Exemple de lettre pour résilier une assurance après l'engagement de 12 mois
Ce modèle de lettre de résiliation vous permettra de notifier à votre assureur votre souhait de mettre fin à votre contrat d'assurance après une période d'engagement de 12 mois grâce aux dispositifs de la Loi Hamon. En s’appuyant sur l'Article L113-15-2 du Code des assurances, cet exemple vous aide à formuler une demande de résiliation conforme aux exigences légales.
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Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai souscrit auprès de votre compagnie un contrat d’assurance [préciser le type de contrat, par exemple : multirisque habitation, auto, santé, etc.] référencé [numéro du contrat] pour [préciser brièvement l’objet du contrat, par exemple : la couverture de votre logement, de votre véhicule, de votre complémentaire santé, etc.].
Conformément aux dispositions de la Loi Hamon et à l'Article L113-15-2 du Code des assurances, et après avoir respecté la période d’engagement minimale de 12 mois, je vous informe de ma décision de résilier le contrat qui nous lie. Je vous saurais gré de bien vouloir mettre en œuvre cette résiliation, effective dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent courrier.
Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir m’adresser une confirmation écrite de la prise en compte de ma demande, ainsi que, le cas échéant, le remboursement du trop-perçu et mon relevé d’information, et ce dans un délai de 15 jours.
Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrite de cette résiliation, le remboursement du trop-perçu éventuel ainsi que mon relevé d'information au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple de lettre pour résilier une assurance affinitaire dans les 30 jours
Ce second modèle de lettre vous permettra de notifier la résiliation d'une assurance affinitaire dans le cadre de votre droit de rétractation de 30 jours instauré par la Loi Hamon. Adapté aux exigences légales et rédigé dans un style clair, notre exemple intègre les informations indispensables pour formaliser votre demande d'annulation.
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Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance affinitaire. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], lors de la finalisation de mon achat auprès de votre établissement, j’ai souscrit à une assurance affinitaire visant à compléter ma couverture habituelle. Or, après vérification auprès de mon conseiller financier, il s'avère que ma carte bancaire Visa Premier me couvre déjà pour les mêmes risques, ce que votre vendeur s'est abstenu de m'informer.
Conformément aux dispositions de la Loi Consommation du 18 mars 2014, modifiée le 1er juillet 2023, je bénéficie d’un droit de rétractation de 30 jours à compter de la souscription. Par la présente, je vous informe donc de ma décision de résilier le contrat d'assurance affinitaire [numéro] souscrit auprès de votre compagnie.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer, par écrit, la prise en compte de ma demande de résiliation dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.
Exemple de lettre de relance amiable à l'assurance (résiliation Loi Hamon)
Ce dernier modèle de lettre est une relance après une première demande de résiliation d’un contrat d’assurance resté sans réponse. Cet exemple rappelle à l'assureur ses obligations légales en citant la Loi Consommation et l'Article L113-15-2 du Code des assurances, tout en réitérant la demande de résiliation dans un délai d'un mois.
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Objet : Relance suite à ma demande de résiliation de contrat d'assurance habitation (ou auto) - LRAR
Madame, Monsieur,
Je vous ai adressé, en date du [date de la première demande], une demande de résiliation de mon contrat d'assurance [type de contrat] souscrit le [date de souscription] auprès de votre compagnie sous la référence [numéro de contrat], conformément aux dispositions de la Loi Consommation, et ce, après une période d'engagement de 12 mois.
À ce jour, je n'ai reçu aucune confirmation écrite de votre part quant à la prise en compte de ma demande de résiliation. Par conséquent, je me permets de vous relancer à ce sujet et vous rappelle que selon l'Article L113-15-2 du Code des assurances, la résiliation de mon contrat doit être effective dans un délai d'un mois à compter de la réception de ma demande initiale.
Je vous demande donc de bien vouloir prendre acte de ma demande de résiliation, de m'adresser sans délai une confirmation écrite de celle-ci et de me rembourser le trop-perçu éventuel dans un délai de 15 jours à compter de la date de résiliation effective.
En absence de retour de votre part dans les 7 jours suivant la réception de cette lettre, je me verrai contraint(e) de saisir les autorités compétentes afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente et de m'informer des suites que vous comptez donner à ma demande.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment résilier un contrat d'assurance avec la Loi Consommation ?
La Loi Hamon permet aussi à un nouvel assureur d'effectuer les démarches de résiliation au nom de l'assuré afin de garantir la continuité de la protection entre les deux contrats. Dans ce cas, il n'y a aucune formalité à faire par l'assuré auprès de l'ancien assureur. Mais si vous choisissez de gérer vous-même la résiliation de votre contrat d'assurance avec la Loi Hamon, elle peut être effectuée par lettre recommandée avec A/R en précisant toutes les informations utiles comme le numéro du contrat, la date de souscription et la référence à l'Article L113-15-2 du Code des assurances.
Veuillez noter que ne sont toujours pas concernés par les dispositifs de la Loi Hamon, les contrats d'assurance professionnels et les assurances sur la vie (prévoyance invalidité ou décès, assurance scolaire, plaisance, etc), qui eux resteront résiliables à leur date d'échéance.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de votre assureur ou d’une association de consommateurs pour vous assurer que votre démarche respecte bien la législation en vigueur.