Exemple de recours contre une saisie sur salaire (situation de surendettement)
Un débiteur peut demander la suspension de son acte de saisie en raison d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel en cours auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, sauf pour des dettes alimentaires (Article L721-4 du Code de la consommation). Cette suspension temporaire le temps de la procédure est automatique en cas de recevabilité du dossier par la commission ou sur requête du débiteur auprès du juge du contentieux de la protection. Voici un modèle de lettre de recours contre une saisie sur salaire facile à adapter.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour contester une mise en demeure de rembourser une dette
Objet : Saisie sur rémunérations. LRAR
Monsieur le Greffier,
Par une décision en date du [date] le tribunal judiciaire de [ville] a accédé à la requête en référé de Monsieur [Nom] afin qu'il puisse demander à mon employeur de procéder à une saisie sur mon salaire à hauteur de [montant] euros et qui concerne le non-remboursement d'une dette de [montant] euros.
Or le [date], j'ai entamé auprès de la Banque de France une procédure de surendettement dont je suis dans l'attente de la décision de la commission.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir saisir le juge aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à mon encontre comme me le permet l'Article L721-4 du Code de la consommation.
Vous trouverez ci-joint tous les documents nécessaires au bon déroulement de ma demande.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, à mes respectueuses salutations.
Exemple pour une mauvaise application du barème (part insaisissable)
Quel que soit le montant ou l'origine de sa dette, le salarié bénéficie d'une quote-part insaisissable correspondant au solde bancaire insaisissable, soit 607,75 euros en 2024 (Article L3252-2 du Code du travail). En cas de mauvaise application du barème, il sera possible de contester la saisie (voir le détail). A cette fin, nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour dénoncer la mauvaise application du barème. Il faudra y joindre tous les justificatifs utiles attestant de ses charges de famille et de ses ressources.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander un délai de paiement à un huissier de justice
Objet : Saisie sur rémunérations. LRAR
Monsieur le Greffier,
Depuis le [date], sur ordre du tribunal de [nom], mon employeur procède chaque mois à une saisie sur mon salaire d'un montant de [euros] afin de rembourser une dette que j'ai contracté auprès de [Nom, Prénom ou Raison sociale].
Or, je viens de m'apercevoir que le montant qui m'est prélevé ne tient pas / ne tient plus compte de ma situation réelle. En effet, comme le dispose l'Article R3252-3 du Code du travail, il est appliqué un correctif sur les seuils saisissables en fonction du nombre de personnes à la charge du débiteur.
Comme vous le constaterez sur les documents ci-joints, j'ai également à ma charge un ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire auprès du juge pour qu'il soit procédé à la régularisation de ma situation.
En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, à ma très haute considération.
Contester une saisie administrative à tiers détenteurs après remboursement
L'acte de saisie devient automatiquement caduc par l'extinction de la dette, c’est-à-dire en cas de remboursement intégral de la créance auprès du débiteur. Dans ce but, nous vous proposons ici un modèle de lettre pour demander l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteurs.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour dénoncer une procédure de mise en recouvrement
Objet : Contestation de la saisie administrative à tiers détenteur n° [Numéro]
Madame, Monsieur,
Je vous écris concernant la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) référencée ci-dessus, mise en place à mon encontre en vertu des articles L3252-1 et suivants du Code du travail. Je souhaite par la présente contester cette saisie, étant donné que la dette fiscale initialement réclamée a été intégralement remboursée le [date du remboursement].
En effet, j'ai procédé au règlement complet de la somme due, soit [montant remboursé], comme en témoigne le reçu de paiement joint à cette lettre (voir pièce jointe n°1). Par conséquent, la saisie en cours n'est plus justifiée en raison de sa caducité.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder à l'annulation immédiate de la SATD n° [Numéro de la Saisie] et de me fournir un accusé de réception confirmant cette annulation. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour fournir des documents supplémentaires si nécessaire.
Dans l'attente de votre retour rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment contester une saisie sur salaire ou une SATD ?
La contestation peut être formulée et statuée le jour de l'audience de conciliation ou renvoyée à une audience de contestation selon la décision du juge. Mais le débiteur peut aussi contester une saisie en cours en formulant une requête auprès du greffe des saisies des rémunérations ou par citation d'un huissier de justice selon le montant de la saisie. Concernant les saisies administratives à tiers détenteurs, il faudra s'adresser directement à l'administration fiscale concernée.
Dans votre courrier de contestation, précisez les détails de la saisie que vous contestez, tels que la date de réception de l'acte de saisie, le montant concerné, le nom du créancier ou de l'administration ayant initié la saisie, et toute référence ou numéro de dossier associé. Puis, décrivez les raisons pour lesquelles vous contestez la saisie (erreurs de calcul, non-exigibilité de la créance, difficultés financières ou toute autre circonstance). Appuyez vos arguments avec des faits précis et, si possible, des références légales et tous les justificatifs nécessaires.
Le conseil de l'expert : En cas de doute sur vos droits, il faut se rapprocher d'un avocat ou d'une association d'aide aux personnes surendettées.