Exemple pour réclamer le versement d'une prime fin d'année ou 13e mois
Nous vous proposons ici un modèle de lettre pour réclamer le paiement d'une prime non versée. Cet exemple permet de mettre en avant votre droit à une gratification prévue par votre contrat de travail ou par votre convention collective. N’hésitez pas à le personnaliser en fonction de votre situation, de la nature de la prime et des usages en vigueur dans votre entreprise.
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Objet : Réclamation concernant le versement de la prime de fin d'année
Madame la Directrice,
Après avoir consulté mon dernier bulletin de salaire, j’ai constaté avec surprise que ma prime de fin d'année n’avait pas été versée.
En effet, conformément à [référence précise de l'article du contrat de travail ou de la convention collective], je devrais bénéficier d'une prime de fin d'année d'un montant de [euros]. Cette prime était prévue pour le [date prévue du versement].
Je vous rappelle que cette prime constitue un élément de rémunération contractuel dont le versement est obligatoire selon les dispositions mentionnées ci-dessus. Malgré cette obligation, je constate qu'à ce jour, cette prime ne m'a pas été versée sur mon compte bancaire et n'apparaît pas sur mon bulletin de salaire.
En conséquence, je vous demande donc de bien vouloir procéder au versement de cette prime dans les plus brefs délais, conformément à nos accords. À défaut de régularisation sous quinzaine à compter de la réception de ce courrier, je me verrai dans l'obligation d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits, notamment auprès du conseil de prud'hommes.
Je reste à votre disposition pour toute discussion ou clarification nécessaire et espère une régularisation rapide de cette situation.
En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.
Exemple pour demander la régularisation d'une prime d'usage
La prime d'usage peut être définie comme une pratique instaurée dans l'entreprise qui respecte des critères de généralité (qui s'applique pour l'ensemble des salariés ou une catégorie identifiable), de fixité (l'attribution est définie par des règles objectives) et surtout de constance dans la durée (CC Arr. 82-42.115). L'employeur qui décide de ne plus appliquer la prime d'usage doit respecter une procédure de dénonciation. Il doit d'abord en informer les représentants du personnel et les salariés individuellement en respectant un délai de prévenance raisonnable. A défaut, les salariés pourront demander à bénéficier de la prime d'usage habituelle.
En effet, la suppression unilatérale d'un avantage salarial par l'employeur peut être contestée par un salarié si elle présente le caractère d'un usage, c'est-à-dire fixe, régulier et général. A l'inverse, la suppression du versement d'une prime discrétionnaire ayant une part de variabilité ne pourra pas être contestée. Voici un modèle de lettre pour demander la régularisation d'une prime d'usage non versée par l'employeur.
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Objet : Réclamation concernant le non-versement de la prime d’usage
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de vous faire part de ma préoccupation concernant le non-versement de la prime d’usage à laquelle je devrais avoir droit selon les pratiques établies au sein de notre entreprise.
En effet, depuis [date de début de la prime d’usage], une prime d’usage a été mise en place dans notre établissement, répondant aux critères de généralité, de fixité et de constance dans la durée, conformément à la jurisprudence. Cette prime s’applique à l’ensemble des salariés [ou préciser la catégorie concernée], selon des règles objectives définies par [préciser la source].
À ce jour, je n’ai pas reçu la prime d’usage prévue pour la période [préciser la période concernée]. Cette omission constitue donc une violation d'un usage établi qui n'a pas l'objet d'une procédure de dénonciation de votre part.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la régularisation de cette prime dans les plus brefs délais. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et espère une résolution rapide et amiable de ce désagrément.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment réclamer le versement d'une prime non payée ?
Si vous estimez que vous auriez dû recevoir le paiement d'une prime contractuelle, conventionnelle ou d'usage, le premier réflexe est de prendre contact avec votre service des ressources humaines. Mais si cette démarche n'est pas suffisante, il faudra alors la demander par courrier afin de laisser une trace écrite avant éventuellement de saisir le Conseil des Prud'hommes. Voici quelques conseils pour bien formuler votre réclamation :
- Commencez par indiquer votre poste au sein de l'entreprise et la durée de votre emploi. Cela permet à l'employeur de vous identifier facilement et de situer votre demande dans le bon contexte (surtout dans les grandes entreprises).
- Mentionnez la nature de la prime non versée, son montant convenu et les conditions d'attribution telles qu'elles sont stipulées dans votre contrat de travail, la convention collective, les accords d'entreprise ou prévues par les usages.
- Même en cas de frustration, maintenez un langage courtois et évitez les expressions accusatrices. Un ton respectueux favorise une résolution amiable et constructive du conflit.
Le conseil de l'expert : si vous avez des incertitudes ou nécessitez des clarifications supplémentaires concernant votre situation, n'hésitez pas à vous adresser aux représentants du personnel de votre entreprise.