sur votre diligence, veuillez croire, Monsieur, en notre sincère considération.

Objet : Demande de prolongation du délai de garantie de parfait achèvement - LRAR

Madame, Monsieur,

Je fais suite aux travaux de [construction / rénovation / réhabilitation] réalisés dans ma maison située au [adresse du chantier], réceptionnés le [date de réception des travaux], conformément à notre contrat signé le [date de signature du contrat].

Comme vous le savez, plusieurs désordres ont été constatés et portés à votre connaissance dans le délai légal d’un an suivant la réception, en vertu de l’Article 1792-6 du Code civil. Je vous ai notamment signalé [exemples précis des désordres : fissures sur les murs du salon, fuite au niveau du robinet de la salle de bain, défaut de pose du revêtement de sol dans la chambre, etc.], par courrier en date du [date de la lettre précédente], auquel vous avez accusé réception le [date de réception si connue].

À ce jour, malgré nos échanges et vos engagements oraux / écrits à intervenir, les travaux de reprise n’ont toujours pas été réalisés. Ce retard ne m’est pas imputable et nuit à la jouissance normale de mon logement.

Aussi, afin de préserver mes droits dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, je vous informe de ma volonté de prolonger le délai de cette garantie jusqu’à la complète réalisation des reprises, conformément à la jurisprudence qui admet une telle prolongation lorsque l’entreprise n’a pas exécuté ses obligations dans le délai initial.

Je vous prie de bien vouloir intervenir dans les plus brefs délais pour procéder aux réparations nécessaires. À défaut de réponse ou d’action de votre part sous quinze jours à compter de la réception du présent courrier, je me verrai contraint d’envisager d’autres recours, y compris juridiques.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.