Exemple de résiliation d'une mutuelle à son échéance annuelle
Chaque année et au moins un mois avant la date limite de résiliation, l'organisme doit informer l'assuré de l'échéance du contrat et de son droit de résilier le contrat en respectant un délai de préavis (Article L215-1 du Code de la consommation). Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander la résiliation d'une mutuelle ou d'une complémentaire santé à sa date anniversaire.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre de résiliation d'un contrat de prévoyance
Objet : Résiliation du contrat d'assurance santé numéro [numéro]. LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d'assurance complémentaire santé que j'ai souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription] et portant le numéro [numéro].
Conformément aux conditions générales de vente et au respect du délai de préavis stipulé dans mon contrat, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation effective de ce contrat à compter du [date effective de résiliation].
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande ainsi que la date effective de résiliation. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous fournir les documents nécessaires à la bonne finalisation de cette démarche.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Exemple de résiliation d'une mutuelle après un changement de situation
Voici un autre modèle de lettre de résiliation pour mettre fin au contrat de mutuelle de manière anticipée à la suite d'un changement de situation. Ce document se veut à la fois clair, naturel et humain, tout en intégrant les informations essentielles pour que votre demande soit traitée dans les meilleures conditions.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour déclarer un changement de situation à son assurance
Objet : Résiliation du contrat d'assurance santé numéro [numéro]. LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente et faisant suite à notre entretien téléphonique, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat d'assurance santé numéro [numéro ] qui nous lie depuis le [date] en raison d'une aggravation des risques (ou : d'une modification de ma situation personnelle / professionnelle).
En effet, j'ai choisi de donner une nouvelle impulsion à ma carrière professionnelle et j'ai décidé de créer ma propre entreprise, ce qui n'est plus compatible avec les risques couverts par notre contrat [ou expliquer un autre motif légitime comme un mariage, un licenciement, un déménagement, un départ à la retraite, un changement de régime de sécurité sociale, etc.]. Cette possibilité m'est offerte par l'Article 113-16 du Code des assurances (ou l'Article 221-17 du Code de la mutualité).
Je vous prie d'en prendre note et je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation qui ne saurait être supérieure à un mois et de procéder au remboursement des sommes déjà payées correspondant à la période postérieure à cette date.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous fournir les documents nécessaires à la bonne finalisation de cette démarche.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Exemple de résiliation après l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire
L'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise est également un motif reconnu comme valable pour rompre le contrat de manière anticipée d'une assurance santé sans frais ni pénalité. Si c'est votre cas, nous vous proposons ce modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle facile à adapter.
Objet : Résiliation du contrat d'assurance santé numéro [numéro]. LRAR
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit un contrat s'assurance maladie complémentaire auprès de votre organisme sous la référence [numéro].
Bien que je sois satisfait de vos services, je suis dans l'obligation de résilier mon contrat, car l'entreprise dans laquelle je travaille vient d'adhérer à un contrat collectif de mutuelle d'entreprise, la rendant obligatoire à tous les salariés.
Comme l'atteste le document ci-joint de mon employeur, l'adhésion sera effective le [date], date à laquelle je vous demande donc de mettre fin au contrat qui nous lie afin qu'il n' y ait aucune interruption de couverture.
Je vous remercie également de bien vouloir me rembourser les sommes déjà versées correspondant à la fraction pour laquelle je ne serais plus couvert par vos services.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Comment résilier le contrat d'une assurance santé ?
Pour résilier sa mutuelle ou sa complémentaire santé, le moyen le plus fiable reste la lettre recommandée avec accusé de réception, même si vous en avez fait la demande par téléphone ou internet. Voici quelques conseils pour bien formuler votre demande :
- Mentionnez le numéro de contrat et, le cas échéant, les clauses spécifiques concernant la résiliation, ainsi que la référence aux articles de loi (Hamon, Chatel)
- Expliquez brièvement la raison qui vous pousse à mettre fin au contrat, que ce soit en raison d’un changement de situation personnelle, d’une offre plus avantageuse ou d’un service jugé insatisfaisant, si c'est pertinent.
- Rappelez-vous d’indiquer votre souhait de mettre fin au contrat à l’issue du délai de préavis prévu, en mentionnant la date effective de résiliation souhaitée.
- Pour des raisons de preuve, demandez une confirmation écrite de votre demande de résiliation.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, il est toujours recommandé de se faire accompagner par un expert pour éviter toute erreur et s’assurer que votre démarche respecte les obligations légales.