Modèles de lettre d'absence pour un examen obligatoire de grossesse ou de PMA

Relecture le 03 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La salariée du secteur privé qui a informé son employeur de son état de grossesse médicalement constatée bénéficie d'un grand nombre de dispositions et de protections spécifiques prévues par la loi comme la possibilité d'obtenir un changement de poste ou un aménagement d'horaires ou encore de faire valoir de plein droit d'une protection contre le licenciement et les discriminations du fait de son état de grossesse, etc. Elle peut aussi s'absenter pendant ses heures de travail afin de se rendre aux examens prénataux et postnataux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse ou ceux prescrits par un médecin ou une sage-femme tels qu'ils sont mentionnés par l'Article L2122-1 du Code de la santé publique.

L'autorisation d'absence s'applique également aux actes médicaux nécessaires dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (PMA). A savoir aussi que le ou la conjoint(e), le ou la partenaire d'un Pacs et le ou la concubin(ne) de la femme enceinte peuvent demander également à s'absenter pour se rendre à 3 de ces examens médicaux (Article L1225-16 du Code du travail). Dans la fonction publique, les fonctionnaires stagiaires ou titulaires et les agents contractuels peuvent également, si les nécessités de service le permettent et après avis du médecin du travail, s'absenter sans perte de salaire jusqu'à une heure par jour dès le 3e mois de grossesse ou pour assister aux séances de préparation à l'accouchement ne pouvant avoir lieu en dehors des heures de travail (voir ici le détail).

Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts ainsi que des modèles de lettres pour informer votre employeur de vos absences liées aux examens de grossesse ou à la PMA. Nos exemples sont disponibles gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à votre situation et vos besoins.

Exemples de mail pour s'absenter du travail pour un RDV médical au format Word ou PDF

1 - Pour l'examen prénatal obligatoire d'une femme enceinte

Ce modèle de lettre pour informer votre employeur de votre d'absence liée à un examen prénatal obligatoire intègre les références pertinentes aux articles du Code de la santé publique et du Code du travail. N’hésitez pas à personnaliser les informations en fonction de votre situation et des particularités de votre entreprise.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre d'une salariée enceinte pour déclarer sa grossesse à son employeur

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 août 2025

Objet : Absence pour examen médical prénatal obligatoire

Monsieur le Directeur,

Par courrier recommandé en date du [date], je vous ai informée de mon état de grossesse médicalement constatée.

Dans le cadre du suivi de cette grossesse, je dois m'absenter le [date] de [heure] à [heure] afin d'effectuer un examen prénatal obligatoire tel qu'il est prévu par l'Article L2122-1 du Code de la santé publique.

Je vos rappelle que cette absence qui sera assimilée à du temps de travail effectif entre dans le cadre de l'Article L1225-16 du Code du travail.

Je vous remercie par avance de bien vouloir en prendre note et de me confirmer la réception de la présente.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.

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2 - Mail pour demander une autorisation d'absence pour un protocole de PMA

Afin de faciliter votre démarche pour solliciter une absence liée à un protocole d’assistance médicale à la procréation (PMA), nous vous proposons ci-après un modèle de lettre conforme aux dispositions légales que vous pourrez facilement adapter à votre situation.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour informer l'employeur de son absence pour une cure prénatale

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 août 2025

Objet : Absence pour rendez-vous médical

Madame la Directrice,

Actuellement [métier] au sein du service [nom], je vous informe que je serai absente le [date] afin de me rendre à un examen médical dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA).

Ainsi comme le précise l'Article L1225-16 du Code du travail, mon absence est assimilée à du temps de travail effectif et ne peut entrainer une baisse de rémunération.

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en compte ma demande et de me confirmer votre accord. Je suis à votre disposition pour fournir tout document ou information complémentaire que vous jugeriez nécessaire.

En vous remerciant de votre compréhension et de votre soutien, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.

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Comment informer l'employeur de son absence pour un examen de grossesse ou PMA ?

En réalité, plutôt que de demander une autorisation d'absence, il s'agit de prévenir de son absence, car l'employeur ne peut pas s'opposer à ce que sa salariée se rende à un examen prénatal ou postal obligatoire, ni même faire reporter le rendez-vous et c'est la même chose pour un protocole de Procréation Médicalement Assistée (PMA). Aussi, il est de tenu de maintenir le salaire et tous les avantages de son employée pendant ses absences qui restent assimilées à du temps de travail effectif (comme si elle ne s'était jamais absentée). Voici quelques conseils pour bien formuler votre demande :

Commencez par mentionner explicitement que vous informez votre employeur de votre absence pour passer un examen de grossesse ou une procédure de PMA (ou que vous accompagnez votre partenaire).
Mentionnez les dates exactes ou la période durant laquelle vous serez absent(e). Si la durée est incertaine, indiquez une estimation et précisez que vous tiendrez votre employeur informé(e) en cas de modification.
Vous pouvez faire mention aux articles du Code du travail qui s'appliquent, mais vous pouvez aussi simplement informer votre employeur de votre absence, tout dépend de votre relation ou du degré de confiance entre vous.
Il n'est pas obligatoire de fournir un certificat médical au moment de la demande d'absence, vous devrez lui fournir un justificatif uniquement s'il en fait la demande (mais c'est très rare dans les faits).

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel, de la médecine du travail ou de l'inspection du travail.

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