Modèles de lettre pour mettre en œuvre l'assurance garantie de livraison (CCMI)

Objet : Garantie de livraison - LRAR

Madame, Monsieur,

J'ai fait appel à votre société pour la construction d'une maison neuve à [adresse complète] et dont la livraison devait avoir lieu au plus tard la semaine [numéro].

Or, depuis le [date] le chantier est interrompu sans aucune explication de votre part. Pourtant, à plusieurs reprises, je vous ai demandé de bien vouloir finir les travaux comme il était convenu dans le contrat de construction de maison individuelle qui nous lie.

Etant à ce jour sans réponse, je vous mets en demeure d'exécuter les travaux sans délai (ou d'exécuter les travaux permettant la levée des réserves), et ce, conformément à l'article L 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, mais également de me verser les indemnités de retard légales qui ont commencé à courir depuis le [date].

À défaut d’une réponse rapide ou d’une reprise effective du chantier dans les 10 jours suivant la réception de ce courrier, je me verrai dans l’obligation de saisir le garant mentionné dans l’attestation de garantie de livraison annexée à notre contrat, ainsi que, si nécessaire, les juridictions compétentes afin de faire valoir mes droits.

Je vous remercie de traiter cette situation avec la diligence qu’elle impose.

Dans l’attente d’une réponse urgente de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Copie : Assurance Nom

Objet : Garantie de livraison prévue au CCMI

Madame, Monsieur,

Je fais suite au contrat de construction de maison individuelle que j’ai signé avec votre entreprise le [date de signature], portant sur la réalisation d’un chantier situé au [adresse du terrain].

Selon les termes de ce contrat, la livraison de la maison devait intervenir au plus tard le [date prévue], délai contractuel aujourd’hui dépassé de [nombre de jours/mois de retard], sans justification recevable de votre part à ce jour.

Malgré nos échanges précédents et mes relances verbales et écrites, les travaux ne sont toujours pas achevés et aucune date précise de livraison ne m’a été communiquée.

Je vous rappelle que le contrat stipule expressément des pénalités en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires, telles que prévues à l’article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation. À ce titre, je vous mets formellement en demeure de procéder à l’achèvement des travaux dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

Par ailleurs, je vous demande le versement des pénalités contractuelles dues à ce jour, soit [montant euros] calculés sur la base des conditions définies au contrat. Vous trouverez en pièce jointe un décompte détaillé de ce montant.

À défaut d’exécution dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) de saisir le garant mentionné dans l’attestation de garantie de livraison annexée au contrat, et le cas échéant, d’envisager toute voie de recours nécessaire, y compris judiciaire, pour faire valoir mes droits.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.