Exemple pour faire un recours auprès du médiateur des assurances après un litige
Ce modèle de lettre a été imaginé pour vous aider à faire un recours auprès du médiateur des assurances afin de trouver une solution amiable pour un litige avec votre assureur. Vous pourrez facilement l’adapter en fonction de votre situation personnelle, en intégrant, si nécessaire, des références aux conditions contractuelles et aux réglementations en vigueur.
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Objet : Saisine du médiateur des assurances. LRAR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom et Prénom], titulaire du contrat d’assurance [Auto / Santé / Moto / Habitation / Vie / Crédit / Décès / Dommage ouvrage / Multirisques] souscrit auprès de la société [Axa / CNP / Predica / Allianz / Generali / BNP Paribas / Groupama / MAAF, AG2R …], référence [Numéro de contrat], me permets de solliciter votre intervention en qualité de médiateur des assurances.
Le [date], j’ai été victime d’un(e) [accident / sinistre / maladie / vol, etc.], occasionnant les [dommages / problèmes / dégâts] suivants : [détaillez les circonstances précises, le lieu, l’ampleur des dommages, et, le cas échéant, le montant estimé des préjudices]. Suite à cet incident, un différend est survenu avec mon assureur concernant [le montant de l’indemnisation / le remboursement / le refus de prise en charge du sinistre / la couverture du risque, etc.].
Malgré mes démarches répétées en vue d’une résolution amiable, aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée à ce jour. Ayant épuisé toutes les voies de recours amiables, je vous saurais gré de bien vouloir intervenir et de prendre parti dans ce litige.
A cette fin, vous trouverez ci-joint l’ensemble des documents attestant de ma démarche et des faits rapportés, notamment [listez les pièces jointes : courriers échangés, procès-verbaux, rapports d’expertise, etc.].
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour demander l'avis du médiateur des assurances sur un différend
Ce second modèle de lettre est élaboré afin d’illustrer concrètement comment saisir le médiateur des assurances à la suite d'un litige avec son assureur. L’exemple met en scène une situation où l’assuré se retrouve en désaccord avec sa compagnie d’assurance concernant l’indemnisation proposée. Vous pourrez adapter ce modèle à votre propre situation en modifiant les éléments spécifiques tout en gardant une structure rigoureuse et un ton professionnel.
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Objet : Saisine du médiateur des assurances. LRAR
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre intervention en tant que médiateur des assurances dans le cadre d’un différend survenu avec ma compagnie d’assurance [Nom de l’assureur] relatif à mon contrat d’assurance [préciser le type de contrat : automobile, habitation, santé, etc.].
Le [date de l’incident], lors d’un événement imprévu, j’ai rencontré [préciser votre sinistre ou votre problème] ayant entraîné des préjudices significatifs , tant sur le plan matériel que personnel. J’ai immédiatement déclaré le sinistre et fourni l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de mon dossier comme le constat établi, ainsi que les devis et factures relatifs aux réparations et aux soins engagés.
Malgré ces démarches et plusieurs échanges avec mon assureur, la proposition d’indemnisation qui m’a été soumise ne couvre pas l’intégralité des frais occasionnés par cet incident. Face à l’absence d’un accord amiable, je me vois dans l’obligation de recourir à votre expertise afin de réexaminer ma situation et d’obtenir une indemnisation équitable.
Je joins à ce courrier l’ensemble des pièces justificatives attestant de mes démarches, et reste à votre disposition pour toute information complémentaire susceptible de faciliter l’examen de mon dossier.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma requête et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour recourir à une procédure d'arbitrage indépendante
Ce dernier modèle de lettre permet de demander un arbitrage auprès d'une tierce personne habilitée afin de trouver une solution amiable au litige après l'échec d'une médiation ou d'une conciliation. Veuillez noter que la décision d'un arbitrage (la sentence) s'impose aux parties et seule la Cour d'appel est compétente pour vérifier le bon respect du droit si elle était saisie à cette fin.
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Objet : Procédure d'arbitrage. LRAR
Madame, Monsieur,
Par courrier recommandé du [date], nous vous avons déclaré un sinistre à la suite de l'incendie de mon logement sis [adresse complète] qui s'est produit le [date] et pour lequel j'avais souscrit un contrat d'assurance multirisques.
Après la venue de votre expert, celui-ci a estimé le montant des travaux à [montant] euros. Vous m'avez alors fait parvenir une proposition d'indemnisation totale de [montant].
Comme nous vous l'avons ensuite précisé par lettre recommandée du [date], nous avons estimé ce montant nettement insuffisant et nous avons alors mandaté un expert indépendant qui a évalué le préjudice à hauteur de [montant], montant que vous contestez toujours (cf courrier du [date]), malgré une tentative de conciliation le [date].
Aujourd'hui, cela fait plus de 18 mois que nous attendons une indemnisation décente pour réhabiliter notre logement dans lequel nous ne pouvons toujours pas vivre. Nous avons épuisé tous les recours amiables et notre situation n'est plus tenable.
Comme le prévoient l'Article L 127-4 du Code des assurances et la clause "Recours" du contrat qui nous lie, nous souhaitons entamer une procédure d'arbitrage pour régler définitivement notre différend. Votre responsabilité contractuelle étant engagée, je vous saurais gré de bien vouloir mettre en œuvre cette procédure dans les meilleurs délais afin d'éviter une procédure judiciaire.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.
Comment saisir le médiateur des assurances ?
Vous êtes confronté à un litige avec votre assureur comme un différend sur le montant de l'indemnisation ou une modification du contrat d'assurance et vous n'aboutissez à aucune solution satisfaisante ? La saisine du Médiateur des assurances permettra d'obtenir un avis extérieur sur le dossier, mais la portée de cet avis dépendra surtout de votre contrat d'assurance. Vous trouverez normalement l'adresse du médiateur dans votre contrat. A noter que le médiateur peut aussi être saisi par la compagnie d'assurances.
Mais avant de pouvoir saisir le médiateur des assurances, il faut déjà avoir essayé de régler son différend avec l'assureur (réclamations écrites, négociations orales, mise en demeure, etc). Si vos démarches ont été vaines, alors vous pouvez entamer une procédure de médiation. Voici quelques conseils de rédaction :
- Détaillez les événements ayant conduit au litige en vous concentrant sur les faits avérés. Veillez à éviter tout ton émotionnel ou subjectif afin de garantir la crédibilité de votre récit.
- Mentionnez les clauses du contrat d’assurance qui vous semblent avoir été mal appliquées et les textes législatifs ou réglementaires pertinents. N’hésitez pas à vous référer à des jurisprudences ou précédents similaires pour étayer votre demande.
- Assurez-vous d’inclure l’ensemble des documents (courriers échangés, factures, rapports d’expertise, etc.) qui appuient vos arguments et permettent de mieux comprendre votre situation.
Le conseil de l'expert : si votre médiation échoue, il sera encore possible de porter l'affaire devant le tribunal judiciaire ou vous tourner vers l'autorité de contrôle prudentiel (ACPR).