Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
La conciliation et la médiation sont des dispositifs amiables de résolution des conflits qui partagent l'objectif commun de vouloir éviter aux parties une procédure judiciaire fastidieuse en s'appuyant sur le dialogue et le compromis pour trouver un accord avec l’aide d’un tiers compétent et impartial (Article 1530 du Code de procédure civile).
Souvent facultatifs, ces modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) sont parfois imposés par les textes de loi ou le juge lui-même avant de pouvoir saisir la justice dans le but de désengorger les tribunaux. Ils ont également l'avantage de pouvoir se faire sans recourir aux services d'un avocat.
En dehors de toute considération technico-réglementaire, la principale différence entre la médiation et la conciliation réside dans l'approche humaine. D'aucuns considèrent que la médiation mise davantage sur un rôle plus actif du médiateur dans la recherche de l'accord. Autres différences notables, le médiateur est payant et peut être une personne morale comme une association par exemple. Le conciliateur, lui, est toujours gratuit et dispose d'un pouvoir d'enquête pour interroger les personnes qui lui semblent utiles avec l'accord des parties.
Le conciliateur de justice peut être saisi à la demande des parties ou sur l'initiative du juge. Le différend peut être issu d'un problème de voisinage, entre un locataire et son propriétaire; entre un salarié et son employeur et d'une manière générale concernés des litiges à la consommation ou du droit rural. En revanche, le conciliateur n'est pas compétent en matière d'état civil, de conflits familiaux ou administratifs.
La saisine peut avoir lieu en dehors de toute procédure judiciaire sans formalités imposées ou à n'importe quel moment d'une action en justice en cours grâce à une requête aux fins de conciliation. Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour saisir un conciliateur de justice avant un recours en justice que vous devrez adapter à votre situation.
➤ Plus d'informations sur le déroulement de la conciliation sur le site du service-public.fr
Le médiateur civil intervient dans les litiges civils en matière d'impayés, de litiges de la consommation, d'un conflit de voisinage et des litiges entre les propriétaires et les locataires occupants. Centrer avant tout sur le dialogue et le compromis, il ne peut interroger des tiers qu'avec l'accord de ces derniers et des parties.
A l'issue du processus de médiation, l'éventuel accord des parties sera soumis à l'homologation du juge qui aura alors force exécutoire de la même manière qu'un jugement rendu. Ci-dessous, nous vous proposons aussi un modèle de lettre de saisine du médiateur civil à télécharger au Word pour facilement l'adapter.
➤ Plus d'informations sur le déroulement de la médiation sur le site du service-public.fr
Objet : Saisine du conciliateur de justice - LRAR
Madame, Monsieur le Conciliateur,
Je soussigné, [Nom Prénom] né(e) le [date] à [Ville] demeurant [adresse] et exerçant la profession de [métier] ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'un litige portant sur [préciser] m'oppose à [Titre Nom Prénom] demeurant [adresse].
En effet, [préciser davantage l'objet du différend].
[Exemple :] En effet, locataire du logement susmentionné, je suis en conflit avec mon propriétaire Monsieur [NOM] à propos de travaux dont la charge lui incombe. Plus précisément, notre litige porte sur une mise aux normes du tableau électrique qui est très ancien et qui est devenu très dangereux pour ma famille comme vous le constaterez sur les photos ci-jointes.
Malgré mes demandes répétées et mes lettres recommandées, il refuse toujours d'effectuer ces travaux dans l'appartement que je le lui loue depuis le [date].
Souhaitant éviter une procédure judiciaire, je n'ai d'autres choix aujourd'hui que de recourir à vos services dans le cadre d'une procédure de conciliation au sens l'article 1530 du Code de procédure civile.
A cette fin, je vous remercie de bien vouloir convoquer Monsieur [NOM] à une audience de conciliation conformément à vos diligences.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Conciliateur, en ma sincère considération.
Objet : Saisine du médiateur civil - LRAR
Madame, Monsieur le Médiateur,
Je soussigné, [Nom Prénom] né(e) le [date] à [Ville] demeurant [adresse] et exerçant la profession de [métier] ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'un différend portant sur un prêt d'argent m'oppose à [Titre Nom Prénom] demeurant [adresse].
Comme l'atteste la reconnaissance de dette ci-jointe, j'ai consenti à Monsieur [Nom] un prêt d'argent sans intérêt pour un montant de [euros]. Monsieur [Nom] s'était engagé à me rembourser à hauteur de [montant] chaque mois pendant [nombre] mois.
Cependant depuis le [date], Monsieur [Nom] a cessé tout remboursement sans explications malgré plusieurs relances amiables où je lui proposais également de convenir ensemble d'un nouvel échéancier.
Souhaitant trouver une solution amiable à la situation avant de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir mes droits, je vous demande de bien vouloir mettre en place une médiation conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Médiateur, en ma sincère considération.
Tous nos contenus ont été déposés auprès de la Société des Gens De Lettres (SGDL) et sont juridiquement protégés
