Exemple pour demander le remboursement partiel d'un prêt immobilier
Il est possible de rembourser partiellement ou totalement un prêt immobilier, mais le contrat de prêt peut imposer des pénalités, une durée minimale de prêt et exiger un montant au moins égal à 10% du capital restant dû, sauf s'il s'agit du solde (Article L313-47 du Code de la consommation). Ainsi, les offres de prêts peuvent prévoir des indemnités pour remboursement anticipé (IRA) à payer dont la somme totale ne peut dépasser l'équivalent de 6 mois d'intérêts au taux moyen sur le capital remboursé ou 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé (Article R313-25). En cas de taux variable, des intérêts compensateurs peuvent être ajoutés.
Toutefois, les pénalités ne seront pas dues en cas de vente du logement consécutive à un changement de lieu de travail, de cessation contrainte de son activité professionnelle ou de décès du signataire du contrat de prêt ou de celui de son conjoint. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander le remboursent anticipé d'un prêt immobilier.
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Objet : Remboursement anticipé de mon crédit [nom]. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai souscrit auprès de votre agence un crédit immobilier d'un montant de [euros] sous la référence [référence] afin de financer l'achat de ma résidence principale située à [adresse du bien immobilier].
Conformément à l’article L313-47 du Code de la consommation, je souhaite procéder au remboursement anticipé partiel de mon prêt, à hauteur de [montant en euros], représentant plus de 10 % du capital restant dû. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des conditions prévues par notre contrat.
Je préfère que ce remboursement anticipé se traduise par une réduction de mes mensualités plutôt que par une diminution de la durée totale du prêt. À cet effet, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’adresser dans les plus brefs délais un état détaillé des sommes restantes dues, ainsi que le calcul des éventuels frais de traitement et pénalités applicables.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.
Exemple pour demander le remboursement anticipé d'un prêt auto ou conso
Tous les crédits à la consommation comme les prêts personnels, les crédits affectés, les crédits renouvelables et les découverts autorisés peuvent être remboursés totalement ou partiellement par anticipation, même si le contrat ne prévoit pas expressément cette possibilité. L'emprunteur n'a pas à se justifier auprès de la banque et ne sera pas tenu de payer des pénalités ni les intérêts correspondants à la durée résiduelle du contrat (Article L312-34 du Code de la consommation).
Toutefois la banque est en droit de demander une indemnité compensatrice, mais seulement pour les prêts amortissables à taux fixe consentis dont le montant remboursé dépasse la somme de 10 000€ sur une période de 12 mois. Cette indemnité devra être inférieure à la somme totale qu'aurait représenté les intérêts dus sur la totalité du prêt et sera limitée à 0,5% du montant remboursé pour les prêts ayant un terme à moins d'un an et de 1% du montant remboursé au-delà d'un an. Nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour solder un crédit auto.
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Objet : Remboursement anticipé de mon crédit [nom]. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], vous m'avez accordé un crédit personnel d’un montant de [montant en euros] sous la référence [numéro de contrat], afin de financer l'achat de mon véhicule [marque et modèle du véhicule] ou [préciser l'objet du crédit à la consommation].
Par la présente, je souhaite vous informer de ma décision de rembourser par anticipation la totalité du capital restant dû, soit [montant en euros]. Conformément à l’article L312-34 du Code de la consommation, cette opération ne devrait entraîner aucune indemnité de remboursement anticipé ni pénalité, étant donné que le montant remboursé est inférieur à 10 000 €.
Je vous prie de bien vouloir m’adresser un relevé actualisé de mon prêt mentionnant le montant exact à rembourser ainsi que les modalités de transfert des fonds. De plus, je vous serais reconnaissant de confirmer par écrit la prise en compte de cette demande et la date effective du remboursement anticipé.
En comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour contester les frais appliqués lors d'un remboursement anticipé
Ce dernier modèle de lettre vous permet de contester les frais bancaires appliqués par la banque lors de votre remboursement anticipé. Téléchargez-le et adaptez-le selon vos informations.
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Objet : Indemnités de remboursement anticipé. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai souscrit un crédit à la consommation auprès de votre établissement d’un montant de [montant en euros], destiné à financer l’achat d’un [motif, par exemple : véhicule, équipement ménager, etc.], sous la référence [numéro de contrat].
Par courrier en date du [date de la demande de remboursement anticipé], je vous ai informé de mon intention de rembourser par anticipation ce prêt. Cependant, j’ai constaté que des frais d’un montant de [montant en euros] m’ont été prélevés lors de cette opération.
Je tiens à vous rappeler que, selon l’article L312-34 du Code de la consommation, le remboursement anticipé d’un prêt personnel dont le montant remboursé est inférieur à 10 000 € doit se faire de plein droit et sans pénalité. En conséquence, ces frais sont injustifiés et contraires à la législation en vigueur.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au remboursement immédiat de la somme de [montant en euros] prélevée indûment. À défaut de régularisation dans un délai de [préciser, par exemple : 15 jours] à compter de la réception de la présente, je me verrai contraint de saisir le médiateur bancaire pour faire valoir mes droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.
Comment demander le remboursement anticipé d'un prêt ?
Après avoir pris connaissance des modalités prévues dans les offres de crédit, vous devez formuler votre demande de remboursement anticipé par écrit auprès de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'y pas de délai de préavis imposé par la loi, mais il faut tenir compte d'un délai raisonnable pour que l'établissement financier puisse faire le nécessaire. Sur le fond, soyez explicite sur votre souhait de procéder à un remboursement total ou partiel anticipé. Précisez le montant que vous souhaitez rembourser et la date à laquelle vous envisagez d'effectuer ce remboursement.
A réception de la demande, la banque devra vous transmettre un courrier papier ou numérique vous informant des conséquences financières de votre requête (frais, pénalités applicables, dates effectives, etc). En pratique, il est conseillé de faire coïncider le remboursement anticipé avec la prochaine échéance mensuelle afin d'éviter le paiement d'intérêts intercalaires.
Le conseil de l'expert : négocier préalablement une réduction ou la suppression des indemnités pour remboursement anticipé avant de souscrire au crédit est une bonne chose si vous estimez pouvoir en faire.