Exemple pour contester le montant d'un reçu pour solde de tout compte
Pour vous aider à contester le montant de votre reçu pour solde de tout compte, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre facile à adapter qui intègre les références à l’Article L1234-20 du Code du travail que vous ayez signé ou non le reçu de solde de tout compte. Utilisez ce modèle comme base pour formuler votre propre contestation en y ajoutant les détails propres à votre situation.
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Objet : Reçu pour solde de tout compte
Monsieur le Directeur,
Salarié(e) au sein de votre entreprise en qualité de [votre poste] depuis le [date d'embauche], mon contrat de travail a pris fin le [date de fin de contrat] à la suite de [motif de la rupture : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.].
A ce titre, le [date] vous m'avez fait parvenir un reçu pour solde de tout compte précisant les différentes sommes qui m'ont été versées pour mon dernier mois de travail, ainsi que les différentes indemnités qui m'étaient dues.
[Cas 1 : Si vous avez signé le reçu]
Dans un premier temps, j'ai signé ce reçu en croyant qu'il était complet et conforme à nos accords. Cependant, après vérification, je constate que certaines sommes n'ont pas été intégrées, notamment [précisez les éléments manquants, par exemple : la prime annuelle de fin d'année conformément aux dispositions de la convention collective applicable, ainsi que les heures supplémentaires effectuées au [période concernée] sans rémunération ou compensations adéquates].
Conformément à l’Article L1234-20 du Code du travail, je dispose d’un délai de six mois à compter de la signature du reçu pour contester les sommes qui y sont mentionnées. De plus, pour les éléments omis, le délai de prescription est de trois ans. Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la régularisation de ces montants dans les meilleurs délais et de me faire parvenir le règlement correspondant.
[Cas 2 : Si vous n'avez pas signé le reçu]
Je n'ai pas signé le reçu pour solde de tout compte, car je conteste les montants qui y sont indiqués. En effet, je constate des erreurs concernant [précisez les erreurs, par exemple : le calcul de mes heures supplémentaires, l'absence de versement de la prime annuelle, etc.]. Par la présente, je vous demande de bien vouloir réviser mon solde de tout compte afin de corriger ces anomalies et de me verser les sommes dues.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je reste à votre disposition pour toute discussion visant à résoudre ce différend à l’amiable. À défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir les Prud’hommes pour faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations respectueuses.
Exemple de réclamation pour non-paiement du solde de tout compte
Votre employeur ne vous a pas donné votre reçu pour solde de tout compte ni payé les sommes qui vous sont dues au titre de la fin de votre contrat de travail ? Vous pouvez le mettre en demeure de régulariser la situation en vous aidant de notre modèle de lettre pour demander à recevoir votre solde de tout compte.
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Objet : Mise en demeure de paiement du solde de tout compte
Madame la Directrice,
Salarié(e) au sein de votre entreprise en qualité de [votre poste] depuis le [date d'embauche], mon contrat de travail a pris fin le [date de fin de contrat] à la suite de [motif de la rupture : mon licenciement, ma démission, une rupture conventionnelle, etc.].
À ce jour, je n'ai toujours pas reçu le paiement de mon solde de tout compte ni le document officiel récapitulant les sommes dues à la fin de mon contrat. Selon l’Article L1234-20 du Code du travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte détaillant l’ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, incluant le dernier salaire, les primes, les indemnités de congés payés, ainsi que toute autre indemnité applicable.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au règlement des sommes dues dans un délai de [précisez le délai, généralement 8 jours] jours à compter de la réception de la présente lettre. Je vous demande également de bien vouloir me faire parvenir le reçu pour solde de tout compte correspondant à la cessation de mon contrat de travail.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) d’engager les démarches nécessaires auprès des Prud’hommes afin de faire valoir mes droits, ce qui pourrait entraîner des le versement de dommages et intérêts à vos dépens.
Je reste toutefois ouvert(e) à une résolution amiable de ce différend et suis disponible pour toute discussion visant à accélérer le règlement de cette situation.
Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.
Comment dénoncer ou refuser un solde de tout compte ?
Les modalités pour contester les sommes indiquées dans le solde de tout compte ne seront pas les mêmes selon que le salarié a signé le reçu ou non. Si le salarié a signé le reçu, il disposera alors d'un délai de 6 mois à compter du jour de la signature pour contester les sommes qui y sont mentionnées. Au-delà, le solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur. En revanche, pour les sommes qui ont été omises, le délai est de 3 ans pour faire un recours. Mais si le salarié n'a pas signé le reçu, il pourra contester son solde de tout compte dans l'année qui suit pour une indemnité de licenciement, dans les 2 ans pour des éléments qui concernent l'exécution du contrat de travail (comme un remboursement des frais professionnels) et dans les 3 ans pour tout ce qui constitue un élément du salaire.
Dans un premier temps, la contestation doit être formulée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les motifs de la contestation et les sommes concernées. A défaut d'une résolution à l'amiable, vous pourrez ensuite porter l'affaire aux Prud'hommes. Voici quelques conseils pour votre lettre de réclamation :
- Décrivez les circonstances de votre départ, en précisant le type de rupture de contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.) et les dates importantes.
- Indiquez clairement les éléments du solde de tout compte que vous estimez incorrects ou incomplets (salaire, primes, congés payés, indemnités, etc.) en fournissant des montants exacts et des références aux documents justificatifs si possible.
- Justifiez pourquoi vous contestez ces éléments, que ce soit une erreur de calcul, une omission ou une mauvaise application des dispositions légales ou contractuelles. Citez les articles du Code du travail ou les clauses de votre contrat de travail qui soutiennent votre demande.
Le conseil de l'expert : avant toute démarche, consultez vos représentants du personnel, un avocat en droit social ou l'inspection du travail.