Modèles de lettre pour contester la rupture abusive d'une période d'essai

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le recours à la période d'essai dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée est encadré par les Articles L1221-19 à L1221-26 du Code du travail. Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, elle ne peut pas dépasser deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres. Ces durées ont été reconnues comme suffisantes par la jurisprudence pour permettre à un employeur d'apprécier les compétences du salarié et à ce dernier de bien appréhender son poste et ses conditions de travail.

La période d'essai et son renouvellement ne sont possibles que si le contrat de travail ou la convention collective la prévoit expressément et que le salarié en a été informé, car elle ne se présume pas. Pendant toute la durée de la période d'essai et en respectant un délai de prévenance, les parties peuvent mettre fin au contrat de travail sans devoir se justifier ou motiver leur décision, mais sous réserve que la rupture ne soit pas illicite par les motifs retenus ou ses modalités de mise en œuvre. Dans ce guide, nous vous proposons des conseils d'experts et des modèles de lettre pour contester une rupture abusive de son contrat de travail. Nos exemples sont téléchargeables gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples de lettre de recours après une rupture de période d'essai au format Word ou PDF

1 - Dénoncer une rupture de période d'essai (durée trop longue)

Ce premier modèle de lettre vous offre un exemple type pour contester une rupture abusive de période d’essai liée à une durée jugée excessive. Rédigé dans un style clair et courtois, ce document s’appuie sur l’Article L1221-19 du Code du travail pour exposer les arguments légitimes afin de considérer la rupture du CDI comme illicite et demander à l'employeur de reconsidérer sa position.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de contestation d'une clause abusive de son contrat de travail

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 août 2025

Objet : Rupture abusive de ma période d'essai

Monsieur le Directeur,

J'ai été embauché dans votre entreprise le [date] en qualité de [emploi] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dont la période d'essai devait prendre fin le [date].

Cependant par lettre recommandée du [date], vous m'avez notifié de la rupture de mon contrat de travail pendant cette période d'essai.

Vous n'ignorez pas que, selon l'Article L1221-19 du Code du travail, la durée de la période d'essai doit être fixée compte tenu de la qualification et de l'emploi occupé. Or pour l'emploi que j'occupe, cette période d'essai de [nombre] mois me paraît disproportionnée, d'autant plus que vous avez déjà pu observer mes compétences lors du CDD de deux mois que j'avais effectués en remplacement d'un salarié absent sur un poste équivalent.

Par conséquent, je me considère comme embauché à durée indéterminée. En outre, si vous entendez mettre fin à mon contrat de travail, ce que je ne souhaite pas, vous devrez donc observer les règles applicables en matière de licenciement et justifier d'une cause réelle et sérieuse sous peine de rendre abusive la rupture de nos relations de travail.

Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer votre position. A défaut de quoi, je n'aurais pas d'autres choix que saisir le Conseil des prud'hommes pour faire valoir mes droits et obtenir des dommages et intérêts.

Dans l'attente de votre confirmation écrite, veuillez croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.

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2 - Contester une rupture de période d'essai discriminatoire

Ce second modèle de lettre propose une approche pour contester une rupture de période d’essai pour un motif discriminatoire ou qui n'est pas basé objectivement sur des compétences professionnelles. Cet exemple met en avant la nécessité d’une réponse claire et écrite de l’employeur, tout en établissant une base solide pour une éventuelle procédure devant le conseil de prud’hommes.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour contester une démission forcée par l'employeur

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 août 2025

Objet : Rupture abusive de ma période d'essai

Madame la Directrice,

Faisant suite à votre lettre recommandée du [date] dans laquelle vous précisez mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée pendant ma période d'essai, je vous informe que je conteste la régularité de cette décision.

En effet, la rupture de ma période d'essai intervient le lendemain du jour où je vous ai annoncé oralement mon état de grossesse apparente, mais avant que je vous envoie le certificat médical que vous m'aviez demandé [ou préciser un autre motif discriminatoire]. Il ne fait aucun doute que cette rupture s'inscrit dans une volonté de ne pas avoir à gérer mon futur congé maternité et n'est pas liée à mes compétences professionnelles que vous sembliez pourtant encore apprécier la semaine dernière.

[Variante :] En effet, cette rupture intervient peu de temps après que j’ai signalé à ma hiérarchie des préoccupations majeures concernant les conditions de travail, notamment [décrire brièvement les problématiques soulevées : sécurité, harcèlement, non-respect des normes, etc.]. Jusqu’à présent, mes performances et mon investissement ont été salués et aucune critique quant à mon travail ne m’avait été adressée. Le lien temporel entre mon signalement et la décision de rompre la période d’essai m’amène à penser que cette rupture n’est pas motivée par des raisons professionnelles objectives, mais plutôt par un désir de sanctionner mon initiative.

Je vous demande donc de me confirmer par écrit l'annulation de votre décision, à défaut de quoi je n'aurais d'autre choix que de saisir le conseil des prud'hommes pour faire constater la rupture abusive de mon contrat de travail.

Dans cette attente, veuillez croire, Madame la Directrice, à l'assurance de ma considération distinguée.

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Comment contester la rupture abusive de sa période d'essai ?

En cas de litige, c'est le conseil des prud'hommes qui appréciera le caractère abusif de la rupture de la période d'essai par l'employeur et si dans les faits ce dernier a retenu un motif autre que celui relatif aux compétences professionnelles du salarié comme un motif économique, discriminatoire, une sanction disciplinaire ou en lien avec son état de santé. Une durée anormalement longue ou inappropriée compte tenu de l'ancienneté précédente dans l'entreprise (CDD, Intérim) pourrait aussi être jugée comme abusive. Si la mauvaise foi était établie par le CdP, la rupture d'essai serait alors requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvant donner lieu au versement de dommages et intérêts ou à la réintégration du salarié dans l'entreprise (Article L1235-3-1 du Code du travail).

Si vous estimez que la rupture de votre CDI pendant la période d'essai est abusive, il faut dans un premier temps informer l'employeur de votre désaccord afin de trouver une solution amiable comme une réintégration ou un accord transactionnel. En cas de refus, il faudra alors saisir le conseil des prud'hommes. Voici quelques conseils pour bien formuler votre lettre de contestation :

Commencez par résumer le contexte de votre embauche, la date de début de la période d’essai et les circonstances exactes de la rupture. Précisez les éléments qui vous amènent à contester la décision en vous appuyant sur des faits vérifiables.
Référez-vous aux articles du Code du travail en lien avec la période d’essai et la rupture abusive. Mentionnez par exemple les dispositions concernant la durée maximale de la période d’essai, les délais de prévenance, ainsi que les recours possibles en cas de non-respect.
Rassemblez et intégrez tous les éléments de preuve appuyant votre contestation (courriels, témoignages, contrats). Décrivez précisément pourquoi vous considérez la rupture comme abusive, en évoquant par exemple un manque de justification légitime ou une procédure irrégulière.

Le conseil de l'expert : avant toute démarche, il est indispensable de consulter vos représentants du personnel ou l'inspection du travail pour vous assurer de vos droits.

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