Exemple de résiliation d'une assurance auto (vente ou cession du véhicule)
La vente ou le don du véhicule est un motif légitime de résiliation anticipée. En effet, l'Article L121-11 du Code des assurances prévoit la suspension du contrat dès le lendemain de la transaction et la possibilité de le résilier après un préavis de dix jours. A défaut, le contrat d'assurance prendra fin automatiquement 6 mois après la vente, la cession ou le don du véhicule. C'est dans ce contexte que nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre pour résilier une assurance après la vente de la voiture ou de la moto.
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Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance automobile. LRAR
Madame, Monsieur,
Faisant suite à la cession de mon véhicule [marque, modèle, immatriculation] le [date], je demande la résiliation de mon contrat automobile [numéro] à compter du [date], comme me le permet l'Article L121-11 du Code des assurances .
A cet effet, vous trouverez ci-joint le certificat de cession de mon véhicule ainsi qu'une copie de la carte grise comprenant la mention "cédé le", attestant de la réalisation de la transaction.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat dans les 10 jours qui suivront la réception de la présente, de me restituer les sommes versées par avance et de m'adresser dans les meilleurs délais mon relevé d'information.
Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire et de me transmettre une confirmation écrite dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple de résiliation de l'assurance auto après la destruction de la voiture
En cas de destruction du véhicule lié à un événement non couvert par le contrat d'assurance (comme des violences urbaines), ce dernier prendra fin de plein de droit et l'assureur sera alors tenu de rembourser la quote-part de la cotisation perçue pour la période qui restait à courir, c'est ce qu'on appelle la perte de la chose assurée (Article L121-9 du Code des assurances). Ci-dessous, nous avons donc créé un modèle de lettre de résiliation après la destruction du véhicule.
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Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance automobile. LRAR
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit le [date] un contrat d'assurance automobile sous la référence [ref] auprès de votre compagnie.
En application des dispositions prévues par l'Article L121-9 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite résilier ce contrat en raison de la destruction de mon véhicule lors des dernières violences urbaines, un événement malheureusement non couvert par mon contrat d'assurance.
Cette résiliation sera effective dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent courrier.
Je vous remercie d'en prendre note et de me transmettre une confirmation écrite. Je souhaite également être remboursé de la quote-part trop versée de ma cotisation annuelle, ainsi que recevoir mon relevé d'informations.
Restant disponible pour vous apporter plus d'informations, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.
Comment résilier un contrat d'assurance automobile ou moto ?
Avant de rédiger votre lettre de résiliation pour une assurance auto ou moto, il est essentiel de vérifier votre contrat (délai, couverture, exclusion de garantie, etc). Voici quelques conseils pour bien rédiger votre courrier :
- Intitulez clairement votre lettre en indiquant qu'il s'agit d'une demande de résiliation. Par exemple : « Demande de résiliation de mon contrat d'assurance auto/moto n° [numéro] »
- Décrivez brièvement, mais précisément le motif qui vous conduit à résilier votre contrat. Que ce soit en raison d'un changement de situation personnelle, d'une révision des conditions tarifaires ou d'une résiliation à l'échéance.
- Précisez la date à partir de laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet, en respectant les modalités prévues dans votre contrat (délai de préavis, justificatifs à produire, etc.)
- Exprimez clairement que vous souhaitez recevoir une confirmation écrite de la résiliation ainsi que, le cas échéant, le relevé d'information.
Note : il est possible de demander une suspension temporaire du contrat d'assurance auto, le temps par que l'assuré rachète un véhicule ou le fasse réparer. Dans ce cas, l'assuré n'a plus à payer sa cotisation pour la durée concernée et l'assureur ne garantit plus les risques prévus par le contrat.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à contacter votre assureur pour clarifier certains points avant l'envoi.