Exemple pour demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS)
Ce premier modèle de lettre est conçu pour accompagner votre demande de complémentaire santé solidaire auprès de votre caisse d’Assurance Maladie (CPAM ou MSA). Notre exemple permet d’exposer brièvement votre situation familiale et financière tout en rappelant que votre dossier est complet.
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Objet : Demande de complémentaire santé solidaire (CSS)
Madame, Monsieur,
Actuellement sans emploi et âgé de 30 ans, je souhaite solliciter l’attribution de la complémentaire santé solidaire telle qu'elle est prévue par les Articles L861-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Marié et père d'une petite fille, les ressources de mon foyer sont inférieures au plafond A [ou B] annuel de la Sécurité Sociale comme l'attestent les documents ci-joints. A ce titre, je pourrais bénéficier de la CSS gratuite [ou payante] pour une meilleure prise en charge de mes dépenses de santé et ceux de ma famille.
Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez également ci-joint le formulaire Cerfa n° 12504 dûment rempli accompagné de tous les justificatifs nécessaires à l’étude de mon dossier.
Je reste naturellement à votre disposition pour toute précision complémentaire et vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.
Exemple de recours pour contester un refus de complémentaire santé solidaire
Il peut arriver qu’une demande de complémentaire santé solidaire soit refusée par la caisse d’Assurance Maladie ou laissée sans réponse. Dans ce cas, il est possible d’adresser un courrier de recours gracieux afin de demander une révision de la décision. Ce modèle de lettre a été rédigé dans un ton courtois et respectueux et permet de formuler une contestation claire et argumentée, tout en rappelant les éléments de contexte essentiels pour une nouvelle évaluation du dossier.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour faire un recours auprès de la CRA après un de refus de CSS
Objet : Recours gracieux après un refus de complémentaire santé solidaire
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du [indiquer la date de la notification], j’ai été informé(e) du refus de ma demande de Complémentaire santé solidaire. Après lecture attentive de cette décision, je souhaite formuler un recours gracieux et solliciter un nouvel examen de mon dossier.
Ma situation personnelle et financière n’a pas changé : je vis actuellement avec [préciser la composition du foyer] et les ressources de mon foyer demeurent inférieures au plafond annuel en vigueur pour l’attribution de la CSS. Je joins à ce courrier les justificatifs actualisés de mes revenus ainsi qu’une copie du courrier de refus.
Je me permets de préciser que [expliquer brièvement si un élément a pu être mal interprété ou manquant dans le dossier initial — par exemple : "certains justificatifs n’avaient pas été pris en compte dans le calcul", "une pièce complémentaire était en cours de régularisation", etc.].
Conscient(e) des règles strictes qui encadrent l’attribution de cette aide, je reste toutefois persuadé(e) de remplir les conditions nécessaires pour en bénéficier. C’est pourquoi je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir réexaminer ma demande à la lumière des éléments fournis.
Dans l’attente de votre retour, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur à mes salutations distinguées.
Comment demander la complémentaire santé solidaire ?
Le dispositif de la CS2 s'adresse aux personnes à faibles ressources dont les revenus du foyer cumulés sur les 12 derniers mois ne dépassent pas le plafond d'attribution de la Sécurité Sociale. Le montant du plafond varie selon la composition du foyer, le lieu de résidence (métropole, outre-mer, Alsace-Moselle) et de la nature des revenus (certains ne sont pas à déclarer comme le RSA et certaines prestations familiales ou liées à la dépendance). La complémentaire santé solidaire sera gratuite pour les personnes relevant du "plafond A" et payante pour les personnes relevant du "plafond B", soit entre 8€ et 30€ par mois selon l'âge du bénéficiaire (voir le simulateur).
Pour bénéficier de la C2S, le plus simple est de le faire directement depuis son compte Ameli en renseignant son numéro d'allocataire CAF. Il faudra apporter des justificatifs comme un avis d'impôt (ou l'Asdir), un avis de taxe foncière ou d'habitation, un justificatif de situation fiscale (pour un étranger). Mais, i est toujours possible de faire une demande de complémentaire santé solidaire par courrier en remplissant le formulaire officiel Cerfa n° 12504et en l'envoyant avec tous les documents utiles à l'organisme d'assurance maladie concerné, idéalement accompagné d'une lettre explicative.
Le conseil de l'expert : les bénéficiaires du RSA peuvent obtenir automatiquement la complémentaire santé solidaire, sauf opposition de leur part.