Exemple de procuration bancaire permanente ou ponctuelle
La procuration bancaire permet à un mandataire, qui n'a pas fait l'objet d'une interdiction bancaire ou judiciaire d’effectuer des opérations bancaires au nom du mandant comme déposer ou retirer des fonds, effectuer des virements ou obtenir un chéquier. Cette procuration peut couvrir toutes les opérations courantes ou se limiter à certaines actions ou montants définis. La procuration bancaire doit être formalisée en agence avec la présence physique des parties et accompagnée des pièces d’identité et justificatifs nécessaires.
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Objet : Procuration bancaire
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom Prénom], domicilié(e) à [adresse], né(e) le [date et lieu], titulaire du compte n° [numéro], donne procuration à [Titre, Nom Prénom, date et lieu de naissance], demeurant [adresse], pour agir en mon nom selon les modalités suivantes :
Option 1 : Procuration Générale
J'autorise le mandataire à réaliser toutes les opérations courantes nécessaires sur mon compte bancaire susmentionné, telles que :
- Déposer et retirer des fonds, gérer les prélèvements automatiques
- Effectuer des virements de compte à compte et gérer les bénéficiaires
- Obtenir un chéquier à son nom
- Accéder aux relevés bancaires
Option 2 : Procuration Ponctuelle
J'autorise le mandataire à effectuer les opérations suivantes sur mon compte bancaire numéro [numéro] pour la période du [date de début] au [date de fin] :
- Les retraits d'espèces dans la limite de [montant] par semaine
- Tous les virements bancaires au profit de la société [Nom de la société]
- [Ajouter d'autres opérations spécifiques si nécessaire]
La présente procuration est conclue pour une durée [indéterminée / déterminée du [date de début] au [date de fin].
Fait à [ville], le [date]
[Signature du mandant]
Exemple de procuration pour des démarches médicales ou des soins de santé
La procuration pour les démarches médicales ou les soins de santé est un document qui permet à une personne de confiance d’agir en votre nom pour prendre des décisions médicales, accéder à vos dossiers de santé ou coordonner vos soins en cas d’incapacité temporaire ou permanente. Conformément au droit français, cette procuration garantit que vos volontés sont respectées et que vos intérêts sont protégés, même lorsque vous ne pouvez pas vous exprimer vous-même.
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Objet : Procuration pour les démarches médicales
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse complète], désigne par la présente [Titre, Nom Prénom, date et lieu de naissance], demeurant à [adresse complète], comme mon mandataire pour les démarches médicales et les soins de santé, selon les modalités suivantes :
1. Pouvoirs Conférés au Mandataire
Mon mandataire est autorisé à :
- Prendre des décisions médicales en mon nom, y compris le consentement ou le refus de traitements médicaux, interventions chirurgicales, et autres soins nécessaires.
- Accéder à mes dossiers médicaux et à toutes les informations relatives à ma santé auprès des professionnels de santé et des établissements médicaux.
- Coordonner mes soins de santé, y compris la gestion des rendez-vous médicaux, la communication avec les médecins et les spécialistes, et la supervision des traitements prescrits.
- Gérer les aspects administratifs liés à mes soins de santé, tels que la signature de documents, la gestion des assurances santé, et la réception des factures médicales.
2. Durée de la Procuration
Cette procuration est valable pour une durée [indéterminée / déterminée du [date de début] au [date de fin]] et peut être révoquée à tout moment par écrit.
3. Conditions Particulières
Mon mandataire agira dans le respect de mes volontés et de mes préférences en matière de soins de santé. En cas d'urgence, mon mandataire est habilité à prendre des décisions rapides pour garantir la continuité et la qualité de mes soins.
Fait à [ville], le [date]
[Signatures]
Exemple de procuration pour la vente ou l'achat de biens immobiliers
La procuration pour la vente ou l'achat de biens immobiliers est un document qui permet à un mandataire d’agir au nom du mandant pour négocier, signer des contrats et effectuer toutes les opérations nécessaires à la conclusion de la transaction. Adapter notre exemple selon vos besoins spécifiques.
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Objet : Procuration pour l'achat et la vente de biens immobiliers
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse complète], désigne par la présente [Titre, Nom Prénom, date et lieu de naissance], demeurant à [adresse complète], comme mon mandataire pour la vente et/ou l'achat de biens immobiliers, selon les modalités suivantes :
1. Pouvoirs Conférés au Mandataire
Mon mandataire est autorisé à :
- Négocier et conclure des transactions pour la vente ou l'achat de biens immobiliers en mon nom.
- Signer tous les documents nécessaires, y compris les compromis de vente, actes authentiques, et autres contrats liés à la transaction.
- Effectuer des démarches administratives auprès des notaires, agences immobilières, et autres parties prenantes.
- Recevoir et verser des fonds liés à la transaction, y compris les dépôts de garantie et les paiements finaux.
- Effectuer toutes autres opérations nécessaires à la réalisation des transactions immobilières.
2. Type de Procuration
Procuration Générale : Autorise le mandataire à gérer toutes les étapes de la vente ou de l'achat de biens immobiliers sans limitation spécifique, qu'il s'agisse d'un seul bien ou de plusieurs biens immobiliers.
Procuration Spécifique : Limite les pouvoirs du mandataire à des opérations précises, telles que la signature d'un acte de vente pour un type bien immobilier désigné ou l'achat d'un bien situé à une adresse déterminée.
3. Durée de la Procuration
Cette procuration est valable pour une durée [indéterminée / déterminée du [date de début] au [date de fin]] et peut être révoquée à tout moment par écrit.
4. Conditions Particulières
Mon mandataire agira dans le respect de mes volontés et de mes intérêts financiers lors de chaque transaction :
- En cas de vente, le mandataire s'engage à obtenir le meilleur prix possible pour le bien immobilier concerné.
- En cas d'achat, le mandataire veillera à ce que toutes les conditions de l'achat soient favorables et conformes à mes attentes.
Fait à [ville], le [date]
[Signature du mandant]
Exemple de procuration pour être représenté chez un notaire (succession)
La procuration pour la représentation chez un notaire permet à un mandataire de signer et d’accomplir toutes les formalités nécessaires à la bonne gestion de la succession au nom du mandant, et ce en toute sécurité et légalité. Si les enjeux sont importants, il est conseillé de demander à un officier judiciaire de rédiger la procuration, qui sera alors considérée comme un acte authentique.
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Objet : Procuration pour la succession
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète], agissant en tant que mandant, déclare donner procuration par la présente à Madame/Monsieur [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète], agissant en tant que mandataire, afin de me représenter dans le cadre de la succession de Madame/Monsieur [Prénom Nom].
Par cette procuration, le mandataire est en droit de :
- Signer en mon nom tout document nécessaire à la bonne exécution de la procédure de succession.
- Requérir et obtenir l'ensemble des pièces exigées par Maître [Prénom Nom], notaire au sein de l'étude [adresse complète du notaire].
- Effectuer toutes démarches administratives et légales relatives à la succession.
Cette procuration prend pleinement effet à compter du [date] pour une durée illimitée et sera révoquée expressément par écrit.
Fait à [ville], le [date] en [nombre] exemplaires originaux.
[Signature du mandant]
Bon pour acceptation :
Comment faire une procuration ?
Pour établir une procuration valable, le choix du mandataire doit être libre et réfléchi ; il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami de confiance ou d'un tiers professionnel. Il est également possible de désigner plusieurs mandataires afin de couvrir différents aspects ou de se relayer, mais dans tous les cas, il convient de vérifier que le mandataire choisi n’est pas soumis à une interdiction judiciaire et possède les qualifications nécessaires pour les actions envisagées.
Une fois le mandataire sélectionné, la procuration peut être rédigée soit sur papier libre, soit en utilisant des formulaires dédiés fournis par certaines institutions. Le document doit impérativement inclure les prénoms, noms et adresses du mandant et du mandataire, ainsi qu'une description claire des pouvoirs accordés et de la durée de validité de la procuration, qu'elle soit indéterminée ou déterminée. Les signatures manuscrites des deux parties sont obligatoires, et il peut être nécessaire de les faire certifier par un notaire, une mairie ou un agent certificateur selon le contexte.
En outre, il faudra souvent joindre des copies des pièces d’identité du mandant et du mandataire, voire un justificatif de domicile pour ce dernier. La formalisation de la procuration peut nécessiter une présentation en agence, notamment pour les procurations bancaires ou immobilières, où la présence physique des parties est requise. Enfin, il est important de savoir que la procuration peut être révoquée à tout moment par écrit par l’une des parties, sans délai de prévenance ni préavis, et qu’elle prendra automatiquement fin en cas de décès ou d’incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle, curatelle).
➤ Si vous avez besoin de faire une procuration de vote, le plus simple est de suivre cette procédure officielle
Le conseil de l'expert : Si vous avez des questions ou des incertitudes concernant la procuration, consultez un avocat ou un notaire pour vous assurer de la conformité et de la validité de votre démarche.