1 - Candidature à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent de licencier plus de 10 salariés dans une période 30 jours ont l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comme l'indique l'Article L1233-61 du Code du travail. Le PSE est formalisé par la rédaction d'une convention après consultation du comité social économique et soumis à la validation par la DREETS (Article L1233-57 du Code du travail). Il peut prévoir un ensemble de mesures comme une proposition de reclassement interne, l'accompagnement des salariés, des actions de formations, des congés de conversion, un aménagement du temps de travail ou encore des incitations financières au départ volontaire, etc.
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Objet : Candidature au départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi
Monsieur le Directeur,
Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise comme vous l'y autorise l'Article L1233-61 du Code du travail.
Par la présente, je vous informe que je souhaite me porter candidat au départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi qui a été présenté au comité social et économique le [date] et validé par la DREETS.
Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [emploi], je souhaite bénéficier de cet accord afin de me rapprocher de ma famille et donner une nouvelle orientation à ma carrière professionnelle.
Je suis particulièrement intéressé par les mesures prévues à l’Article 5 du PSE, notamment les actions visant au reclassement externe dans le bassin d’emploi où je projette de m’installer prochainement. Ces dispositions me permettront de faciliter ma transition professionnelle tout en assurant une continuité dans mon parcours.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour convenir d’un entretien afin de discuter des modalités de mon départ.
En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à mon courrier, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à ma considération la plus parfaite.