Exemple de mail pour le non-paiement d'un salaire (premier recours amiable)
En cas de non-versement de votre rémunération, il convient dans un premier temps de faire une demande amiable par mail, surtout si c'est la première fois que cela arrive. Partez du principe qu'il s'agit d'une erreur ou d'un problème lors de la paie. C'est dans ce sens que nous vous proposons ci-dessous un exemple de mail amiable pour informer l'employeur du non-paiement de son salaire. En l'absence d'une régularisation rapide de la situation, il faudra mettre en demeure l'employeur de s'exécuter par LRAR (voir le modèle suivant).
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Objet : Demande de régularisation du salaire du mois de [mois]
Monsieur le Directeur,
Salarié de votre entreprise depuis le [date d’embauche], j’occupe actuellement le poste de [poste] au sein du service [nom du service].
À ce jour, sauf erreur de ma part, vous ne m'avez pas payé le salaire du mois de [mois] qui m'est dû, soit un montant de [montant] euros bruts. Or, je vous rappelle que l'Article L3242-1 du Code du travail précise que le paiement doit se faire mensuellement et à date fixe.
Je suppose qu'il s'agit d'une erreur involontaire de vos services, mais ce retard de paiement engendre des difficultés financières importantes et perturbe ma stabilité professionnelle. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir régulariser cette situation dans les plus brefs délais en procédant au versement de la somme due.
Dans le cas où ce retard ne serait pas régularisé sous [délai souhaité] jours, je me verrais contraint de prendre les mesures nécessaires pour faire valoir mes droits, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à ma considération distinguée.
Exemple pour réclamer le versement d'un salaire partiel ou incomplet
Si vous constatez que pour une raison inconnue, vous n'avez perçu qu'une partie de votre salaire habituel, inspirez-vous de notre modèle de lettre pour en informer l'employeur et lui demander de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander la régularisation d'une erreur dans son bulletin de salaire
Objet : Demande de régularisation de salaire partiel
Madame la Directrice,
Salarié de votre entreprise depuis le [date d’embauche] en qualité de [poste], je me permets de vous adresser la présente lettre afin de vous faire part de mon inquiétude concernant le versement de mon salaire du mois de [mois].
En effet, après vérification de mon bulletin de paie, j’ai constaté que plusieurs éléments de ma rémunération n’ont pas été pris en compte. Plus précisément, ma prime d’accueil d’un montant de [montant] euros, mes frais de déplacement professionnel totalisant [montant] euros, ainsi que les 8 heures supplémentaires effectuées en [mois/année], d’un montant de [montant] euros, n’ont pas été inclus dans le montant total de mon salaire.
Selon l’Article L3242-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de verser l’intégralité de la rémunération convenue, incluant les primes, les indemnités et les heures supplémentaires, de manière ponctuelle et conforme aux termes du contrat de travail. Le non-paiement ou le paiement partiel des éléments mentionnés constitue une violation de ces obligations légales.
Ma situation financière étant actuellement délicate, je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à la régularisation de mon salaire dans les plus brefs délais. Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir le montant dû, soit [montant total dû] euros, dans un délai de [délai souhaité] jours à compter de la réception de cette lettre.
Je vous remercie par avance et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à l'assurance de ma très sincère considération.
Lettre de mise en demeure pour non-paiement du salaire (avant les prud'hommes)
Le salarié qui n'a pas reçu tout ou partie de son salaire est en droit d'engager une action contentieuse devant le Conseil de prud'hommes dans les 3 ans si une première démarche amiable auprès de l'employeur n'avait pas suffi (Article L3245-1 du Code du travail). C'est dans ce sens que nous vous proposons un modèle de lettre pour mettre en demeure l'employeur de payer vos salaires avant de faire un recours en justice.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour porter l'affaire devant le Conseil des prud'hommes
Objet : Mise en demeure de payer mon salaire. LRAR
Monsieur le Directeur,
Salarié de votre entreprise en qualité de [emploi] depuis le [date], je constate à ce jour que le règlement de mon salaire du mois de [mois], d’un montant de [montant] euros bruts, qui aurait dû intervenir le [date] n'a pas été effectué, malgré une première relance amiable par mail le [date].
Il va sans dire que cette situation me cause un réel préjudice. Par la présence je vous mets en demeure de faire rapidement le nécessaire et de me verser mon dû à réception de la présente auquel devront s'ajouter les intérêts légaux de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.
Vous n'êtes pas sans savoir que l'Article L. 3242-1 du Code du travail prévoit le paiement mensuel des salaires et que tout manquement à ce principe constitue une faute grave de l'employeur, quel qu'en soit le motif, ainsi qu'une infraction pénale comme le mentionne l'article R. 3246-1 du Code du travail.
A défaut d'une régularisation très rapide, je n'aurai d'autre choix que de saisir le Conseil des prud'hommes auquel je demanderai également le versement de dommages et intérêts à mon endroit pour le préjudice subi.
En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour la fonction publique (réclamation d'arriérés de salaire)
Dans la fonction publique, les circulaires B-2B-140 du 24 octobre 1980 et 93-202 du 5 mai 1993 modifiées par la note de service no 2000-125 du 31 août 2000 prévoient que les fonctionnaires peuvent demander des intérêts moratoires en cas de versement tardif de leurs traitements ou de leurs pensions. Le calcul des intérêts courra à compter de la réception du courrier de la demande. Nous vous proposons donc cet exemple à adapter à votre situation.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de réclamation pour le paiement d'une prime oubliée
Objet : Réclamation concernant des arriérés de salaire
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de vous informer que je n'ai pas perçu les sommes suivantes relatives à ma rémunération :
- [Préciser la nature des sommes : salaires, primes, indemnités, etc.]
- [Détailler les périodes concernées]
En vertu de la Circulaire du Budget numéro 140 du 24 octobre 1980, je vous saurais gré de bien vouloir procéder au règlement des montants dus, ainsi qu’au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité de retard calculés au taux de l'intérêt légal.
Je vous remercie par avance de bien vouloir traiter ma demande dans les plus brefs délais et de m'informer de la date à laquelle je pourrai recevoir les sommes dues. Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information ou document complémentaire nécessaire à la régularisation de cette situation.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment réclamer le paiement de ses bulletins de salaire
Avant de pouvoir saisir le Conseil des prud'hommes, il faut dans un premier temps s'adresser directement à l'employeur afin d'obtenir le paiement de ses salaires à l'amiable en lui rappelant son obligeance à votre égard. Vous pouvez le faire un simple rappel par mail ou avec une mise en demeure par lettre recommandée selon votre situation. Voici quelques conseils pratiques :
- Indiquez dès l’objet de la lettre qu’il s’agit d’une demande de régularisation de salaire impayé.
- Décrivez la situation en mentionnant les dates, les montants dus et les périodes concernées. Soyez factuel et évitez les émotions. Citez les clauses pertinentes de votre contrat de travail ou les dispositions légales applicables qui rappellent vos droits.
- Exprimez clairement votre demande de paiement rapide des salaires dus, en précisant un délai raisonnable pour la réponse. S'il s'agit d'une relance ou d'une mise en demeure, utilisez un ton plus assertif en rappelant que la demande amiable n’a pas été satisfaite.
- Le cas échéant, mentionnez les actions légales que vous envisagez de prendre, telles que la saisine des prud’hommes, en précisant les délais impartis pour le paiement.
Le conseil de l'expert : avant toute démarche, consultez vos représentants du personnel, un avocat en droit social ou l'inspection du travail.