Exemple pour demander le double rattachement d'un enfant mineur ayant droit
Ce modèle de lettre permet de demander le double rattachement d’un enfant mineur à la CPAM ou à la MSA en qualité d’ayant droit afin qu'il figure sur la carte Vitale des deux parents dans le but de faciliter les démarches de santé au quotidien (consultations, remboursements, pharmacie, etc.). La lettre est à envoyer, de préférence, en recommandé avec accusé de réception, accompagnée du formulaire Cerfa n°14445 dûment rempli et des pièces justificatives demandées.
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Objet : Demande de double rattachement d’un enfant mineur à l’Assurance Maladie
Madame, Monsieur,
Nous vous adressons ce courrier afin de solliciter le rattachement de notre enfant [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance], à l’Assurance Maladie en qualité d’ayant droit.
Dans un souci de praticité et afin de faciliter les démarches médicales au quotidien, nous souhaitons qu’il/elle soit rattaché(e) simultanément à nos deux cartes Vitale, conformément à la possibilité offerte par le régime général pour les enfants mineurs.
Pour le bon déroulement de notre demande, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa dûment complété, ainsi que les pièces justificatives requises pour l’examen de notre demande (copie du livret de famille, pièce(s) d’identité, justificatifs de domicile, etc.)..
Nous restons naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire ou pièce justificative supplémentaire.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, à nos salutations distinguées.
Exemple pour demander le statut d'ayant droit autonome (mineur de 16 à 18 ans)
Cet autre modèle de lettre permet à un adolescent, âgé entre 16 et 18 ans, déjà rattaché à l’un de ses parents d’obtenir un statut d’ayant droit autonome auprès de l'assurance maladie (CPAM ou MSA) afin de recevoir ses remboursements directement sur son propre compte bancaire, d’accéder à son espace personnel et de disposer de sa propre carte Vitale.
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Objet : Demande de statut d’ayant droit autonome
Madame, Monsieur,
Actuellement rattaché(e) au dossier de mon père [Nom, Prénom, numéro de sécurité sociale] pour ma couverture santé, je vous adresse la présente demande afin d’obtenir le statut d’ayant droit autonome.
Ayant récemment atteint l’âge de 16 ans, je souhaite disposer de mon propre compte assuré, de manière à recevoir directement mes remboursements de soins sur mon compte bancaire, accéder à mon espace personnel sur Ameli.fr et utiliser ma carte Vitale de façon indépendante comme me l'y autorise l'Article L.161-14-1 du Code de la Sécurité Sociale.
A cette fin, vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à l’étude de ma demande, à savoir : le formulaire dûment rempli pour la demande d’ayant droit autonome, une copie de ma pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire (RIB) à mon nom.
Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information ou toute pièce justificative complémentaire que vous jugeriez utile.
Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance pour votre attention et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment obtenir le rattachement d'un enfant ayant droit ?
Pour obtenir le rattachement d'un enfant, il suffit simplement d'en faire la demande auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés grâce au formulaire Cerfa n° 14445 que vous accompagnerez idéalement d'une lettre explicative et de tous les justificatifs nécessaires (copie du livret de famille à jour, acte de naissance de l'enfant, etc).
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à contacter votre CPAM ou à consulter le site officiel ameli.fr pour obtenir des informations à jour et adaptées à votre situation.