Exemple d'un acte de cautionnement bancaire simple ou solidaire
Bien que la plupart des organismes proposent leur propre modèle de cautionnement bancaire, nous mettons ici à votre disposition à toutes fins utiles un exemple d'un acte de cautionnement simple ou solidaire que vous pourrez facilement adapter à vos besoins après l'avoir téléchargé au format Word.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander une pause dans le remboursement du prêt
Acte de cautionnement simple (ou solidaire)
Je soussigné(e) Madame / Monsieur [Prénom NOM] déclare se porter caution simple / solidaire envers Madame / Monsieur [Prénom NOM de l'emprunteur] concernant le crédit à la consommation / immobilier qu'il a souscrit auprès de la banque [Nom].
En me portant caution de [Nom et prénom de l'emprunteur], dans la limite de la somme de [montant] euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de [préciser en mois ou années], je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [Nom et prénom de l'emprunteur] n'y satisfait pas lui-même.
[Si caution solidaire :]
En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec [Nom et prénom de l'emprunteur], je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement [Nom et prénom de l'emprunteur].
Fait à [ville], le [date].
[Signature]
Exemple pour résilier une caution bancaire lors du délai légal de rétractation
Au même titre que l'offre de crédit, l'acte de cautionnement bénéficie d'un délai légal de rétractation de 10 jours pour un prêt immobilier et de 14 jours pour un prêt à la consommation pendant lequel la personne peut se désister sans justification. Ci-après nous vous proposons un modèle de lettre pour demander l'annulation de sa caution bancaire grâce à son droit de rétractation.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour se désister de la caution d'un bail de location
Objet : Exercice du droit de rétractation - LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant mon engagement en tant que caution simple / solidaire pour [Titre, Nom, Prénom de l’emprunteur] dans le cadre du prêt à la consommation / crédit immobilier souscrit le [date de souscription] auprès de votre établissement, d’un montant total de [montant en euros].
Conformément aux dispositions légales en vigueur, je vous informe de ma décision de me rétracter de cet engagement dans le délai légal de rétractation de 10 / 14 jours à compter de la date de signature de l’acte de cautionnement. Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande et de procéder à la résiliation de mon cautionnement dans les plus brefs délais.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande de rétractation et la cessation de mon engagement en tant que caution.
Dans l'attente d'une confirmation, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes meilleures salutations.
Exemple pour annuler une caution simple ou solidaire (faute de la banque)
Au-delà du délai légal de rétractation, il sera très difficile de dénoncer ou de résilier le cautionnement bancaire, car il faudra prouver une faute de la banque telle que le non-respect de l'obligation de conseil, de l'information annuelle ou du principe de proportionnalité ou encore un défaut de forme dans la convention par exemple. C'est dans ce contexte que nous vous proposons ce modèle de lettre pour refuser de payer en tant que caution en invoquant la faute de la banque.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire
Objet : Acte de cautionnement - LRAR
Madame, Monsieur,
Par acte sous seing privé en date du [date], je me suis porté caution simple / solidaire de [Titre, Nom, Prénom de l’emprunteur], demeurant au [adresse de l’emprunteur], concernant l’emprunt bancaire qu’il a souscrit auprès de votre établissement à concurrence de [montant en euros].
Par lettre recommandée du [date] et à la suite à la défaillance de [Titre, Nom], vous me demandez de payer les six dernières mensualités et les intérêts de retard pour un montant total de [montant] euros. Par la présente, je tiens à contester cette demande.
En effet, il apparaît clairement que l’engagement que j’ai accepté était manifestement disproportionné par rapport à mes biens et revenus au moment de sa conclusion, comme en témoignent les documents joints à cette lettre. De plus, vous n’avez pas procédé aux vérifications nécessaires conformément à vos obligations légales.
En outre, vous ne m’avez pas informé de la défaillance de [Titre, Nom, Prénom de l’emprunteur] dès le premier incident de paiement, contrairement à ce que prévoit l’Article L333-1 du Code de la consommation. Cette négligence de votre part m’exempte de toute responsabilité concernant les pénalités et intérêts de retard encourus entre la date du premier incident et celle de la réception de votre courrier.
Par conséquent, et en application de l’Article L314-18 du Code de la consommation, mon acte de cautionnement est réputé nul et non avenu. Je ne suis donc pas tenu de vous rembourser les sommes réclamées.
Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande d’annulation de mon engagement de cautionnement et de me confirmer par écrit la cessation de celui-ci dans les plus brefs délais.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Comment annuler ou dénoncer une caution bancaire ?
Comme évoqué avec nos modèles ci-dessus, il est possible de se désengager d'une caution bancaire pendant le délai légal de rétractation, mais aussi en invoquant la faute ou le manque d'information de la banque. Quoi qu'il en soit, il est indispensable d'effectuer ses démarches par lettre recommandée avec accusé de réception et demander à recevoir une confirmation écrite de la prise en compte de votre requête.
Bon à savoir : si l'organisme oublie d'informer la caution dès le premier incident de paiement, elle ne pourra pas lui demander de rembourser les pénalités et les intérêts de retard entre la date du premier incident et le jour auquel elle a informé la caution (Article L314-17 du Code de la consommation).
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, consultez un conseiller juridique ou un expert en finances pour vous assurer que vos démarches sont conformes et protégées.