Modèles de lettre pour négocier la rupture conventionnelle d'un CDI à l'amiable

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail qui les lie d'un commun accord selon les termes qui seront négociés lors d'un entretien préalable. C'est à ce jour le seul mode de rupture amiable et bilatéral d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), et à ce titre, la demande peut être refusée sans justification par l'autre partie. La procédure est encadrée par les Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail qui précisent les conditions de recours, les modalités de l'entretien, le droit de se faire assister, le montant minimum de l'indemnité, etc. Après accord des parties, la rupture conventionnelle sera matérialisée par la rédaction d'une convention qui fera ensuite obligatoirement l'objet d'une homologation par la DREETS après l'expiration d'un délai de rétraction de 15 jours qui suivent la signature de la convention.

Lorsqu'un salarié envisage de quitter son emploi, il a tout intérêt à choisir la rupture conventionnelle plutôt qu'une démission. Car outre le fait de pouvoir bénéficier d'une indemnité de rupture au moins égale à celle d'un licenciement, le salarié pourra percevoir les allocations chômage s'il en remplit les conditions d'attribution (Article L5422-1 du Code du travail). Aussi, lorsqu'il existe un différend avec l'entreprise, par exemple au sujet d'un élément de salaire non payé ou un problème avec le contrat, c'est aussi un moyen de mettre fin aux relations de travail et de régler le problème sans passer par une action contentieuse aux prud'hommes, sauf en cas de chantage qui aboutirait alors à un vice de consentement.

Dans la majorité des cas, c'est le salarié qui est à l'initiative de la rupture conventionnelle, mais l'employeur peut également en faire la demande expresse. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts et des modèles de lettres pour demander ou accepter une procédure de rupture conventionnelle. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples pour accepter ou demander une rupture conventionnelle au format Word ou PDF

1 - Courrier d'un salarié pour demander une rupture conventionnelle

Bien que le salarié ne soit pas dans l'obligation de motiver sa demande de rupture conventionnelle, c'est l'occasion de mettre en avant les motifs qui le pousse à vouloir mettre fin au contrat de travail comme l'envie de se réorienter professionnellement, de faire une pause dans sa carrière ou à cause d'un désintérêt pour le poste qu'il occupe, etc. C'est dans ce but que nous vous proposons ici un modèle de lettre pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour négocier la rupture anticipée d'un CDD

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 10 août 2025

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Monsieur le Directeur,

Salarié en contrat à durée indéterminée au sein de votre entreprise et affecté au service [nom], j'y exerce le métier de [préciser] depuis le [date].

Aujourd’hui, j'envisage une toute nouvelle orientation pour ma carrière professionnelle et pour m'y consacrer pleinement je souhaite mettre fin au contrat de travail qui nous lie à compter du [date].

Pour cela, j’aimerais recourir à une rupture conventionnelle comme le permet l'Article L. 1237-11 du Code du travail. Je sollicite ainsi un entretien à votre convenance pour discuter des modalités de cette rupture amiable et étudier la possibilité de trouver un accord bénéfique pour les deux parties.

Dans le cas où ma demande serait acceptée, je me ferai assister par [Titre, Nom, Prénom], représentant du personnel de l'entreprise [ou conseiller du salarié pour le département], afin de garantir le bon déroulement des négociations et le respect des droits de chacun.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

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2 - Acceptation d'une demande de rupture conventionnelle par l'employeur

Lorsque c'est l'employeur qui prend les devants, il n'est pas obligatoire de répondre à son courrier, mais cela permet d'attester de l'existence d'un consentement et de la volonté des parties de négocier une rupture amiable du contrat de travail. Nous vous proposons donc aussi un modèle de lettre pour accepter une demande de rupture conventionnelle de l'employeur que vous pourrez facilement adapter.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander l'aide d'un conseiller du salarié lors de l'entretien avec l'employeur

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 10 août 2025

Objet : Votre proposition de rupture conventionnelle. LRAR

Monsieur le Directeur,

Par lettre recommandée avec accusé de réception du [date] vous m'avez informé de votre souhait de mettre fin à nos relations de travail grâce à une procédure de rupture conventionnelle comme vous l'y autorise les Articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

A cette fin, vous souhaitez que nous nous rencontrions le [date] lors d'un entretien préalable où vous serez assisté de Monsieur [nom], membre de votre organisation syndicale d'employeurs .

Par la présente, je vous informe que j'accepte de vous rencontrer pour étudier cette possibilité. Je me présenterais donc le [date] dans les locaux du siège de l'entreprise accompagné de Madame [nom], conseiller du salarié du département [ou représentante du personnelle de l'entreprise], afin de bénéficier de son expertise lors de nos échanges.

Dans l'attente de vous rencontrer, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

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Comment bien amener sa demande de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle étant un accord qui repose sur le consentement des deux parties, l'employeur n'a aucune obligation de l'accepter, surtout qu'elle lui reviendra plus chère que la simple démission du salarié. Il faut donc trouve le bon timing pour en parler avec l'employeur et mettre en avant des arguments convaincants et consensuels qui pourront donner l'impression d'un accord gagnant-gagnant et de conclure amiablement la relation de travail. Pour cela, il ne faudra pas être trop gourmand sur le montant de la transaction ni agressif dans la demande ! Voici quelques conseils pour bien formaliser votre requête :

Commencez par préciser clairement l’objet de votre demande en mentionnant le terme "rupture conventionnelle" dans l'objet. Puis dans le premier paragraphe, mentionnez votre contrat en CDI, votre poste actuel et vos dates d’embauche et votre volonté de mettre fin aux relations de travail.
Exposez brièvement les raisons qui vous poussent à envisager cette rupture conventionnelle, qu’il s’agisse d’une réorientation professionnelle, d’un projet personnel ou de problèmes relationnels. Restez factuel et évitez les jugements pour conserver un ton professionnel.
Intégrez une référence aux dispositions légales encadrant la rupture conventionnelle (Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail) pour montrer que vous maîtrisez vos droits et obligations, ce qui renforce la crédibilité de votre démarche.
Abordez les aspects financiers tels que l’indemnité de départ et les conditions de départ et proposez un rendez-vous ou un entretien préalable pour discuter des modalités de la rupture.

Le conseil de l'expert : pour amener les choses en douceur, vous pouvez informer oralement l'employeur de vos intentions avant de formaliser votre demande par un écrit.

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