Modèle de lettre pour signaler une date de limite de consommation dépassée

Les dates limite de consommation

Afin d'éviter tout risque d'intoxication, tous les produits alimentaires préemballés doivent mentionner clairement une date limite de consommation (DLC) "A consommer jusqu'au" ou une date de durabilité minimale (DDM) "A consommer de préférence avant le" selon la nature du produit.

Les DLC concerne les denrées alimentaires périssables à très court terme et représentant un risque sanitaire à la santé humaine comme les viandes, les poissons, les plats cuisinés frais, yaourts, etc. Elle engage la responsabilité du fabricant ou du producteur tant que les conditions de conservations indiquées sont respectées par le client (température de réfrigération, taux d'humidité, pas de rupture de la chaîne du froid, etc).

Les DDM, anciennement date limite d'utilisation optimale (DLUO), sont moins restrictives que les DLC, c'est essentiellement une date indicative qui s'appliquent aux denrées dont le dépassement ne présente pas de caractère dangereux pour la santé, tout au plus le produit perd de ses qualités gustatives, nutritives ou sa texture. Il s'agit des pâtes, du café, du lait UHT, des conserves de légumes, des biscuits secs, etc.

Note : certains produits n'ont pas l'obligation d'afficher une DLC ni même une DDM, c'est le cas des fruits et légumes frais, de l'alcool, du vinaigre, du sel, du sucre et du pain frais par exemple.

Quelles sanctions en cas de vente d'un produit périmé ?

Un produit non rapidement périssable peut être proposé à la vente avec une date de durabilité minimale (DDM) dépassée sans que cela ne constitue une infraction. En revanche, la vente ou la distribution de marchandises affichant une date limite de consommation périmée est interdite (Article R412-9 du Code de la consommation).

Ainsi en cas de simple négligence, le vendeur encourt une amende de 1 500€ par produit périmé proposé à la vente ( Article R451-1 du Code de la consommation), mais s'il est reconnu coupable de "vente avec intention de tromper" les sanctions seront beaucoup plus lourdes pour le gérant et pourront atteindre 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € ou 10% du chiffre d'affaires de l'année précédente. L'entreprise, elle peut être condamnée à 3 750 000 € en tant que personne morale pouvant s'accompagner d'un affichage de la décision judiciaire, d'une interdiction partielle d'exercer ou d'une fermeture définitive ( Article L451-1-1 et suivants du Code de la consommation).

Comment dénoncer la vente de denrée alimentaire périmée ?

Lorsqu'un consommateur constate la vente de denrées alimentaires dont la DLC est périmée et qu'il estime que le risque est réel pour la santé publique peut alerter le magasin ou directement la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) la plus proche de son domicile.

Pour cela, nous avons imaginé ce modèle de lettre pour signaler la vente de produits périmés afin de rappeler le supermarché à ses obligations, tout en mettant les services d'hygiène en copie pour qu'ils diligentent une enquête si nécessaire.