Modèles de lettre pour faire jouer la garantie biennale ou décennale du chantier

Objet : Mise en œuvre de la garantie biennale de bon fonctionnement – LRAR

Madame, Monsieur,

Propriétaire du logement situé au [adresse complète], j'ai fait appel à votre société de construction dans le cadre des travaux d’extension de ma maison. La réception de ce chantier est intervenue le [date précise de réception des travaux].

Or, depuis peu, j’ai constaté plusieurs dysfonctionnements affectant les équipements installés lors de cette intervention. Plus précisément, des problèmes importants sont apparus au niveau des revêtements de sol : le parquet posé dans la nouvelle pièce d’extension se soulève et se désolidarise à plusieurs endroits, rendant la circulation difficile et inconfortable. Par ailleurs, deux volets situés sur la façade sud ne fonctionnent plus correctement, ce qui nuit à l’usage quotidien du logement.

Ces équipements étant dissociables du gros œuvre, ils relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du Code civil. En conséquence, je vous demande de bien vouloir intervenir dans les plus brefs délais afin d’effectuer les réparations nécessaires, et ce, à vos frais.

Vous trouverez ci-joint des photographies illustrant les désordres constatés. Je me tiens bien entendu à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous de constat ou pour tout renseignement complémentaire.

Dans l’attente d'un retour rapide, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

Objet : Garantie décennale. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date du contrat ou du début des travaux], nous avons fait appel à votre cabinet d’architecture pour la réalisation de notre maison située au [adresse complète]. La réception des travaux est intervenue le [date de réception], conformément au procès-verbal signé entre les parties.

Je me permets de vous contacter aujourd’hui pour vous signaler des désordres structurels d’une gravité certaine affectant le bâtiment. En effet, nous avons constaté un affaissement préoccupant de la structure portant l’IPN située entre la cuisine et le séjour. Ce phénomène a également provoqué une fissure de plus de trois mètres, visible sur les murs et le plafond attenants.

Ces vices de construction compromettent manifestement la solidité de l’ouvrage et rendent partiellement la maison impropre à sa destination, ce qui entre dans le champ d’application de la garantie décennale à laquelle vous êtes tenu (Article 1792 du Code civil). Vous trouverez en pièce jointe plusieurs photographies illustrant les dommages constatés.

Compte tenu de la nature et de la gravité des désordres, je vous demande d’organiser sans délai l’intervention d’un expert afin d’évaluer précisément les dommages et de prévoir les travaux nécessaires à leur réparation.

Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie par avance de bien vouloir accuser réception de la présente et de me tenir informé des suites que vous entendez lui donner.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame Monsieur, à ma considération distinguée.