Exemple après une augmentation abusive des frais de gestion de tenue de compte
Comme le prévoit l'Article L312-1-1, en cas de changement de tarif (à la hausse ou à la baisse), la banque doit prévenir son client au moins 2 mois à l'avance par voie postale et sur un support durable (généralement une plaquette tarifaire) en lui précisant qu'il a la possibilité de clôturer son compte. Le client peut refuser les modifications et demander le maintien des tarifs précédents, mais la banque serait en droit de fermer le compte de sa propre initiative. Ci-après nous vous proposons un modèle de lettre de réclamation après une hausse abusive des tarifs de la banque et lui demander un remboursement.
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Objet : Augmentation des frais bancaires
Madame, Monsieur,
En consultant mon dernier relevé bancaire, j'ai eu la désagréable surprise de constater qu'un prélèvement d'un montant de 25 euros a été effectué le [date] au titre des frais de gestion bancaire alors que la convention de compte que j'ai signée le [date] prévoyait des frais mensuels fixe de 15 euros.
Je tiens à vous rappeler que, conformément à l’Article L312-1-1 du Code monétaire et financier, toute modification tarifaire doit être communiquée au client au moins deux mois à l’avance. Or, je n’ai reçu aucune notification préalable concernant cette hausse, et je n’ai pas donné mon accord pour cette modification des conditions tarifaires de mon compte.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement de la différence de 10 euros prélevée abusivement, et de rétablir les frais de gestion à leur montant initial de 15 euros par mois. Je vous saurais gré de traiter cette demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut d’une réponse favorable de votre part, je me verrai contraint de saisir le médiateur bancaire afin de faire valoir mes droits et de résoudre ce litige de manière amiable.
Je compte sur votre diligence afin de régulariser la situation dans les plus brefs délais et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Exemple pour contester le montant des agios après un dépassement de découvert
Le découvert bancaire engendre systématiquement la facturation d'intérêts débiteurs que tout le monde connait sous le nom d'agios (Article L121-13 du Code de la consommation), sauf si la convention de compte prévoit une exonération, généralement pour des montants faibles et limités dans le temps. Il existe deux types d'agios : les agios forfaitaires dont les montants sont fixes et les agios proportionnels qui seront calculés en fonction du nombre de jours et du montant du découvert et d'un taux d'intérêts appelés TAEG (Article R314-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement du découvert autorisé, des frais supplémentaires à un taux majoré s'appliqueront pour la quote-part qui dépasse l'autorisation. Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre de réclamation concernant le montant des agios facturés par la banque.
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Objet : Contestation des agios et non-respect du plafond de découvert
Madame, Monsieur,
En consultant mon dernier relevé bancaire, j'ai remarqué que vous m'aviez facturé la somme de [montant] euros au titre des intérêts débiteurs pour mon compte courant numéro [numéro].
Bien que je ne conteste pas la réalité de mon solde débiteur du [date] au [date], je conteste vivement cette somme. En effet, le taux annuel effectif global de [taux] % que vous avez appliqué est supérieur à celui de la convention de compte que nous avons signée le [date], qui je vous le rappelle est de [taux]% comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe.
Par ailleurs, la convention de compte prévoit une autorisation de découvert d’un montant de [montant] euros. Cependant, j’ai récemment subi le rejet d’un prélèvement automatique de [montant] euros alors que le plafond de découvert n’était pas atteint. Cette situation m’a causé un préjudice certain, en interrompant un paiement prévu et en occasionnant des frais supplémentaires.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
- Procéder aux vérifications nécessaires concernant le taux d’agios appliqué et me rembourser la différence entre le taux contractuel de [taux] % et le taux effectivement appliqué de [taux] %.
- Réexaminer le rejet du prélèvement automatique en confirmant que le plafond de découvert n’était pas dépassé et me rembourser les frais engendrés par ce rejet injustifié.
Je vous saurais gré de traiter cette demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente. À défaut d’une réponse favorable dans le délai imparti, je me verrai dans l’obligation de saisir le médiateur bancaire et, si nécessaire, les tribunaux compétents pour faire valoir mes droits.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour dénoncer le non-respect des frais limités (surendettement)
Une personne considérée en situation financière fragile par la Banque de France peut bénéficier d'un plafonnement supplémentaire pour ses frais de découvert à hauteur de 4€ par opération dans la limite de 20€ mensuel ou de 200€ annuel (Article R312-4-2 du CMF). Ci-après un modèle de mail pour dénoncer le non-respect de ce plafonnement par la banque.
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Objet : Contestation des frais d'incidents bancaires
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre courrier m'informant des sommes qui m'ont été facturées pour un dépassement de mon autorisation de découvert de [montant] euros pour une durée de [nombre] jours, je vous fais part de mon désaccord sur le montant du forfait appliqué.
En effet, comme l'atteste le document ci-joint, je suis reconnu en situation de surendettement par la Banque de France. Conformément aux dispositions de l'Article D133-6 du Code monétaire et financier, les frais d'incidents bancaires pour les clients en situation de surendettement sont limités à un plafond de 20 euros par mois. Or, le montant facturé dépasse ce plafond, ce qui constitue une violation de la réglementation applicable.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au remboursement de la différence de [montant] euros dans les plus brefs délais. De plus, je vous prie de veiller à ce que de telles erreurs ne se reproduisent pas à l'avenir.
À défaut de régularisation rapide de cette situation, je me verrai dans l’obligation de saisir le médiateur bancaire afin de faire valoir mes droits.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.
Comment contester les frais bancaires prélevés par la banque ?
Votre relevé de compte laisse apparaître des frais et vous n'êtes pas d'accord avec le montant ou sur leurs origines ? Dans un premier temps, il faut bien vérifier votre convention de compte et les informations précisées sur votre dernier relevé bancaire. Vous pouvez également interroger votre conseiller pour obtenir une première justification avant d'écrire votre courrier. En effet, les frais appliqués par les banques doivent être répertoriés dans les "conditions et tarifs", qui sont à la disposition des clients sur les sites internet des banques ainsi que dans les agences, mais ils ne peuvent en aucun cas être supérieurs aux limitations prévues par les textes de loi (taux d'usure, aménagement spécifique, etc).
Plusieurs situations peuvent conduire à un litige sur les frais comme un virement fait en retard du fait de la banque, la non-prise en compte de la situation financière fragile du client ou l'application d'un taux supérieur à ce qui avait été négocié. Quel que soit le motif de votre réclamation, vous devez en informer rapidement votre banque par lettre recommandée, ou à défaut par mail, en lui expliquant factuellement la situation, le montant des frais appliqués, les éventuelles opérations litigieuses, etc. C'est indispensable pour ensuite faire d'autres recours contentieux.
Quelle est la limite des frais de découvert bancaire ?
Lors d'un incident de paiement, la banque doit informer le débiteur au moins 14 jours avant le prélèvement des frais et faire apparaitre le total sur le relevé mensuel (Article L312-1-5 du Code monétaire et financier).
Les frais pour dépassement de découvert sont plafonnés à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour un client classique ou 4 euros et 20 euros (ou 200€ annuels) pour les personnes reconnues en situation de fragilité financière ayant adhéré à une offre spécifique (Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013) ou à 25€ pour ceux qui ne l'ont pas souscrit (engagements des banques françaises). Les frais de rejet de chèque sont limités à 30€ pour un chèque de moins de 50€ et à 50€ pour les chèques de plus de 50€ (Article D131-25 du CMF). Les rejets de virement et de prélèvement sont limités à 20€ par opération (Article D133-6 du CMF).
Le conseil de l'expert : chaque début d'année la banque doit également transmettre à son client un récapitulatif des frais de l'année écoulée